Procédure d’examen des textes budgétaires : Article 1er

Procédure d’examen des textes budgétaires : Article 1er

debate, 26/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur » sont remplacés par les mots : « le projet initialement déposé peut être mis en œuvre » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. » ;
3° (nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ainsi que de recourir à l’emprunt ».

M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, sur l’article.

M. Pierre Barros : Soyons très vigilants sur cet article 1er. Notre débat porte non pas simplement sur une rédaction plus précise de l’article 47 de la Constitution, mais également sur la nature du régime, sur l’équilibre des pouvoirs et sur la tentation très contemporaine de gouverner en contournant durablement le Parlement lorsque le pays, socialement et politiquement, devient ingouvernable, au sens où l’exécutif l’entend.
Banaliser l’ordonnance budgétaire signifie, très concrètement, passer de l’hypothèse à la pratique.
De fait, les exemples ne manquent malheureusement pas, dans l’histoire contemporaine européenne, où l’on s’est employé à justifier juridiquement la substitution de l’exécutif au législatif. On a alors expliqué que le budget pouvait être pensé comme un acte d’administration, que la continuité de l’État justifiait que le Gouvernement passe outre l’obstacle parlementaire. L’enjeu était déjà le même : neutraliser le Parlement au nom de la continuité.
Nous voyons ici poindre une logique comparable. Veillons donc à préserver la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, ce lien ayant déjà été abîmé par le contournement de la confiance. Ce lien fragilisé donne tous les pouvoirs au président de la République. L’utilisation des ordonnances achèverait de le briser.
Pour ce qui nous concerne, nous n’accompagnerons pas ce mouvement. Nous ne soutiendrons pas les mesures qui visent à rendre plus confortable le dessaisissement du Parlement.

M. le président : L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Par cet amendement, madame la rapporteure, le Gouvernement souhaite revenir sur une précision introduite sur votre initiative dans le texte de la proposition de loi constitutionnelle.
En effet, prise à la lettre, la rédaction que vous avez retenue exclurait toute possibilité de modification du projet de loi de finances initialement déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Or il nous semble nécessaire, en cas de recours aux ordonnances, que soient permis des ajustements analogues à ceux qu’admet le Conseil constitutionnel, par dérogation à la règle de l’entonnoir, pour rendre le projet conforme à la Constitution, en particulier à deux principes : le principe de sincérité des lois de finances et celui de non-rétroactivité de la loi fiscale.
Il pourrait aussi se révéler nécessaire d’assurer la coordination avec des dispositions entrées en vigueur postérieurement au dépôt du projet de loi de finances de l’année à venir ou tout simplement de corriger certaines erreurs matérielles.
Au regard de la rédaction actuelle de l’article 47 de la Constitution, le Gouvernement estime que de tels ajustements, limités mais indispensables pour assurer la conformité du texte à la Constitution ou sa sécurité juridique, doivent être possibles.
Tel est l’objet de cet amendement du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Je ferai part d’une double incompréhension.
D’abord, je tiens à dire à mon collègue Pierre Barros que, lorsque nous avons examiné ce texte en commission, nous sommes revenus, par voie d’amendements, sur les propositions initiales – la mise de jeu, si je puis dire – de Mme Élisabeth Doineau, qui aurait souhaité que le recours aux ordonnances soit, d’une certaine façon, plus souple, qu’il constitue une modalité de discussion avec le Gouvernement.
Je partage donc votre position, cher collègue ! Et, dans cet article, nous n’avons assoupli d’aucune manière l’usage des ordonnances.
Ma seconde incompréhension concerne l’argumentaire du Gouvernement. Vous nous dites, monsieur le ministre, que le texte, tel que nous l’avons écrit, rend impossible toute modification qui pourrait être nécessaire. J’entends bien, d’ailleurs, que des modifications pourraient être nécessaires.
Comme vous l’avez explicité dans l’objet de votre amendement, le Conseil constitutionnel admet des ajustements par dérogation à la règle bien connue de l’entonnoir et a donc introduit une certaine souplesse pour tenir compte de la réalité juridique des faits.
Surtout, la modification que nous avons apportée est d’ordre sémantique : alors que la Constitution vise la « mise en vigueur » du projet initial, nous évoquons sa « mise en œuvre ». Vous voyez que nous n’avons rien changé à l’esprit des ordonnances ! La modification juridique apportée n’enlève rien au texte premier. Je ne vois donc pas en quoi la modification serait plus défavorable que le texte initial, auquel vous voulez revenir.
Il me semble que nous avons effectué une simple clarification, parce qu’il y avait, dans le texte initial, des interprétations doctrinales qui pouvaient laisser place à un certain flou. Nous avons sans doute introduit plus de précisions, mais pas plus de contraintes que le texte initial.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur le ministre délégué, l’amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 11 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)