Procédure d’examen des textes budgétaires : Avant l’article 1er A
debate, 26/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par M. Kanner, Mmes Le Houerou, Briquet et de La Gontrie, MM. Kerrouche, Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey, Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution, après le mot : « avis », est inséré le mot : « public ».
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner : Le présent amendement a pour objet la publicité des avis du Conseil d’État.
Selon l’article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale seront publics. Nous sommes bien sûr favorables à cette mesure, mais nous considérons qu’elle est excessivement restreinte. En effet, puisqu’elle ne concerne que la publicité des avis sur les PLF et PLFSS, elle est trop limitée par rapport à la pratique initiée – l’information a d’ailleurs été rappelée au cours de la discussion générale – par François Hollande, à savoir rendre publics l’ensemble des avis du Conseil d’État.
De fait, pourquoi inscrire dans la Constitution la publicité des avis relatifs aux seuls PLF et PLFSS et non de ceux qui portent sur l’ensemble des projets de loi, auquel cas nous consacrerions la pratique existante ? Monsieur le ministre, cette mesure nous paraît d’autant plus limitée que la proposition 19 du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle, que présidait Gérard Larcher en personne, énonçait ce qui suit : « Inscrire dans la Constitution le principe de la publicité des avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et les propositions de loi […]. » Cette invitation allait donc beaucoup plus loin. Cet amendement se fonde sur ces travaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Les raisons qui sous-tendent mon avis peuvent être invoquées, me semble-t-il, pour une bonne partie des amendements qui ont été déposés sur ce texte.
D’abord, dans la mesure où nous sommes en train de modifier – nous verrons avec quel succès – la Constitution, procéder par voie d’amendement me paraît assez difficile.
Ensuite, cette proposition de loi a été inscrite dans l’espace transpartisan de l’ordre du jour. À ce titre, les commissions ont circonscrit la discussion que nous souhaitions avoir et établi un texte ; il me semble donc compliqué de le modifier en séance.
Enfin – ne le répétez pas à M. Larcher, qui présidait ce groupe de travail, même si je crois que vous allez le faire ! (Sourires.) –, il est à mon sens malaisé, sachant que les ordonnances risquent d’être soumises à sanction du Conseil d’État, de demander à ce dernier la publication des avis qu’il avait préalablement donnés à leur sujet.
La commission demande le retrait de cet amendement, au nom de la préservation de l’esprit de concorde qui a présidé à l’examen de ce texte ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Jean-François Husson : On peut même parler d’état de grâce ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Kanner, même si l’article 45 de la Constitution ne s’applique pas aux propositions de loi constitutionnelle, l’amendement que vous proposez excède le champ de la rédaction initiale de la sénatrice Doineau.
Madame la rapporteure, j’aimerais citer les excellents travaux de votre commission, qui s’est prononcée sur une disposition similaire en 2015 lors de l’examen de la loi pour une République numérique.
Mme Muriel Jourda : Mais allez-y !
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Le rapporteur, Christophe-André Frassa, s’était alors opposé à la création d’un droit d’accès aux avis du Conseil d’État sur les projets de loi ou d’ordonnance, sans même parler de leur publication. En effet, il était prévu dans la rédaction de l’article 2 bis de la loi, lors de l’examen en première lecture par le Sénat, d’ouvrir un tel droit ; or votre commission avait fait le choix de le supprimer, observant que « l’article 39 de la Constitution fait du Conseil d’État le conseil juridique du Gouvernement et qu’il revient légitimement à celui-ci de décider de la diffusion ou non des avis qui lui sont remis ». Je ne peux que souscrire à ces arguments…
Certes, le Gouvernement peut choisir de transmettre les avis du Conseil d’État au Parlement, mais j’estime qu’organiser leur transmission systématique reviendrait à retirer aux juges du Palais-Royal leur fonction de conseil du Gouvernement, qui constitue leur première et plus ancienne mission.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 209 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
115
Contre
226
Le Sénat n’a pas adopté.