Renforcer les prérogatives du Premier ministre : Article 6
debate, 25/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « délibération en Conseil des ministres » sont remplacés par les mots : « sa nomination dans les conditions définies à l’article 8 » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre peut engager à nouveau cette responsabilité à tout moment durant l’exercice de ses fonctions. »
M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, sur l’article.
M. Pierre Barros : L’ultime article de cette proposition de loi constitutionnelle pose un principe clair : tout gouvernement doit se soumettre, dès sa nomination, à un vote de confiance devant l’Assemblée nationale.
Il s’agit, selon nous, d’une disposition essentielle pour instaurer un régime parlementaire qui permette à la représentation nationale, responsable durant l’ensemble de son mandat, de souligner d’entrée que le Gouvernement émane non pas de la décision d’un seul homme, mais de la volonté du pouvoir législatif.
Monsieur le rapporteur, vous indiquez fort justement que, « en instituant une procédure d’investiture du Gouvernement, la proposition de loi entend ressourcer sa légitimité au Parlement. Elle tend ainsi à soumettre le pouvoir de nomination que le Président de la République tient de l’article 8 de la Constitution à une procédure d’approbation de nature politique. »
Oui, nous estimons que la nomination du Premier ministre est de nature politique, comme l’a confirmé de manière presque caricaturale Emmanuel Macron dans sa lettre aux Français, en date du 10 juillet 2024. Il y indiquait qu’il se portait garant du choix des électeurs et qu’il allait, de fait, organiser et encadrer les discussions en vue de la nomination d’un Premier ministre.
Cette nomination, j’y insiste, est bien un choix politique. Or le temps où ce choix se trouvait dans les mains d’un seul homme est révolu.
Soumettre immédiatement le Premier ministre à un vote de confiance, c’est placer son action et son programme sous le contrôle de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent sérieusement s’opposer à la méthode qui leur est présentée.
L’actuel Premier ministre, Sébastien Lecornu, a échappé à ce contrôle démocratique, ne s’exposant qu’à des motions de censure nécessitant, pour être adoptées, une majorité absolue de votes favorables. Le vote de confiance, lui, ne requiert pas la majorité absolue ; vous avez d’ailleurs manqué de le rappeler dans votre rapport, monsieur Le Rudulier. Qu’il s’agisse de votes pour ou contre, une majorité simple suffit à acter un choix parfaitement démocratique.
Notre peuple exige de la transparence et de l’honnêteté dans l’engagement politique. Tel est l’objet du présent article.
M. le président : Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’article 6.
Si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, dans la mesure où tous les articles qui la composent auraient été successivement supprimés.
Il n’y aurait donc pas d’explication de vote sur l’ensemble.
Dans ces conditions, y a-t-il des explications de vote sur l’article 6 ?…
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Nous connaissions d’emblée l’issue de ce texte lorsque nous avons demandé son inscription à l’ordre du jour de nos travaux.
Je tenais à vous remercier, monsieur le rapporteur, car, en fin de compte, vous êtes le seul, dans cet hémicycle, à nous avoir apporté un peu de contradiction. Je crois que, en démocratie, nous en avons profondément besoin. Le silence est parfois très inquiétant, encore plus dans ces périodes troubles pour l’avenir de notre pays.
J’ignore si cette proposition de loi est pertinente, mais, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je ne crois pas au Grand Soir, celui d’une assemblée constituante qui engagerait un grand bouleversement. De toute manière, notre pays n’y est pas prêt.
En revanche, les parlementaires – eux qui représentent le peuple et l’ensemble des territoires – ont la responsabilité de veiller à ce que les institutions fonctionnent, non pas pour maintenir le pouvoir en place, mais pour conduire des politiques publiques qui répondent aux attentes des Françaises et des Français.
Il faudrait proposer et débattre de bien d’autres modifications constitutionnelles encore. Je veux d’ailleurs saluer certains de mes collègues de gauche qui ont pris la parole cet après-midi, car ils ont su formuler de telles propositions.
Je le répète, la Constitution, son évolution, son commentaire et ses analyses ne relèvent pas simplement des professeurs de droit constitutionnel, avec tout le respect que nous leur devons : nous en sommes aussi les acteurs et les auteurs. Quand la Constitution ne fonctionne pas et que nous constatons des dérives reposant sur un usage abusif de certains articles, nous devons agir en réformateurs. Tel était le sens de cette proposition de loi constitutionnelle.
Je souhaite que ce débat mûrisse : le rendez-vous de 2027 l’imposera, dans tous les cas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 208 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
101
Contre
231
Le Sénat n’a pas adopté.
Les articles de la proposition de loi ayant été successivement supprimés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi constitutionnelle n’est pas adoptée.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
Mme la présidente : La séance est reprise.