Renforcer les prérogatives du Premier ministre : Article 5

Renforcer les prérogatives du Premier ministre : Article 5

debate, 25/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article 21 de la Constitution, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. – Le Premier ministre signe les ordonnances et les décrets en Conseil des ministres.
« Il nomme aux emplois civils et militaires de l’État.
« Les conseillers d’État, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies et les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des ministres.
« Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Premier ministre peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
« Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Premier ministre s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Premier ministre ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Malheureusement, nous ne sommes pas les seuls à penser que nous sommes passés d’un régime semi-présidentiel, dont la dyarchie présentait déjà un certain nombre de contradictions, à un régime présidentiel, voire hyperprésidentiel, étant donné la façon dont le Président de la République exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus.
Si nous voulons préserver la vie parlementaire et politique de notre pays, nous devons enrayer cette évolution, qui a été incarnée par tel et tel président.
Voilà pourquoi nous proposons, sans verser dans l’anarchie, de retirer au Président de la République ses compétences en matière de nomination, pour les confier au Premier ministre, lequel doit être pleinement responsable devant le Parlement, dans la logique même de notre texte.
Le pouvoir de prendre des ordonnances ou des décrets délibérés en conseil des ministres et de nommer aux emplois civils et militaires de l’État – une prérogative dont l’exercice a encore fait débat récemment – doit revenir au Premier ministre et, ainsi, s’inscrire dans une tradition et une logique démocratiques.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 207 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
101
Contre
231
Le Sénat n’a pas adopté.