Renforcer les prérogatives du Premier ministre : Article 1er
debate, 25/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les articles 9, 12 et 13 de la Constitution sont abrogés.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, sur l’article.
M. Gérard Lahellec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1er comporte l’une des dispositions les plus importantes de notre proposition de loi constitutionnelle. En effet, nous entendons retirer au Président de la République, outre la présidence du conseil des ministres et la signature des ordonnances, le droit de dissolution de l’Assemblée nationale.
En effet, à l’instar de nombreux constitutionnalistes, nous considérons cette prérogative comme l’un des principaux instruments de la domination du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif.
Monsieur le rapporteur, je suis assez surpris de votre silence concernant la dérive hyperprésidentialiste que nous observons depuis des années. Vous n’abordez quasiment pas ce qui s’est passé en juin et en juillet 2024, quand le président Emmanuel Macron a usé de manière incontrôlée et excessive de ses pouvoirs, accélérant et approfondissant la crise démocratique que connaît notre pays.
Ce que vous décrivez relève même d’une forme d’autocratie. Vous indiquez que la dissolution, par son effet dissuasif sur les députés, est un moyen de faire pression sur l’Assemblée nationale. Vous invoquez les professeurs Carcassonne et Guillaume, qui déclaraient : « Cette crainte révérencielle est gage de sagesse ». Pour ma part, je parlerais plus volontiers de « pédagogie du père Fouettard » ! (Sourires.)
Notre proposition de loi constitutionnelle vise justement à écarter cette conception verticale du pouvoir.
Il est vrai que nos institutions ont tenu bon et que le Président de la République ne manque pas de légitimité. Mais imagine-t-on M. Debré suggérer au général de Gaulle de constituer un gouvernement en s’appuyant sur les forces minoritaires du pays ? Bien sûr que non ! Or c’est ce qui s’est passé dernièrement.
Enfin, la Constitution de 1958 n’a pas été faite pour l’usage et les instrumentalisations que l’on observe aujourd’hui.
Ce sont là autant de raisons qui motivent notre volonté claire de revenir aux sources de la République. Veillons à ce que cette dernière soit gouvernée par le peuple et ses représentants, qui mandatent et contrôlent les personnes chargées de l’exécution de la politique décidée dans les chambres.
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 203 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
331
Pour l’adoption
100
Contre
231
Le Sénat n’a pas adopté.