Nouvelle-Calédonie : Question préalable
debate, 24/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 23, 2025-2026).
La parole est à M. Robert Wienie Xowie, pour la motion.
M. Robert Wienie Xowie : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, chacun se souvient que l’examen du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie a constitué le point de bascule de la crise du 13 mai 2024. Nombre d’entre nous avaient pourtant alerté la représentation nationale sur la nécessité d’apaiser les tensions et d’éviter tout passage en force.
Ne répétons pas les erreurs du passé : la Kanaky-Nouvelle-Calédonie a payé suffisamment cher l’entêtement du Gouvernement. Notre engagement, à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire, était pourtant clair et constituait une porte de sortie pour le Gouvernement : poursuivre les discussions, en vue d’un accord consensuel.
Aujourd’hui, le Gouvernement nous oblige à entériner, en l’espace d’un mois, un prétendu accord, qui n’est pas consensuel, devant sceller définitivement l’avenir de ce pays, sans rien lui promettre d’autre que l’instabilité. Avec cet accord, tous les signaux sont désormais au rouge.
Le président de la province Nord, Paul Néaoutyine, que vous connaissez très bien, le mentionne clairement dans sa tribune publiée hier dans le journal Le Monde : l’accord de Bougival rompt avec l’accord de Nouméa et, sans consensus, l’État court à l’échec.
Les accords Bougival-Élysée-Oudinot ne constituent en rien une continuité de l’accord de Nouméa ni l’achèvement du processus de décolonisation. On sait d’ailleurs que les dispositions de l’accord de Nouméa qui ne sont pas contraires à l’accord de Bougival demeurent en vigueur. En clair, l’accord de Bougival contraint le peuple kanak à renoncer à sa souveraineté et lui ferme toute perspective d’indépendance.
Je vous ai entendue à plusieurs reprises, madame la ministre, vanter le projet de création d’un État de Nouvelle-Calédonie et d’une double nationalité, de la possibilité de transférer les compétences régaliennes et d’élaborer une loi fondamentale, qui permettra à cet État de s’auto-organiser. Vous avez également parlé d’une reconnaissance renouvelée de l’identité kanak.
Nous vous remercions de vos propos, madame la ministre, mais nous ne sommes pas dupes ! Vous ne nous séduirez pas avec de jolis mots, car ceux-ci ont un sens. Par respect pour le sang qui a coulé sur nos terres, nous devons mesurer avec sérieux les choix que nous faisons pour construire une paix durable et un avenir serein pour nos enfants.
La proposition de création d’un État de Nouvelle-Calédonie, dont les ressortissants auraient une « nationalité » propre et qui serait susceptible d’« être reconnu par la communauté internationale », reste symbolique.
En droit international, un État souverain ne peut exister à l’intérieur d’un autre. Votre projet constitue non pas une décolonisation externe, mais un modèle d’autonomie interne, d’autant que la nationalité calédonienne n’aura d’existence qu’à condition d’être rattachée à la nationalité française.
Concernant les compétences régaliennes, leur transfert devient théoriquement possible, mais il est soumis à un triple verrou : une majorité qualifiée de 64 %, soit 36 sièges du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur 56, l’accord discrétionnaire de l’État et l’organisation d’un référendum. Tout cela rend l’accès à la souveraineté pratiquement impossible.
L’accord Élysée-Oudinot ajoute même, comme une vengeance symbolique à l’égard de l’accord de Nouméa, qui utilisait la même formulation en cas de rejet des trois référendums, qu’un transfert de toutes les compétences régaliennes ne constituerait pas l’indépendance du territoire. Les partenaires seraient seulement tenus de se réunir pour tirer les conséquences de cette évolution. La Nouvelle-Calédonie a donc un statut pérenne, sinon définitif au sein de la France.
Quant au dispositif institutionnel, il repose sur trois niveaux : une inscription constitutionnelle, une loi organique rédigée par l’État et une loi fondamentale propre à la Nouvelle-Calédonie, qui devrait être adoptée par son congrès à la majorité des trois cinquièmes, dotant le pays d’une capacité d’auto-organisation. Toutefois, cette loi fondamentale demeure subordonnée à la Constitution et à la loi organique. La marge réelle d’auto-organisation demeure donc limitée…
L’engagement de l’État à ne pas trop légiférer pour préserver la capacité d’auto-organisation du pays n’est pas sanctionné et ne fait l’objet d’aucune limite concrète. L’autonomie de la Nouvelle-Calédonie dépend entièrement de la volonté du Parlement français, au travers de la loi organique.
J’en viens à l’identité kanak. J’appelle votre attention, monsieur le Premier ministre, sur le fait que, au point 4 du préambule de l’accord de Nouméa, la trajectoire était clairement définie et constituait, en 1998, un engagement fort entre l’État français, le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) et le FLNKS.
Il s’agissait d’« ouvrir une nouvelle étape, marquée par la pleine reconnaissance de l’identité kanak, préalable à la refondation d’un contrat social entre toutes les communautés qui vivent en Nouvelle-Calédonie, et par un partage de souveraineté avec la France, sur la voie de la pleine souveraineté ». Il était en outre stipulé que « La France [était] prête à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans cette voie ».
Aujourd’hui, ce projet de loi constitutionnelle bouleverse les équilibres juridiques auxquels l’accord de Nouméa nous avait habitués. Nous déplorons la reprise en main par l’État du statut civil coutumier. L’État pourra ainsi enfin réaliser son souhait constant de restreindre le champ d’application de la coutume en subordonnant celle-ci, comme partout ailleurs, aux principes généraux du droit français.
Il pourra également immatriculer tous les Kanaks au répertoire national d’identification des personnes physiques (Rnipp), ce qui est perçu par les indépendantistes comme une réintégration implicite dans la nationalité française, une nouvelle étape dans l’assimilation.
Le peuple kanak n’est plus qu’une composante du peuple calédonien et c’est à ce dernier qu’est dévolu le droit d’autodétermination, au sein de la République. Il s’agit d’une réorientation politique profonde, qui inverse complètement la logique de l’accord de Nouméa. Cela ne constitue en aucun cas une décolonisation conforme aux résolutions de l’ONU.
Monsieur le Premier ministre, sous prétexte d’attractivité économique et d’autonomie provinciale, vous optez en réalité pour une partition de la Nouvelle-Calédonie. Au travers de votre projet d’hyper-provincialisation, les principaux leviers économiques seraient confiés à la province Sud, qui capterait l’essentiel des recettes fiscales et pourrait lever les impôts ou accorder des exonérations.
Cette évolution ferait peser un risque de déséquilibre démographique, lié à la partition et à l’ouverture du corps électoral aux nouveaux arrivants français.
Monsieur le Premier ministre, le pays traverse une grave crise économique, qui pourrait s’aggraver si l’impasse politique persistait. Les précédents accords n’ont pas été négociés sur fond de crise économique. Tous les parlementaires s’accordent sur ce point : il est nécessaire de dissocier le volet institutionnel de la crise économique.
Comme l’a rappelé la ministre Moutchou lors de son audition au Sénat, les engagements financiers de l’État avaient été pris avant même le lancement des discussions qui ont abouti à l’accord Élysée-Oudinot. Ne venez donc pas nous mettre la pression en prétendant que nous devons nous aligner sur un accord, au risque de perdre ces financements. L’État porte une part importante de responsabilité dans cette crise.
Il n’existe aujourd’hui aucun accord. Vous l’avez constaté, mes chers collègues, l’accord Élysée-Oudinot recueille encore moins de signatures que l’accord de Bougival. En outre, les récentes déclarations nous font clairement voir l’issue de ce projet de loi constitutionnelle fragile, qui risque d’accentuer encore plus les tensions en Kanaky.
Plutôt que de faire perdre du temps aux Calédoniens, je propose d’organiser au plus vite les élections provinciales, afin que des élus issus d’une nouvelle légitimité puissent engager les discussions sereines.
Des propositions intéressantes ont émergé entre février et juillet 2024, notamment à Deva. Dès lors, ne nous dites pas que la porte reste ouverte, si la seule perspective demeure l’application de l’accord de Bougival !
Je comprends que, derrière ce projet, l’État cherche à remplacer l’accord de Nouméa par un texte plus vaste, à reprendre le contrôle de l’évolution de la Kanaky par la loi organique et, à terme, à écarter toute perspective d’indépendance.
Le texte installe durablement un rapport de force défavorable au peuple kanak, ce dernier se retrouvant dépendant du bon vouloir de l’État dans l’écriture de la loi organique pour l’exercice de ses droits, et dépourvu de garanties internationales.
Il nous faut revenir à une négociation fondée sur les principes de l’accord de Nouméa, seule base permettant une paix inclusive et durable.
Monsieur le Premier ministre, un démocrate républicain ne négocie pas avec la loi, il ne contourne pas la Constitution ; un démocrate républicain ne choisit pas un quatrième report d’élections, car, en démocratie, les élections se tiennent à l’heure !
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous demande de voter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)