Réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels : Discussion générale

Réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels : Discussion générale

debate, 26/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la proposition de loi.

Mme Marion Canalès : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce n’est pas la première fois que nous évoquons le protoxyde d’azote dans notre hémicycle : ce débat n’a rien d’une nouveauté. Mais le parcours législatif menant à la régulation de ce produit de consommation courante et de ses usages détournés s’avère particulièrement laborieux.
Je tiens tout d’abord à remercier nos collègues Jean-François Longeot et Cyril Pellevat, auteurs l’an dernier d’un texte visant à renforcer la lutte contre le risque incendie lié aux bonbonnes de protoxyde d’azote ; ces objets constituent une véritable plaie environnementale, notamment dans le cadre du traitement des déchets.
Je remercie également notre collègue Ahmed Laouedj, qui avait lui-même présenté, ici même, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote.
Nous discutons aujourd’hui du troisième pilier de ce triptyque législatif. Je propose de compléter ces initiatives sénatoriales en régulant la vente du protoxyde d’azote pour la réserver aux seuls professionnels. Ce sujet, également débattu à l’Assemblée nationale, ne date pas d’hier.
Notre ancienne collègue Valérie Létard a été à l’avant-garde sur le sujet : dès 2021, elle a fait adopter une loi interdisant la vente aux mineurs. Elle avait même tenté, ici, au Sénat, d’étendre à tous cette interdiction. Adrien Taquet, qui était le ministre au banc, s’était d’ailleurs engagé à y réfléchir, tout comme avant lui Gérald Darmanin, qui s’était interrogé dans les médias sur la nécessité de restreindre drastiquement la mise en circulation et la vente de ce produit.
Il faut faire preuve d’optimisme : le chemin est long, mais nous avançons progressivement. J’ai l’habitude de dire qu’il faut se tenir éloigné des gens négatifs, qui ont un problème pour chaque solution ; au Sénat, nous nous efforçons d’apporter une solution à chaque problème.
Pourquoi légiférer encore sur le protoxyde d’azote et, plus largement, sur les produits de consommation courante détournés de leurs usages ? Pour une raison simple : si beaucoup de choses ont été dites, la traduction concrète des paroles en actes reste modeste.
Je rappelle que ce texte a pour objet de réserver la vente aux professionnels et de l’interdire aux particuliers, y compris majeurs, le cadre légal actuel ne s’appliquant qu’aux mineurs.
L’âge moyen des consommateurs est aujourd’hui de 22 ans. Depuis quelques années, les signalements et les cas graves ont été multipliés par quatre ou cinq. La consommation n’est plus ponctuelle, occasionnelle, seulement festive : l’usage quotidien concerne désormais 60 % des consommateurs, engendrant une dépendance dans 90 % des cas et des troubles neurologiques dans 80 % d’entre eux.
Depuis un an ou deux, les centres hospitaliers universitaires ont d’ailleurs dû mettre en place des filières de soins spécialisées. Un nouveau réseau, Protoside (plateformes et réseaux pour l’orientation, le traitement et l’organisation des soins des intoxications au N2O, diagnostic et éducation), rassemble des personnels de santé sur ce sujet extrêmement grave.
Les catastrophes et drames routiers liés à sa consommation illustrent les dangers du protoxyde d’azote. D’après une étude, la moitié des moins de 35 ans déclarant avoir consommé du protoxyde d’azote affirment l’avoir fait au volant ou juste avant de prendre la route. Depuis six ans, le nombre d’accidents de la route liés à cette pratique, estimé à environ 400, a été multiplié par quarante.
Parallèlement, le poids des contenants n’a cessé d’augmenter, passant de cartouches de 80 grammes à des bonbonnes de 600 grammes, puis à des « tanks » de 2 kilos.
J’ajoute que l’Union européenne a classé ce produit comme neurotoxique et reprotoxique : ce n’est pas un produit banal, dont la consommation serait sans conséquences. Il faut absolument lutter, précisément, contre sa banalisation et contre sa « sur-accessibilité ».
Le protoxyde d’azote est par ailleurs au cœur d’un juteux business de la dépendance. Phénomène nouveau depuis un an ou deux, qui n’existait pas à l’époque de la loi de Mme Létard, on observe l’émergence d’un marketing hyperagressif fait de bonbonnes au goût vanille, coco ou ananas – on est très loin des usages professionnels.
Pourquoi poser à nouveau aujourd’hui la question de l’encadrement strict de la vente de protoxyde d’azote ? Ce texte, qui est discuté dans le cadre d’un espace transpartisan, vise à instaurer un cadre en posant un interdit protecteur. Les défunts justifient-ils les moyens ? Telle est la question, car le protoxyde d’azote fait des morts.
Ce texte a pour objet, j’y insiste, de dire « non » à la banalisation du produit, qui est devenu accessible, très accessible. Il s’agit de poser des limites. Cette initiative est-elle suffisante ? Bien sûr que non : personne n’est naïf.
Phénomène nouveau également, depuis un an ou deux, des maires ou des préfets prennent des arrêtés de plus en plus offensifs pour réguler l’usage du protoxyde d’azote. Certaines municipalités ou préfectures ont même franchi le pas de l’interdiction de vente, quand les arrêtés se bornaient jusqu’alors à encadrer la consommation ou le dépôt de contenants sur la voie publique. En première ligne face au problème, ces élus et ces représentants de l’État constatent qu’il faut aller plus loin. Ils ont besoin d’un cadre légal afin que la régularité de leurs arrêtés ne soit plus suspendue à leur limitation dans l’espace ou dans le temps.
Ce texte étend par ailleurs à l’ensemble des particuliers la lutte contre l’incitation à la consommation, aujourd’hui circonscrite aux seuls mineurs, afin de freiner la promotion et la banalisation de ce produit, que l’on observe partout, et notamment sur les réseaux sociaux.
D’aucuns diront que tout cela ne résoudra rien. Certes, ce texte n’est qu’une pierre dans l’édifice gigantesque que représente la lutte contre le protoxyde d’azote et contre tout produit de consommation courante détourné de son usage. Mais il faut continuer d’avancer, cran par cran.
On nous opposera peut-être qu’il est compliqué de restreindre la vente d’un produit de consommation courante. Pourtant, cela a été fait en 2011 avec le GBL, cousin germain du GHB, la « drogue du viol ». Bien que ce produit soit d’usage courant dans la mécanique ou dans l’industrie, ses conditions de vente ont été drastiquement encadrées : il n’est désormais accessible qu’aux professionnels. Ce qui a été fait pour le GBL doit l’être aujourd’hui pour le protoxyde d’azote.
On nous rétorquera également que les marchés parallèles ne disparaîtront pas pour autant. Nous le savons, bien sûr, mais nous devons nous montrer offensifs pour réduire l’accessibilité de ce produit.
Cette proposition de loi n’est pas une baguette magique : elle est un dernier pied dans la porte. Elle fait écho à la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2025, à toutes les initiatives parlementaires prises en la matière, ainsi qu’aux préoccupations des maires.
L’objectif est d’aller encore plus loin dans la lutte contre le protoxyde d’azote, en rendant ce produit moins accessible et en rappelant que son usage doit rester strictement professionnel, que sa vente doit être encadrée et autorisée uniquement à cette fin. Il y va d’un enjeu de santé publique, mais aussi du soutien que nous devons aux collectivités, lesquelles se trouvent en première ligne face à ce fléau sanitaire et écologique. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, et GEST et sur des travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels.