Renforcer les prérogatives du Premier ministre : Article 3

Renforcer les prérogatives du Premier ministre : Article 3

debate, 25/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 20 de la Constitution est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le Premier ministre peut, après consultation du Président de la République et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.
« Les élections générales ont lieu vingt jours après au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
« L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette élection a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
« Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections. »

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.

Mme Michelle Gréaume : L’article 3 prévoit de retirer du domaine de compétences du chef de l’État le droit de dissolution. Nous proposons que ce soit le Premier ministre, investi par l’Assemblée nationale, qui dispose de ce pouvoir, lequel demeure une évidente nécessité pour résoudre des situations de blocage.
Monsieur le rapporteur, vous affirmez que la dissolution est un outil déterminant dans l’exercice, par le Président de la République, de son rôle d’arbitre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
Notez que, dans de nombreux pays où le Premier ministre est à l’initiative de la dissolution, l’acte doit être signé par le président ou le monarque. Mais, dans la plupart des cas, cette validation est une pure formalité, car il s’agit de régimes strictement parlementaires.
Nous estimons que la dérive présidentialiste en France est telle depuis 1958 qu’il faut établir, sans ambiguïté possible, le pouvoir du Premier ministre en la matière. Aucun autre pays de l’Union européenne ne connaît une telle situation de dyarchie, dominée par le chef de l’État.
Il est surprenant que, parmi les partisans inflexibles de la Ve République, nul ne s’interroge sur la singularité de notre modèle et sur le fondement de la toute-puissance présidentielle, qui devient anachronique face aux aspirations démocratiques actuelles.
Nous notons enfin, monsieur le rapporteur, que vous avez réfléchi à la faisabilité de notre proposition, puisque, à raison, vous proposez une forme d’automaticité de la dissolution au bout de deux mois d’échec à investir un nouveau gouvernement. Cette mesure, issue de l’exemple espagnol, est juste et éviterait qu’une période d’incertitude ne prospère lorsqu’aucun gouvernement n’est constitué après une dissolution.
Si vous aviez déposé un amendement en ce sens pour améliorer notre texte, monsieur le rapporteur, nous l’aurions voté sans hésiter !

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 205 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
101
Contre
231
Le Sénat n’a pas adopté.