Réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels : Article 2
debate, 26/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 312-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers induits par les conduites addictives, dont l’usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. » ;
2° À la première phrase de l’article L. 312-18, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « ainsi que sur les dangers liés aux usages détournés de produits de consommation courante, dont le protoxyde d’azote » ;
3° (nouveau) La vingt-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée :
«
L. 312-18
Résultant de la loi n° … du … visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels
»
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Chevalier, Brault et Grand, Mme Bessin-Guérin, MM. A. Marc et V. Louault, Mme Bourcier, M. Henno, Mmes Lassarade et Bellamy, MM. Hingray et Courtial et Mmes Saint-Pé, Romagny, F. Gerbaud et Perrot, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les classes de cycle 2 des écoles élémentaires, »
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : L’usage détourné du protoxyde d’azote est en recrudescence chez les collégiens, les lycéens et les étudiants, qui parfois le consomment de manière répétée, voire quotidienne.
Cet amendement vise à renforcer la prévention relative aux usages détournés et dangereux de ce gaz dès les classes de cycle 3 des écoles élémentaires, c’est-à-dire dès le CM1 et le CM2.
Il est essentiel d’expliquer de façon pédagogique les dangers associés à la consommation du protoxyde d’azote dès le plus jeune âge. Celle-ci peut entraîner des troubles graves de la santé et de sérieuses séquelles. Il est donc important que les enfants en connaissent les dangers le plus tôt possible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous abordons le volet prévention. Cet amendement de M. Chasseing vise à étendre aux élèves des écoles élémentaires la sensibilisation sur les risques de l’usage du protoxyde d’azote qui doit être réalisée dans les collèges et les lycées, dans le cadre de la lutte contre les conduites addictives ou de l’initiation à la sécurité routière. En réalité, cela reviendrait à cibler des enfants très jeunes, ce qui ne me paraît pas franchement approprié.
Je voudrais simplement rappeler quelques chiffres.
Selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, 5,4 % des jeunes de 15 à 18 ans ont déjà expérimenté ces produits. Cette proportion augmente avec l’âge, puisqu’elle représente 11,7 % des jeunes de 18 à 24 ans, et 12,5 % de ceux de 25 à 34 ans. Nous ne disposons cependant pas de données pour les enfants de moins de 15 ans, et encore moins pour ceux de moins de 11 ans.
Notre priorité doit donc être de renforcer l’information auprès des collégiens, des lycéens et des jeunes adultes. En revanche, je ne suis pas convaincue de l’utilité d’une telle sensibilisation avant l’âge de 11 ans.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Il y a unanimité pour considérer qu’il est nécessaire d’effectuer un travail de prévention – nous avons tous souligné ce point. J’ai ainsi eu l’occasion de me déplacer dans des lycées et dans des centres information jeunesse pour mener ce travail de sensibilisation, qui est essentiel.
Toutefois, l’amendement vise à instaurer une sensibilisation dès le cycle 2 de l’école primaire. Il nous semble que c’est un petit peu tôt. Il semble préférable de commencer au collège.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : À vous entendre, madame la ministre, j’ai l’impression que nous vivons dans un monde de bisounours !
Je rappellerai ce que nous avions dit lors de l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, sur laquelle nous avions d’ailleurs travaillé avec le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, et ses équipes.
Que se passe-t-il dans un certain nombre d’endroits ? Des dealers demandent à des jeunes qui sont en CM1 ou en CM2 de vendre des bonbonnes de protoxyde d’azote. Cela marque leur entrée dans le narcotrafic. Au collège, ils passent au trafic de shit, puis, au lycée, à des drogues encore plus dures. Ceux qui survivent continuent ensuite dans le trafic.
Vous semblez considérer que toutes nos petites têtes blondes sont, jusqu’au CM2, des enfants de chœur, qu’ils ne sont absolument pas au courant des différents trafics, qu’il est donc inutile de les sensibiliser à ces enjeux à cet âge, comme s’il était suffisant de le faire lorsqu’ils seront en sixième, pour qu’ils prennent conscience que ce n’est pas bien et qu’ils ne consomment pas ces produits. Soit ! Mais le temps que la loi soit promulguée, nous aurons encore perdu un certain nombre de mois.
Nous risquons de voir émerger une jeunesse ultraprécoce, exposée à ces trafics et incitée à consommer ces produits par des dealers qui lui disent qu’ils ne sont pas dangereux, puisqu’il y en a dans la cuisine de leur maman.
Il faut donc développer la prévention dès le plus jeune âge. Il est évident qu’elle ne peut pas être la même auprès d’enfants de 8 ans qu’auprès de jeunes de 16 ou 17 ans. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Néanmoins, si l’on ne parle pas de ce problème, des méfaits et des risques que comporte la consommation de protoxyde d’azote, avec les enfants, y compris avec les plus petits, même s’il convient évidemment de le faire d’une manière adaptée, définie par les professionnels – et je n’en suis pas une –, on passera à côté de l’un des grands enjeux de la prévention en ce domaine pour les années à venir. (Mme Corinne Bourcier renchérit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mmes Bessin-Guérin et L. Darcos, MM. Laménie, Verzelen et Wattebled, Mme Aeschlimann, MM. Courtial et Dhersin et Mmes F. Gerbaud, Pluchet et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La seconde phrase de l’article L. 312-18 est ainsi rédigée : « Ces séances associent les personnels contribuant à la mission de santé scolaire, les conseillers principaux d’éducation ainsi que d’éventuels intervenants extérieurs. » ;
…° L’article L. 312-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une information annuelle sur les conduites addictives est dispensée au début de chaque année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique. Elle comprend notamment des messages d’information relatifs aux nouvelles formes d’addictions et aux signaux permettant de les repérer. » ;
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : Cet amendement vise à prévoir explicitement la participation des personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des conseillers principaux d’éducation aux formations sur les conduites addictives à destination des élèves.
Par ailleurs, nous demandons également qu’une information à destination des représentants légaux des élèves soit organisée en début d’année.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Vous souhaitez, par cet amendement, renforcer le volet prévention de cette proposition de loi. Je ne peux que saluer cette intention.
Toutefois, en ce qui concerne la liste des personnels qui animent les séances d’information annuelles sur les conduites addictives, l’amendement est déjà assez largement satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit la participation des personnels de santé scolaire et celle d’intervenants extérieurs.
En ce qui concerne les conseillers principaux d’éducation, leur participation n’est pas systématiquement prévue, mais il me semble qu’elle ne pourrait être envisagée qu’à la condition qu’ils détiennent une compétence spécifique en la matière, ce qui n’est pas toujours le cas à ma connaissance.
La sensibilisation des représentants légaux des élèves est intéressante, mais elle est sans doute complexe à organiser, alors que les personnels d’éducation sont déjà débordés par l’ensemble des missions qui leur incombent. Toucher directement les jeunes est certainement plus efficace que de toucher leurs parents, surtout chez les adolescents.
Enfin, je précise que cet amendement porte non pas spécifiquement sur le protoxyde d’azote, mais sur l’ensemble des conduites addictives.
La commission demande donc son retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Avis défavorable. Ce que vous proposez est déjà possible. Le Gouvernement ne souhaite pas créer une obligation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 11, présenté par Mme Poumirol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée :
«
L. 312-13, 1er alinéa
Résultant de la loi … n° … du visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels
» ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre l’application des dispositions de la présente proposition de loi à Wallis-et-Futuna.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)