Procédure d’examen des textes budgétaires : Après l’article 2
debate, 26/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de déviation significative de l’exécution budgétaire vis-à-vis des objectifs de solde structurel, le Gouvernement dépose devant le Parlement un projet de loi de finances d’équilibre des comptes publics, limité aux mesures strictement nécessaires au rétablissement des équilibres. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : La proposition de loi initiale comportait des mesures qui relevaient de la loi organique, notamment pour ce qui concerne la définition de la loi spéciale. La commission des lois a été bien inspirée de les retirer. C’est pourquoi je retirerai le présent amendement, dans le même esprit que celui dans lequel je l’ai déposé.
Je profite du temps de parole qui m’est alloué pour souligner que je pense sincèrement que, entre les ordonnances, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) et, en matière de contrôle budgétaire, le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), il nous manque un outil supplémentaire, que l’on pourrait appeler « projet de loi de finances d’équilibre ».
Un tel véhicule permettrait au Gouvernement de prendre moins de risques, dans la mesure où seul l’équilibre général serait rouvert à la discussion.
En 2024, il n’a pas été nécessaire de recourir à un PLFR. La tenue des élections européennes a sans doute aussi contribué à la décision de ne pas se saisir de cet outil. Pourtant, il aurait été utile que le Parlement remette l’ouvrage sur le métier, soit pour augmenter les impôts, soit pour diminuer les dépenses. Dans tous les cas, il convenait de rouvrir la discussion budgétaire pour trouver un atterrissage mieux aligné sur les trajectoires que nous avions collectivement définies.
Je retire donc mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 5 est retiré.