Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers : Article 9
debate, 26/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au 1° de l’article L. 160-8, après la référence : « L. 162-58, », sont insérés les mots : « des frais des séances mentionnées à l’article L. 162-64, » ;
1° L’article L. 162-58 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au 1° du II, aucun plafond ne s’applique au nombre de séances d’accompagnement psychologique mentionnées au I pouvant être prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie par année civile lorsque celles-ci sont prescrites à un mineur atteint d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14 dans le cadre d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1. » ;
2° Est ajoutée une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Prise en charge des prestations réalisées par les ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens pour les mineurs atteints d’une affection de longue durée
« Art. L. 162-64. – I. – Pour les mineurs atteints d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14, les séances réalisées par un ergothérapeute, par un psychomotricien ou par un diététicien, dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé, font l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie lorsqu’elles s’inscrivent dans le dispositif suivant :
« 1° L’auxiliaire médical intervenant est signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice ;
« 2° La prestation fait l’objet d’une prescription médicale dans le cadre d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1.
« II. – Sont précisés par décret en Conseil d’État :
« 1° Les caractéristiques des séances ainsi que les critères d’éligibilité des patients, déterminés après avis de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 ;
« 2° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d’assurance maladie et les professionnels participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;
« 3° Les modalités de fixation des tarifs de ces prestations ;
« 4° La possibilité pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie de mettre à la charge de l’auxiliaire médical participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d’assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre de l’accompagnement dispensé dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels ou les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre des séances et, le cas échéant, la possibilité de l’exclure du dispositif.
« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués sur les prestations prises en charge. »
I et II. – (Supprimés)
M. le président : L’amendement n° 20, présenté par Mmes Richer et Lermytte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
des frais du bilan mentionné à l’article L. 162-65,
II. – Alinéa 9
Après le mot :
diététiciens
insérer les mots :
et d’un bilan neuropsychologique
III. – Après l’alinéa 18
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 162-65. – I. – Un bilan neuropsychologique auprès d’un psychologue spécialisé exerçant en libéral, en centre de santé ou en maison de santé fait l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie pour les mineurs atteints d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14, dans les conditions suivantes :
« 1° Le psychologue spécialisé a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente désignée par décret, permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation du bilan ;
« 2° Le psychologue spécialisé est signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice ;
« 3° Le bilan fait l’objet d’une prescription médicale dans le cadre d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1 ;
« 4° La prise en charge de la prestation a fait l’objet d’un accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1.
« II. – Sont précisés par décret en Conseil d’État :
« 1° Les caractéristiques du bilan ainsi que les critères d’éligibilité des patients, déterminés après avis de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 ;
« 2° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d’assurance maladie et les psychologues spécialisés participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;
« 3° Les modalités de fixation des tarifs de ce bilan ;
« 4° La possibilité pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie de mettre à la charge du psychologue spécialisé participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d’assurance maladie correspondant aux honoraires perçus dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels ou les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre du bilan et, le cas échéant, la possibilité de l’exclure du dispositif.
« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués sur les prestations prises en charge. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Claude Lermytte : Cet amendement tend à instituer, sous conditions, une prise en charge d’un bilan neuropsychologique réalisé en ville pour les enfants souffrant d’une affection de longue durée. Il s’agit d’évaluer, sans surcoût pour les familles, les répercussions d’un certain nombre de pathologies graves, comme les tumeurs cérébrales, sur le développement neurologique de l’enfant.
Ce bilan serait pris en charge sous réserve que le neuropsychologue ait été soumis à une sélection démontrant l’étendue de ses qualités professionnelles, et qu’il ait signé une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son ressort. Le bilan devrait avoir été prescrit au patient, mineur en ALD, dans le cadre de son protocole de soins, et avoir fait l’objet d’un accord préalable du service du contrôle médical.
L’objectif est de fournir un encadrement adéquat permettant la prise en charge des enfants qui en ont besoin et faisant obstacle aux risques d’abus ou de détournement du dispositif.
Je précise que, en dehors des cadres spécifiques aux troubles du neurodéveloppement, de tels bilans peuvent aujourd’hui coûter plusieurs centaines d’euros – parfois 500 euros – en secteur libéral, non solvabilisés par l’assurance maladie. Si, dans les établissements de santé ou les structures spécialisées, les bilans neuropsychologiques sont pris en charge sans surcoût pour les familles, il est parfois nécessaire de patienter longtemps pour obtenir une consultation.
Nous profitons d’ailleurs de cet amendement pour vous alerter, madame la ministre, sur ces longues files d’attente auxquelles se heurtent aujourd’hui les parents d’enfants présentant un trouble du neurodéveloppement pour accéder aux plateformes de coordination et d’orientation. Il devient urgent d’agir afin d’éviter les surhandicaps et les pertes de chance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Il est défavorable sur cet amendement.
Je souhaite toutefois répondre à l’interpellation de Mme la rapporteure sur l’importance des services de repérage précoce et des plateformes de coordination et d’orientation.
Je réaffirme l’engagement total du Gouvernement dans l’accélération de la prise en charge et la mobilisation de moyens accrus. Ces enjeux ont d’ailleurs fait l’objet de mesures spécifiques dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. En la matière, nous ne lâchons rien, même s’il est vrai que les délais sont encore trop longs.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 10 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I du présent article prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du présent code dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans plafond du nombre de séances concernées. » ;
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 4.
Mme Corinne Féret : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui a été modifiée en commission au Sénat.
Le texte de l’Assemblée nationale prévoyait que, dans le cadre d’un protocole de soins, les mineurs atteints d’une affection grave bénéficient d’une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, sans limitation du nombre de séances. Cette version garantissait zéro reste à charge pour les familles : nul besoin, dès lors, de recourir aux complémentaires santé.
En commission, au Sénat, la rédaction de l’article a été modifiée pour être alignée sur le dispositif « Mon soutien psy ». Cette nouvelle version garantit une prise en charge illimitée, mais non plus intégrale, ce qui réduit, de fait, l’accès au soutien psychologique pour les enfants gravement malades.
Le présent amendement vise donc à restaurer la prise en charge intégrale, sans reste à charge, telle que l’avait prévue initialement l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 10.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à rétablir la version de l’Assemblée nationale, comme vient de le dire notre collègue.
Il nous semble – et je suis un peu embêtée de devoir le rappeler, car chacun ici en a conscience – que l’accompagnement psychologique des enfants dont nous parlons depuis ce matin est tout à fait déterminant. Nous ne saurions y opposer aucun obstacle, qu’il soit financier ou qu’il tienne à une limitation du nombre de séances.
J’ajoute que le dispositif « Mon soutien psy » suscite des débats au sein de la profession de psychologue. Si le nombre de psychologues adhérents au dispositif progresse, il ne témoigne pas pour autant d’un soutien massif. Si, en tant que législateurs, nous instituons un passage obligatoire par ce dispositif, qui deviendrait l’alpha et l’oméga de la prise en charge, cela revient, de fait, à priver de cet accompagnement et de ce soutien des patients qui en ont besoin.
Nous proposons donc de revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale, qui nous paraissait bien plus protectrice et gage d’un meilleur accompagnement pour les enfants et leurs familles.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre : Par cet amendement, je vous propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale concernant l’accompagnement psychologique des mineurs atteints d’une affection grave. Cette rédaction transmise au Sénat reposait sur une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, sans reste à charge pour les familles et sans limitation du nombre de séances, « dans le cadre d’un protocole de soins » – cette précision est importante, car elle fonde l’équilibre du dispositif.
La commission a choisi, contre toute attente, de modifier cette approche, ce que je regrette vivement.
Pour ces enfants, le suivi psychologique est un soin indispensable, reconnu comme tel par les équipes médicales. Il participe directement à la qualité de la prise en charge, à l’adhésion au traitement, au maintien du développement psychique et à la prévention des troubles durables. C’est pourquoi cet accès aux soins ne devrait absolument pas dépendre de la couverture complémentaire ou de la capacité financière des familles.
Rétablir cette prise en charge intégrale, c’est garantir une réelle égalité d’accès aux soins. C’est également rester fidèle à l’esprit du texte, dont je salue l’auteur, mais aussi à la position du Sénat, qui avait adopté à l’unanimité ma proposition de résolution invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claude Lermytte : Les modifications apportées par la commission à l’alinéa 6, sur lesquelles ces trois amendements tendent à revenir, étaient de nature strictement rédactionnelle.
La prise en charge intégrale des séances dans le cadre de « Mon soutien psy » pour les assurés en ALD est déjà prévue dans le droit en vigueur : cette demande est satisfaite. Une telle prise en charge se déduit en effet sans ambiguïté de la lecture des articles L. 160-8, L. 160-13, L. 160-14 et R. 160-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la convention-type signée par chaque psychologue participant. Je cite son article 5.3 : « Pour les patients pour lesquels la séance est en lien avec une ALD, l’assurance maladie obligatoire assume la prise en charge intégrale. »
L’article 9 n’ouvrait donc pas un droit nouveau pour les mineurs en ALD : en affirmant le caractère intégral de la prise en charge des séances de « Mon soutien psy », on se borne à répéter les dispositions en vigueur, sans rien y ajouter sur le fond.
Par conséquent, l’adoption de ces amendements ne constituerait pas une avancée pour ces enfants et jetterait même le doute sur la légalité de la prise en charge intégrale des séances pour les majeurs en ALD, en invalidité ou pris en charge dans le cadre d’un sinistre professionnel.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Ce matin, nous sommes tous d’accord sur l’importance de l’accompagnement, en particulier pour les enfants, lorsque survient la maladie, véritable catastrophe qui s’abat sur les familles. Comme viennent de le dire nos collègues, le soutien psychologique fait partie intégrante du traitement. À ce titre, il doit être pris en charge intégralement, comme le sont la chimiothérapie ou la radiothérapie.
Restreindre cet accompagnement au seul parcours « Mon soutien psy » revient à imposer une direction très précise. Or, comme l’a rappelé Céline Brulin, l’enthousiasme des professionnels pour ce dispositif n’est pas vraiment débordant, même si le nombre de psychologues adhérents progresse depuis un ou deux ans.
Le soutien psychologique fait partie intégrante du traitement, j’y insiste : il n’y a aucune raison qu’il ne soit pas pris en charge. C’est comme si l’on exigeait que les séances de chimiothérapie ou de radiothérapie soient effectuées par telle ou telle équipe bien précise. Nous n’avons pas à nous immiscer dans ces questions : tel n’est pas le rôle du législateur. Notre mission consiste simplement à réaffirmer que ces soins font partie intégrante du traitement et doivent en conséquence être intégralement remboursés.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : Je regrette, madame la rapporteure, mais c’est votre nouvelle rédaction qui sème le doute : celle de l’Assemblée nationale était bonne.
Ayant créé en Gironde, il y a vingt ans, une association de soutien aux enfants en fin de vie, j’ai passé beaucoup de temps auprès de parents déstabilisés, et je continue de le faire. On ne peut pas intégrer un tel accompagnement dans un dispositif de droit commun, « Mon soutien psy », dont l’efficacité mériterait d’ailleurs une analyse approfondie.
Il est bien précisé, en l’espèce : « dans le cadre d’un protocole de soins ». C’est que le soutien psychologique dont il est question n’est pas un soutien psychologique comme les autres. Il est intrinsèquement lié aux soins : de lui dépend l’acceptation des traitements et il prévient l’apparition de traumatismes futurs. Tous les psychologues ne sont pas capables de dispenser un tel accompagnement, qui doit avoir lieu, je le redis, dans le cadre des soins.
Je vous assure, mes chers collègues, que nos amendements visent bien plus qu’à rétablir un texte. L’enjeu est plus profond, et je vous engage à les voter.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 10 et 18 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
le cadre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de la prise en charge de l’affection de longue durée.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à supprimer la condition subordonnant la prise en charge par l’assurance maladie des prestations d’ergothérapie ou de rééducation psychomotrice à leur inscription préalable dans le protocole de soins établi au titre d’une ALD.
La rédaction introduite en commission tend à circonscrire la prise en charge aux seuls soins formellement mentionnés dans le protocole. Si ce choix procède d’un souci d’encadrement, il risque de produire un effet restrictif contraire à l’objectif. En pratique, l’actualisation d’un protocole de soins peut nécessiter des démarches administratives et des délais supplémentaires, peu compatibles avec la réactivité qu’imposent certaines situations cliniques, notamment chez les enfants gravement malades.
Cet amendement vise donc à privilégier une approche fondée sur les besoins médicaux réels des enfants gravement malades, en assurant la continuité et l’effectivité de leur prise en charge.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claude Lermytte : Nous ne partageons pas le point de vue des auteurs de l’amendement, qui estiment que la condition d’inscription sur le protocole de soins pour la prise en charge dérogatoire des prestations en ville des auxiliaires médicaux non conventionnés nationalement restreindrait l’accès au dispositif.
Le protocole de soins peut en effet être modifié par le médecin en tant que de besoin, et les protocoles de soins de certaines ALD font déjà intervenir des professions comme les ergothérapeutes ou les diététiciens.
Nous rappelons que l’objet du protocole de soins est précisément de définir les soins participant au traitement de l’affection de longue durée et d’en fixer les modalités de prise en charge. Il semble donc tout à fait pertinent d’exiger que le médecin ait jugé nécessaires au traitement de l’ALD les prestations d’ergothérapie ou de diététique, afin d’ouvrir droit à leur remboursement par voie dérogatoire.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)