Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers : Après l’article 6
debate, 26/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. Rapin, Mmes Lavarde, Di Folco, Muller-Bronn et Petrus, MM. Séné, Burgoa, Paccaud et Panunzi, Mme Valente Le Hir, M. Daubresse, Mmes Estrosi Sassone, Puissat et Dumas, MM. J.P. Vogel et Mandelli, Mme Borchio Fontimp, M. Frassa, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mme Belrhiti, M. Belin, Mme Lassarade, M. Somon, Mmes Gruny, Schalck, Bellamy et Imbert, M. Anglars, Mmes Drexler, Primas et Malet, MM. Le Gleut et Bruyen, Mme Dumont, MM. Delia et Rojouan, Mmes Aeschlimann, Demas, F. Gerbaud, P. Martin, Ventalon et Joseph et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont regardées comme fournies à domicile les prestations de suppléance du proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente mentionnées au I de l’article L. 313-23-5 du code de l’action sociale et des familles, qualifiables de services à la personne au sens du 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, qui sont fournies dans une résidence temporaire de vacances située en France. Les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations concernées sont précisées par décret. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement de notre collègue Jean-François Rapin concerne le relayage des aidants d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.
Le relayage, autrement qualifié de « suppléance », permet de remplacer temporairement le proche aidant pour lui offrir du répit. Afin d’accompagner les aidants dans le financement de cette suppléance, une réduction d’impôt est actuellement allouée pour prendre en charge une partie du coût horaire associé au relayage à domicile des aidants.
Pour certains aidants, il apparaît plus confortable, voire indispensable, d’organiser cette suppléance via des structures œuvrant au sein de meublés de tourisme, et non à leur domicile. Or, en l’état du droit, les aidants qui choisissent d’avoir recours au relayage dans des résidences temporaires ne peuvent bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les aidants ayant la possibilité d’accueillir à leur domicile les professionnels du secteur médico-social.
Face à ce constat, nous proposons de modifier le code général des impôts afin que soient considérées comme fournies à domicile les prestations de suppléance du proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente. Les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations concernées seraient fixées par décret.
En somme, il s’agit tout simplement de permettre aux aidants d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap d’accéder aux modalités de relayage de leur choix, sans leur imposer de contraintes matérielles supplémentaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : Le soin que requiert un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté justifie que ses parents, ou la personne qui joue le rôle de proche aidant, recourent à une assistance pour effectuer un relayage auprès de l’enfant.
Ce relayage peut ouvrir droit à un crédit d’impôt sur les cotisations patronales lorsqu’il est prodigué au domicile de l’enfant et de ses parents sous la forme d’un service à la personne, notion définie à l’article L. 7231-1 du code du travail. Sont donc exclus les lieux de répit gérés par les associations afin d’offrir une respiration aux proches aidants.
Avec le groupe d’études du Sénat sur le handicap, nous savons combien ces séjours sont source de bienfaits pour les familles. Le présent amendement a pour objet d’étendre ce crédit d’impôt à l’emploi de tiers suppléant les proches aidants sur des lieux de vacances et de villégiature.
Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je vais malheureusement vous décevoir, mais l’avis est défavorable. En effet, ce sujet relève pleinement du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non d’une proposition de loi, texte pour lequel nous ne disposons pas d’une étude d’impact.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.