Future politique agricole commune : Conclusion du débat
debate, 24/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : En conclusion de ce débat, la parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : « La France est agricole autant qu’elle est européenne. » Ces mots, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ne sont pas les miens : ce sont ceux que le général de Gaulle adressait en 1962 à Alain Peyrefitte au moment même où se nouait le destin de la politique agricole commune.
Car la France porte en elle ces deux héritages, ces deux fidélités, sans que l’une puisse s’effacer devant l’autre, sans que l’une puisse se construire au détriment de l’autre.
Vous le savez, la PAC constitue, bien au-delà d’une politique essentielle de l’Union européenne, l’un de ses fondements historiques. La France a fait de sa robustesse, de sa cohérence et de son ambition la condition même de son engagement plein et entier dans la construction européenne. Elle y a vu la garantie que l’Europe, au-delà d’être un marché, serait une puissance capable de nourrir ses peuples, de protéger ses producteurs et de maîtriser son destin alimentaire.
À la lecture de la proposition présentée par la Commission européenne, comment ne pas voir que cet équilibre menace aujourd’hui d’être rompu ? Le risque est clair : celui d’un affaiblissement progressif de la PAC dans ses moyens, dans son architecture et dans son esprit même. En diluant la PAC dans un ensemble budgétaire plus vaste, en remettant en question son autonomie, en ouvrant la voie à une renationalisation partielle de ses instruments, la proposition de la Commission en altère la nature profonde.
Ce qui avait été conçu comme une politique véritablement commune pourrait demain devenir une politique fragmentée, exposée aux disparités et aux déséquilibres.
Ce mouvement interroge directement la capacité de l’Europe à préserver des conditions de concurrence équitable entre ses agriculteurs, à garantir la stabilité de leurs revenus et à maintenir ses capacités de production sur l’ensemble de ses territoires. Il affaiblit la lisibilité et la prévisibilité dont les agriculteurs ont tant besoin et menace la souveraineté alimentaire du continent.
Surtout, il intervient à contretemps de l’Histoire. Jamais la question de la souveraineté alimentaire n’a été aussi centrale. Jamais les tensions climatiques, économiques et géopolitiques n’ont exercé une pression aussi forte sur notre capacité à produire. Dans ce contexte, affaiblir la PAC reviendrait à accepter le déclassement agricole de l’Europe et sa dépendance croissante à ses concurrents directs.
La France ne peut pas s’y résoudre. C’est pourquoi le Gouvernement aborde cette négociation avec une ligne claire et des convictions fortes. Nous défendrons d’abord le maintien d’une politique agricole véritablement commune, dotée d’un budget dédié, lisible et à la hauteur des enjeux.
Le Président de la République et le Premier ministre l’ont dit : pas un centime ne manquera. La PAC ne peut être ni diluée ni marginalisée. Elle doit demeurer une priorité stratégique de l’Union, car elle conditionne notre sécurité alimentaire et notre autonomie collective.
Nous défendrons également le maintien des instruments qui ont fait la preuve de leur nécessité, au premier rang desquels les paiements directs. Ces derniers constituent une garantie essentielle pour les agriculteurs face à la volatilité des marchés, face à l’intensification de la concurrence internationale, face aux aléas climatiques qui se multiplient.
Nous veillerons à faire en sorte que la PAC continue de soutenir nos territoires, en particulier les plus exposés et les plus fragiles – je pense, entre autres, à la montagne ou aux outre-mer –, à accompagner le renouvellement des générations et à donner aux agriculteurs les moyens de réussir la transition qui leur est demandée face aux défis environnementaux et climatiques qui s’imposent à nous sans jamais les placer dans une impasse économique.
Enfin, nous conserverons notre exigence de simplification et de cohérence, car l’Europe doit être non pas une source d’incertitudes supplémentaires, mais un facteur de stabilité et de confiance.
La France défendra cette vision ambitieuse avec les partenaires – ils sont nombreux – qui voudront se joindre à nous. Elle le fera avec détermination, non par attachement au passé, mais par responsabilité envers l’avenir, pour préserver une certaine idée de l’Europe que traduit la PAC : une Europe qui protège, une Europe qui produit, une Europe qui demeure fidèle à ses engagements économiques fondateurs. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà dix jours, à Munich, le commissaire européen à l’agriculture, Christophe Hansen, alertait sur le risque d’instrumentalisation des chaînes d’approvisionnement alimentaire et sur la vulnérabilité que ferait peser sur l’Union européenne une dépendance excessive aux productions extérieures. Il déclarait ainsi : « On ne peut pas construire un continent l’estomac vide ni gagner une guerre l’estomac vide. »
Faut-il vraiment le rappeler ? Avant tout progrès, toute ambition, il y a la capacité à se nourrir. C’est bien pour cette raison qu’au cours des dernières années, notre assemblée a tiré la sonnette d’alarme, encore et encore.
Si nous voulons préserver notre souveraineté alimentaire, il est urgent de reconquérir notre capacité de production et de ramener la PAC à sa mission première : soutenir la production agricole et nourrir le peuple européen.
Il existe pourtant un décalage abyssal et, à vrai dire, incompréhensible entre la lucidité du constat posé par le commissaire Hansen et les conclusions qu’en tire la Commission européenne.
En effet, comme l’a souligné le président Jean-François Rapin, la proposition législative pour la PAC 2028-2034 s’apparente à une trahison des engagements pris en faveur du monde agricole.
Cela a été dit, la future PAC, comme proposée par la Commission européenne, consacre une baisse nette des crédits de l’ordre de 20 % en euros courants. Le message est limpide : cette politique n’est plus une priorité budgétaire de l’Europe.
Et puis, il y a cette nouvelle architecture lourde de conséquences. La PAC telle que nous la connaissions va tout simplement disparaître. Son budget sera non plus autonome, mais fondu dans un fonds unique destiné à financer plusieurs politiques européennes. Pis encore, la latitude excessive accordée aux États membres fait planer le spectre d’une renationalisation de la PAC et, avec elle, d’une perte d’unité au niveau européen. Ce serait ni plus ni moins qu’un abandon de la vocation communautaire de cette politique, qui – ne l’oublions pas – fut au cœur de la construction européenne.
Enfin, la Commission prévoit une vaste refonte des paiements directs, qui seraient désormais dégressifs, ciblés et plafonnés à 100 000 euros par an et par exploitation. Cette réforme sonne comme un renoncement assumé à toute véritable ambition de soutenir massivement la production et la compétitivité de nos exploitations.
À rebours de cette copie, le Sénat a tracé en 2024 plusieurs grandes orientations pour la PAC post-2027. Notre ligne directrice était la suivante : l’agriculture doit être repositionnée au centre des priorités stratégiques européennes. Notre conviction est intacte : plus que jamais, il nous faut avant tout revenir aux fondamentaux de la PAC et recentrer cette politique sur les objectifs que lui assignent les traités européens.
À ces fins, la PAC ne peut pas voir son budget s’éroder indéfiniment. Je le rappelle, sur la période 2021-2027, les crédits alloués à cette politique ont perdu 85 milliards d’euros en valeur par rapport à la période précédente.
Je vais être très clair : dans le contexte actuel, une nouvelle diminution du budget de la PAC plongerait notre agriculture dans une crise sans précédent. Il est absolument primordial que les crédits alloués soient stabilisés.
De la même manière, toute modification de la répartition des aides directes risque d’emporter des conséquences majeures sur la compétitivité des exploitations et le revenu des agriculteurs, dont elles représentent en moyenne 53 %. Il incombe par ailleurs à la future PAC de renforcer la compétitivité et la résilience des exploitations agricoles, notamment grâce à la recherche, à l’innovation et aux nouvelles technologies, comme l’accord sur les nouvelles technologies génomiques (NGT), notamment, qui va dans le bon sens. Le renforcement de la résilience passe également par le développement d’outils européens communs de gestion des risques climatiques.
Sur le plan environnemental, il faut engager un changement de paradigme, en valorisant davantage les externalités positives de l’agriculture. Les efforts de simplification doivent être poursuivis et la charge administrative pour nos agriculteurs drastiquement réduite. Ce n’est malheureusement pas la direction que semble emprunter la Commission, tant la proposition pour la future PAC apparaît complexe, peu lisible et source d’incertitudes pour les agriculteurs comme pour les administrations nationales.
L’avenir de la PAC ne pourra pas non plus s’écrire sans mentionner les répercussions d’un approfondissement de la libéralisation des échanges avec l’Ukraine, puis d’un élargissement de l’Union européenne à ce pays candidat. D’ailleurs, cette question semble, pour l’heure, totalement éludée. Nous le déplorons.
Aussi, madame la ministre, nous vous appelons à rejeter cette proposition avec détermination dans les négociations qui s’ouvrent et à défendre ces grandes lignes directrices qui devraient guider la PAC si nous voulons nous donner les moyens de porter une véritable ambition agricole et alimentaire pour l’Union européenne et notre pays, la France. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDSE et RDPI.)
M. le président : Nous en avons terminé avec le débat relatif à la future politique agricole commune.