Procédure d’examen des textes budgétaires : Article 1er A (nouveau)
debate, 26/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , auxquels est joint l’avis du Conseil d’État, ».
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.
M. Patrick Kanner : Mes chers collègues, nous examinons une révision constitutionnelle, c’est-à-dire que nous nous attaquons au cœur du réacteur de notre démocratie. Les débats en commission ont permis d’améliorer le texte de Mme Doineau ; nous avons fait œuvre utile, car – je le reconnais – les amendements proposés ont circonscrit sa portée. Je remercie à cette occasion la présidente de la commission, Mme Jourda, pour son travail très fin et concerté.
Néanmoins, deux points de vigilance demeurent.
Le premier concerne la méthode. Alors que ce texte est inscrit à l’ordre du jour dans l’espace transpartisan, il a connu, de toute évidence, de nombreux ajustements. Il aurait dû être plus consensuel, mais son contenu ne le permettait sans doute pas, comme nous le verrons dès la fin du débat.
J’y insiste : puisqu’une révision constitutionnelle vise à modifier l’équilibre des pouvoirs, pourquoi se retrouve-t-elle aujourd’hui dans un espace supposément réservé à des textes particulièrement consensuels ? La procédure pose donc problème.
Aussi, mon groupe a demandé au président Larcher – il l’a accepté ; d’ailleurs, il sollicitait lui-même un tel changement – de revoir le contenu des espaces transpartisans pour les réserver à des textes soit en navette, soit visant à donner suite aux conclusions de commissions d’enquête, soit cosignés par l’ensemble des groupes, ce qui peut arriver.
Le second point de vigilance touche au fond du texte. À force d’organiser l’exception budgétaire, nous prenons le risque de la banaliser. Pour renforcer le Parlement, il faut non pas aménager les mécanismes qui permettent de s’en passer ni constitutionnaliser les procédures de contournement, mais garantir que, même en période de tension politique – nous en vivons une depuis maintenant deux ans –, le budget fasse pleinement l’objet de débats et de votes.
En ce qui nous concerne, nous ne percevons pas la Constitution comme un outil d’ajustement conjoncturel. Toucher au cœur du réacteur ne doit se faire ni dans un point de l’ordre du jour à la marge ni dans la précipitation, selon la formule consacrée.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.
M. Grégory Blanc : La discussion générale a permis de pointer du doigt le fait que, depuis quatre ans, comme le soulignait M. Husson, par ailleurs rapporteur général de la commission des finances, les procédures sont anormales et la configuration intenable. Devoir recourir à de tels instruments exceptionnels depuis aussi longtemps témoigne – il faut le dire ! – d’un problème non de rédaction de la Constitution, mais d’ordre politique.
Ce problème politique, contrairement aux déclarations de nombreux orateurs à cette tribune, n’est pas seulement interne à l’Assemblée nationale : le Président de la République, fort de sa légitimité, empêche la constitution d’une majorité chez les députés, pourtant tout aussi légitimes. Il s’agit donc, comme l’affirmait Patrick Kanner à l’instant, d’un enjeu non pas de procédure, mais bien d’équilibre des pouvoirs.
Ceci étant, notre procédure budgétaire est-elle appropriée ? La question se pose, car, depuis Maastricht, trois comptes doivent être distingués, cette précision étant importante pour le débat : celui de l’État, celui de la sécurité sociale et celui des collectivités locales. Pourtant, on ne compte que deux débats budgétaires : celui du PLFSS et celui du PLF. Faudrait-il réduire ces deux textes à un seul examen ou bien distinguer les débats sur les trois comptes ? Cette discussion mérite d’avoir lieu ; or celle d’aujourd’hui, en l’état, ne le permet pas.
Comme l’a également déclaré Patrick Kanner, le Sénat aurait été bien inspiré d’engager un véritable travail transpartisan et « transcommissions » pour régler le problème. La façon dont nous procédons est, à mon sens, une faute politique. En définitive, les seules dispositions que nous adopterons sur la procédure d’examen des textes budgétaires seront celles qui nous sont soumises. Elles ont leurs qualités ; j’en profite pour remercier sincèrement Élisabeth Doineau d’avoir ouvert ce débat. Toutefois, il me semble, en toute sincérité, que nous commettons, je le répète, une faute politique, car il faudrait que le Sénat aille beaucoup plus loin.
M. le président : L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Comme je l’ai indiqué à l’occasion de la discussion générale, le Conseil d’État, dans le cadre de l’organisation institutionnelle de notre pays, est le conseiller juridique du Gouvernement. Cette mission implique que les avis qu’il rend demeurent dans le champ des relations entre celui-ci et son conseil.
Ce principe n’interdit pas au Gouvernement de décider de publier certains de ces avis en fonction de leur nature ou de leur contenu, mais une telle décision doit rester du seul ressort de l’exécutif, afin de ne pas modifier la nature ni la qualité des relations qui l’unissent à son conseiller juridique.
Madame la rapporteure, vous rappelez dans votre rapport que, depuis 2015, la transmission des avis est systématique, à l’exception de trois cas.
D’abord, vous reconnaissez que « l’exclusion des projets de loi de ratification ou d’approbation d’engagements internationaux se justifie par le souci d’éviter de potentielles interférences dans le domaine diplomatique ».
Ensuite, vous estimez justifiée également l’exclusion des projets de loi de ratification d’une ordonnance, car les positions prises par le Conseil d’État dans le cadre de ses fonctions consultatives ne doivent pas pouvoir être soulevées devant le juge administratif.
Enfin, vous jugez au contraire qu’« aucun obstacle de cette nature n’a été identifié pour la publication des avis sur les textes financiers ». Il nous semble pourtant que cette exception se justifie précisément en raison du calendrier resserré, de la nature composite des textes et de la sensibilité politique et européenne de certaines observations, notamment en matière d’aides d’État.
Les PLF et PLFSS constituent des exercices annuels obligatoires, imposés par la Constitution. Le Gouvernement ne peut ni renoncer à les déposer ni prendre le temps de modifier son projet initial, comme il peut le faire pour un projet de loi ordinaire à la suite d’un avis défavorable ou de réserves émises par le Conseil d’État, en raison des délais impératifs dans lesquels le Parlement est tenu de se prononcer.
Pour cette raison, je ne suis pas favorable aux dispositions qui visent à rendre obligatoire la communication systématique au Parlement des avis du Conseil d’État sur les PLF et PLFSS avec l’objectif de les publier. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer l’article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : L’avis de la commission sera, par nature, défavorable. Certes, le caractère transpartisan du texte est contesté par certains, et je peux en partie me rallier à ce qui a été dit par les deux précédents orateurs. Pour autant, au moment de la discussion générale, les orateurs des différents groupes ont déclaré à l’unisson souhaiter que soit transmis l’avis du Conseil d’État sur les textes budgétaires.
Ces derniers font partie des trois exceptions à la doctrine de 2015 relative à la publication des avis du Conseil d’État. Les deux premières sont parfaitement justifiées. Vous nous avez lu le rapport de la commission, monsieur le ministre : je n’en enlèverai pas un mot. Pour la troisième, en revanche, nous n’avons pas d’empêchement du même ordre.
Parce que les lois budgétaires sont vraisemblablement les plus importantes aux yeux du Parlement, il est essentiel que celui-ci soit en mesure d’en débattre avec la précision maximale ; je dirais presque à armes égales avec le Gouvernement. En l’occurrence, les avis du Conseil d’État nous permettent une telle minutie. Par conséquent, j’espère que l’intégralité des groupes suivra la position de la commission, ce qui me semble crédible au regard de la discussion générale.
Je le répète, la commission émet un avis extrêmement défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il s’agit plutôt d’une demande de précision.
Dans l’objet de votre amendement, monsieur le ministre, vous écrivez ceci : « Depuis […] 2015, les avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi sont systématiquement rendus publics […]. » Toutefois, vous ajoutez « qu’il est loisible à l’exécutif de mettre fin à cette pratique ». Vous affirmez donc que cette « pratique » ne relève en aucun cas d’une obligation, comme j’avais cru le comprendre.
Dans ce cas, il serait intéressant d’inscrire dans la Constitution une obligation de transmission et de publication des avis relatifs aux lois ordinaires. En effet, pour faire référence à un autre amendement déposé par M. Kanner, il serait paradoxal que nous fassions « sauter » leur publication du fait de notre position de ce jour : la publication des avis relatifs aux PLF et aux PLFSS constituerait une exception.
J’y insiste : monsieur le ministre, vous affirmez au sujet des projets de loi ordinaire, d’où mon étonnement, qu’« il est loisible à l’exécutif de mettre fin » à ce qui n’est donc qu’une simple « pratique ». Puisqu’une exception ne peut pas être mieux-disante que la règle – à ce titre, un des amendements suivants révélera toute son utilité –, même si vous qualifiez cette dernière de pratique non obligatoire, pourriez-vous préciser le sens de la citation que j’ai donnée ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice, je vous confirme que la transmission des avis du Conseil d’État est un usage initié en 2015 par le président Hollande. Il concerne uniquement les projets de loi ordinaire. Trois exceptions ont déjà été citées, notamment celle qui est relative aux textes financiers.
Je le répète : il s’agit bien d’un usage. Rien n’oblige factuellement le Gouvernement à de telles transmissions, même si le Sénat, au travers du débat d’aujourd’hui, entend étendre leur champ en réglementant celles des avis relatifs aux textes budgétaires.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par M. Kanner, Mmes Le Houerou, Briquet et de La Gontrie, MM. Kerrouche, Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey, Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis du Conseil d’État sur les projets de loi et propositions de loi est public. »
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner : Cet amendement est dans l’esprit du précédent : il vise à compléter les dispositions du présent texte en inscrivant dans la Constitution le principe de la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi et sur les propositions de loi. La publicité des avis relatifs aux projets de loi existe déjà en pratique depuis 2015, comme cela a déjà été rappelé à maintes reprises. Il n’y a donc pas lieu de se limiter aux seuls avis sur le PLF et le PLFSS.
Comme cette proposition figure parmi les recommandations du groupe de travail transpartisan placé sous l’autorité du président du Sénat – je vous prie de m’excuser de mon insistance, madame Jourda –, il serait pour le moins surprenant ou dommageable qu’elle ne soit pas adoptée à l’occasion de l’examen d’un texte figurant précisément dans un espace transpartisan.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : J’entends bien, monsieur le président Kanner, mais il s’avère que la commission a été moins-disante que ce groupe de travail. En effet, elle a estimé judicieux – vous vous le rappelez sûrement : nous étions tous deux présents – de conserver les deux autres exceptions.
En premier lieu, les projets de loi autorisant la ratification de traités ou l’approbation d’accords internationaux n’ont pas à être mis nécessairement en avant par le biais d’une transmission des avis du Conseil d’État, du fait de l’enjeu diplomatique.
En second lieu, les projets de loi tendant à ratifier des ordonnances posent difficulté : l’on ne peut pas demander au Gouvernement de transmettre les avis du Conseil d’État pour ensuite pouvoir attaquer lesdites ordonnances devant cette même instance sur le fondement de ces documents ! Vous comprenez bien le problème.
Aussi, du fait du caractère général de votre amendement, vous vous opposez directement à la position de la commission, à savoir ne supprimer qu’une seule des exceptions – nous sommes tous d’accord sur ce point – : l’avis sur les textes budgétaires.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Kanner, pour éviter de me répéter, je vous renvoie aux arguments que j’ai avancés dans le cadre de l’examen de l’amendement de suppression. J’y insiste toutefois : l’usage actuel ne concerne que la transmission des projets de loi ordinaire et cette pratique connaît trois exceptions, celles qui viennent d’être évoquées. Nous souhaitons que la distinction perdure, notamment celle qui a trait aux avis relatifs aux textes budgétaires.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Mon groupe votera l’amendement de M. Kanner, car nous faisons face à une situation paradoxale.
Conformément au consensus qui s’est dessiné, nous sommes d’accord pour mettre fin à l’une des trois exceptions, en rendant publics les avis concernés. Pourtant, ce faisant, nous maintiendrions le caractère facultatif de la transmission des avis portant sur les textes ordinaires, avancée obtenue en 2015. En effet, monsieur le ministre, vous venez de confirmer que l’exécutif pourrait, s’il en décidait ainsi, mettre fin à cet usage.
Nous jouons à saute-mouton ! J’y insiste : il serait paradoxal qu’une avancée en reste à l’état de simple usage, sans garantie, par conséquent, qu’elle perdure. Pour reprendre vos propos précédents, madame la rapporteure, je précise qu’il ne s’agit pas de sortir du périmètre que nous avons fixé pour la discussion.
En effet, l’enjeu est celui de la cohérence : si la transmission d’un avis à seule fin de publicité passait de l’état d’exception, d’option facultative, à celui d’obligation, alors il faudrait que l’usage actuel s’aligne en conséquence. Autrement dit, décidons aujourd’hui, au travers de cette proposition de loi constitutionnelle, de mettre fin aux cas particuliers.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 210 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
115
Contre
226
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er A.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 211 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
340
Le Sénat a adopté.