Réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels : Après l’article 1er

Réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels : Après l’article 1er

debate, 26/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié septies, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Darnaud, Mme Demas, MM. Delia et H. Leroy, Mmes Garnier et Schalck, MM. Genet, C. Vial et Margueritte, Mmes Josende, Pluchet et Richer, M. Reynaud, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Bellamy, M. Bacci, Mmes Muller-Bronn, Gosselin et Bellurot, MM. Saury et Houpert, Mme Dumont, MM. Le Gleut, Bruyen et Meignen, Mme Joseph, MM. Michallet, Anglars, Paccaud et Rapin, Mmes Ventalon et P. Martin et M. Belin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3611-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3611-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3611-…. – Le protoxyde d’azote destiné à la vente ou à la mise à disposition des professionnels ne peut être conditionné dans des contenants permettant une inhalation directe du gaz.
« Les caractéristiques techniques des conditionnements autorisés sont définies par décret. »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Mme Alexandra Borchio Fontimp : Je salue cette proposition de loi, qui constitue une avancée déterminante pour endiguer les usages détournés du protoxyde d’azote et leurs conséquences sanitaires préoccupantes.
Ce texte apporte une réponse à la fois ferme et responsable face à la banalisation d’un produit dont les dangers sont désormais avérés, en encadrant strictement sa commercialisation tout en maintenant son accès pour les professionnels légitimes. Il concilie ainsi les enjeux de protection de la santé publique et d’efficacité de l’action publique.
Par cet amendement, qui s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce texte et vise à atteindre les mêmes objectifs, nous souhaitons renforcer sa portée opérationnelle et son efficacité au service de la protection de la santé publique.
Nous sommes unanimes pour dire que le protoxyde d’azote n’est pas un produit anodin. Détourné de son usage initial, il est devenu un fléau sanitaire, notamment chez les plus jeunes. Derrière les cartouches et les bonbonnes vendues en toute banalité, il y a des hospitalisations, des séquelles neurologiques et des vies brisées.
Cet amendement est simple, concret et efficace. Il vise à interdire les contenants qui permettent une inhalation directe. Quand un produit devient un piège pour notre jeunesse, quand son conditionnement facilite les abus, le législateur doit avoir le courage d’agir à la racine.
Nous voulons non pas pénaliser les usages légitimes, mais empêcher les usages toxiques. Notre but est non pas de stigmatiser, mais de protéger face à une urgence de santé publique. La liberté économique ne peut servir d’alibi à l’inaction sanitaire. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Le but de votre amendement est d’éviter le détournement d’usage par les professionnels eux-mêmes, qui seront les seuls habilités à pouvoir utiliser le protoxyde d’azote et à en détenir.
Actuellement, le protoxyde d’azote est utilisé à des fins professionnelles dans le milieu médical, pour les produits anesthésiques notamment, dans la pâtisserie, et dans l’industrie, en particulier dans l’aviation ou l’automobile – secteurs qui ne disposent pas de produits de substitution. Dans ce cas, le protoxyde d’azote est conditionné dans des contenants spécifiquement conçus et adaptés aux usages auxquels il est destiné, qu’ils soient industriels, culinaires ou médicaux. Cela ne changera pas et, sauf erreur de ma part, ces conditionnements ne permettent pas d’inhaler directement le gaz.
Les entreprises qui vendent du protoxyde d’azote dans un cadre légal, comme Air Liquide, qui est d’ailleurs le dernier acteur français à le faire et qui arrêtera cette activité en juin, nous ont confirmé qu’elles utilisaient des conditionnements adaptés à la destination des produits et que ces conditionnements ne permettent pas d’inhaler directement le gaz.
D’ailleurs, même dans les petites cartouches de 8,6 grammes que l’on peut acheter dans les commerces pour faire de la crème chantilly, le protoxyde d’azote n’est pas non plus prêt à être inhalé. Les cartouches individuelles pour les siphons à chantilly nécessitent en effet des crackers pour extraire le gaz et des ballons pour le collecter.
Toutefois, on ne peut pas exclure que de tels détournements d’usage puissent exister ou se développer si les conditionnements évoluaient.
La précision apportée par cet amendement me paraît donc à la fois prudente et utile.
En outre, si la proposition de loi prévoit des modalités de surveillance et de traçabilité, qui seront définies par décret, c’est précisément pour prévenir d’éventuels détournements par les professionnels eux-mêmes – certains d’entre eux ne sont pas à l’abri d’être tentés, le cas échéant, de le faire.
En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir souligné qu’il était nécessaire d’agir pour lutter face à ce fléau.
Mme la rapporteure a exposé les enjeux.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
Nous ne souhaitons pas alourdir la réglementation et imposer des contraintes supplémentaires aux chaînes de production de la filière, qui peut avancer sur ce point.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié septies.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 2 rectifié septies, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Darnaud, Mme Demas, MM. Delia et H. Leroy, Mmes Joseph et Schalck, M. Margueritte, Mme Josende, MM. Reynaud et Bacci, Mmes Richer et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Bellamy, Muller-Bronn, Gosselin et Bellurot, MM. Saury et Houpert, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Dumont et Pluchet, MM. Anglars, Michallet, Meignen, Bruyen, Le Gleut, Paccaud et Rapin, Mmes Ventalon et P. Martin et M. Belin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le produit des amendes relatives aux infractions visées aux articles L. 3611-1 et L. 3611-3 du code de la santé publique, selon des modalités précisées par décret ; »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Mme Alexandra Borchio Fontimp : Cet amendement est, dans son principe, assez simple : nous souhaitons que le produit des amendes liées aux infractions sur le protoxyde d’azote soit reversé aux communes.
En effet, ce sont les communes qui subissent au quotidien les conséquences concrètes des usages détournés de ce gaz, qu’il s’agisse des dépôts de cartouches sur la voie publique, des dégradations, des nuisances dans l’espace public, etc. Ce sont elles également qui supportent le coût du ramassage des déchets, du nettoyage, de l’intervention des services municipaux, et parfois de la police municipale, etc.
Actuellement, le produit de ces amendes est versé au budget général de l’État, sans lien direct avec les territoires qui assument la charge financière et opérationnelle de ces nuisances. Cela n’est ni très juste ni très cohérent.
Cet amendement vise donc à rétablir une forme de bon sens. L’argent des sanctions doit servir à financer des actions locales de prévention et de sécurité, ainsi que l’équipement des communes. Cela permettrait de soutenir l’investissement local, sans créer de dépenses nouvelles pour les finances publiques. En clair, nous souhaitons faire en sorte que la sanction ait un effet utile sur le terrain, là où les problèmes se posent réellement.
Cet amendement constitue donc une mesure de justice territoriale, de cohérence et d’efficacité. Là encore, je vous invite à l’adopter, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Vous mettez le doigt sur une difficulté réelle : le manque de moyens des communes pour prévenir et prendre en charge les dommages causés par la consommation de protoxyde d’azote dans l’espace public – je pense notamment aux dommages écologiques, qui peuvent être importants, comme plusieurs d’entre vous, ainsi que Mme la ministre, l’ont souligné.
Pour limiter ces coûts, la première réponse me semble être d’interdire strictement non seulement de vendre, mais aussi de détenir et de transporter du protoxyde d’azote, comme le prévoit ce texte. De telles interdictions devraient à l’avenir diminuer drastiquement les dommages causés dans l’espace public, qui sont, en effet, bien souvent – pour ne pas dire toujours – à la charge des communes.
J’en viens au fond de l’amendement. Le produit des amendes susceptible d’être collecté ne suffirait pas à financer les besoins des communes pour lutter contre la consommation de protoxyde d’azote et faire face à ses conséquences dans l’espace public. En 2025, seules 96 infractions liées au protoxyde d’azote ont été verbalisées par la police nationale. Voilà qui est très peu ! Si l’on reversait les sommes perçues aux 36 000 communes de France, chacune d’entre elles ne toucherait pas grand-chose !
Toutefois, nous espérons que ce texte permettra de sanctionner beaucoup plus efficacement les trafics de protoxyde d’azote et facilitera la constatation des infractions par la police.
De plus, cet amendement a le mérite de mettre l’accent sur la nécessité d’accompagner les communes dans la prise en charge des conséquences de la consommation du protoxyde d’azote.
C’est la raison pour laquelle notre commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Madame la sénatrice, je partage votre analyse, ainsi que celle de Mme la rapporteure, sur les enjeux et je vous rejoins sur la nécessité, que nous avons tous soulignée, de développer la prévention et d’accompagner les communes.
Toutefois, comme vous le savez, les modalités d’attribution du produit des infractions relèvent du domaine de la loi de finances, et non d’une loi ordinaire.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié septies.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.