Renforcer les prérogatives du Premier ministre : Article 2

Renforcer les prérogatives du Premier ministre : Article 2

debate, 25/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution est supprimé.

M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, sur l’article.

Mme Marianne Margaté : Emmanuel Macron ne fut pas le premier à pousser le régime dans une forme d’hyperprésidentialisation. Nicolas Sarkozy fut un précurseur en la matière, puisqu’il cultiva l’omniprésence.
La réforme constitutionnelle de 2008 fut souvent présentée comme favorable au Parlement. Pour notre part, nous avons surtout noté à l’époque qu’elle diminuait le temps d’examen des projets de loi par le Parlement – il est limité, de fait, à deux semaines par mois –, en plus d’introduire le discours du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès.
Cette innovation était un renoncement à la conception stricte de la séparation des pouvoirs, y compris physique, dans le cadre d’une vision républicaine des institutions.
Un professeur de droit que vous citiez, monsieur le rapporteur, indique qu’il ne servirait à rien de supprimer le deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution, comme nous le proposons. Mais s’il est vain de supprimer cette disposition, était-il vraiment utile de l’instaurer à l’origine ?
Selon nous, le discours devant le Congrès est plus qu’un affront au Parlement : il vise à assurer clairement la prééminence du Président de la République au sein du pouvoir exécutif.
« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation », mais, dans la pratique, c’est bien le Président de la République qui, devant le Congrès, fixe cette politique et indique au Gouvernement comment la mener.
Emmanuel Macron l’a bien montré, à la fois en 2017 et en 2018. Ainsi, le 3 juillet 2017, il déclarait ceci : « Je veux aujourd’hui vous parler du mandat que le peuple nous a donné, des institutions que je veux changer et des principes d’action que j’entends suivre »… Le discours devant le Congrès est bien conçu comme un discours de politique générale, mais, à la différence du Premier ministre, le Président de la République n’engage pas sa responsabilité et ne peut être censuré.
Il s’agit non pas d’un artifice constitutionnel quelque peu folklorique et sans grande importance, mais du moyen pour le Président de la République d’affirmer sa primauté absolue au sein des institutions et d’imposer au Parlement sa toute-puissance.
Comble du cynisme, Emmanuel Macron, à l’occasion d’une révision constitutionnelle qui ne fut jamais votée, est venu expliquer aux parlementaires qu’ils devaient être moins nombreux et plus efficaces. Sa chute dans l’opinion a eu raison de ses discours.
Supprimer de la Constitution la disposition relative au discours devant le Congrès, qui relève d’un présidentialisme débridé, nous apparaît à la fois comme un symbole et comme une nécessité démocratique.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias : Le point que vient d’évoquer ma collègue Margaté est absolument essentiel. J’ai ressenti une forme de mépris lorsque vous avez dit que notre texte était un simple « geste d’humeur », chers collègues. Cette proposition de loi s’inspire, au contraire, d’une vision historique très claire de ce qu’a été l’évolution de notre Constitution.
Certains d’entre vous ont affirmé que la Constitution mise en œuvre aujourd’hui était celle de 1958. Or ce n’est pas du tout le cas. Entre 1958 et aujourd’hui, il s’est passé énormément de choses !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Tout à fait !

M. Pierre Ouzoulias : Dès lors, je doute que l’on puisse encore dire que nous sommes sous la Ve, la VIe, voire la VIIe République.
Souvenez-vous, en 1962, l’élection du Président de la République au suffrage universel direct a été imposée par le général de Gaulle via des formes non constitutionnelles. Le président du Sénat, il faut s’en souvenir, avait qualifié à l’époque cette réforme de « forfaiture ».
On a ensuite, en 2000, mis en place le quinquennat et inversé le calendrier des élections.
Compte tenu de ces évolutions, nous ne sommes plus du tout dans l’esprit de la Constitution de 1958. Nous avons un président qui organise la totalité de l’action du Gouvernement, comme nous l’observons aujourd’hui.
Vous prétendez que le Président de la République est une clef de voûte et un arbitre. Mais qui peut dire, aujourd’hui, que le président Macron a l’attitude d’un arbitre ? Il y a à Matignon quelqu’un qui, malheureusement, a le simple statut d’un directeur de cabinet. Le Premier ministre a aujourd’hui des pouvoirs extrêmement limités et seule une personne préside réellement.
Enfin, vous avez affirmé que nous cherchions à interférer avec une situation qui, bon gré mal gré, fonctionne bien. Je me permets de vous rappeler que M. Lecornu détient le record de France du gouvernement qui a duré le moins longtemps : quatorze heures ! Le dernier record, soit deux jours, avait été établi par Henri Queuille, en 1950. C’est la preuve, mes chers collègues, que les choses ne fonctionnent pas bien.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Cet article pourrait paraître assez anecdotique, tant la venue du Président de la République devant le Congrès fut assez rare depuis l’introduction de cette disposition par Nicolas Sarkozy, en 2008. Elle a toutefois eu lieu et a été l’objet de dévoiements à plusieurs reprises.
Le seul recours légitime au deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution est celui qui a suivi le drame des attentats de 2015. Le soir du vendredi 13 novembre 2015, le président François Hollande a décidé de réunir en urgence le Parlement en Congrès à Versailles, dès le lundi suivant, pour adresser un message, dans une forme de communion républicaine, à l’ensemble du pays.
Nous avons aussi connu les discours successifs du président Macron devant le Congrès en 2017, en 2018 et en 2019 – certains s’en souviennent ici –, puis le covid y a mis un terme, à moins qu’il ne se soit agi des « gilets jaunes ».
Quoi qu’il en soit, nous avons tous en mémoire le caractère disproportionné de ses messages, qui se voulaient davantage des feuilles de route contraignantes, servant à orienter le travail parlementaire, qu’un débat ou un échange avec les parlementaires.
Nous pourrions réfléchir à mettre en place un dispositif similaire au discours devant le Congrès lorsque notre pays traverse une grave période de crise. En attendant, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer ce discours, car il est l’un des symboles majeurs de l’hyperprésidentialisation de la Ve République, écrite pour partie en 1958 et largement transformée depuis lors.

M. Pierre Ouzoulias : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 204 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
101
Contre
231
Le Sénat n’a pas adopté.