Procédure d’examen des textes budgétaires : Article 2
debate, 26/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « les dispositions du projet peuvent être mises » sont remplacés par les mots : « le projet initialement déposé peut être mis » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. » ;
3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la loi de financement de la sécurité sociale de l’année n’a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de l’exercice auquel elle se rapporte, le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de recourir à l’emprunt nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement de la sécurité sociale. »
M. le président : L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, par cet amendement, le Gouvernement souhaite revenir sur une précision introduite sur votre initiative dans le texte de la proposition de loi constitutionnelle.
Pour la même raison que celle que j’ai exposée en présentant l’amendement n° 11, je considère que, prise à la lettre, la rédaction que vous avez retenue exclurait toute possibilité de modification du projet de loi initial de financement de la sécurité sociale déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Or, dans le cas du PLFSS comme dans celui du PLF, une forme de souplesse est nécessaire pour permettre des ajustements, limités mais indispensables pour assurer la conformité du texte à la Constitution ou sa sécurité juridique.
Dans la mesure où la rédaction proposée par l’alinéa 4 de l’article 2 de la proposition de loi constitutionnelle prohiberait de tels ajustements, le Gouvernement n’y est pas favorable. Il propose, par conséquent, de supprimer cette disposition. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Ce qui valait pour l’amendement précédent vaut évidemment pour celui-ci.
Je vous remercie d’ailleurs, monsieur le ministre, d’avoir bien voulu accéder à ma demande de retirer l’amendement n° 11 ! C’est, en quelque sorte, historique… (Sourires.)
Je sollicite également le retrait de l’amendement n° 12, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent.
M. le président : Monsieur le ministre délégué, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 12 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)