Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 40

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 40

debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Données utiles à l’utilisation de l’électricité
« Art. L. 355-1. – Le gestionnaire de réseau de transport rend publiques les données sur la part de l’électricité renouvelable et le taux d’émissions de gaz à effet de serre de l’électricité fournie dans la zone de dépôt des offres du marché de l’électricité français, aussi précisément que possible à des intervalles de temps équivalant à la fréquence de règlement du marché et, lorsque cela est économiquement et techniquement possible, en temps réel. À cette fin, les gestionnaires de réseaux de distribution transmettent, s’ils en disposent, les données nécessaires au gestionnaire de réseau de transport.
« Les gestionnaires de réseaux de distribution mettent également à disposition, si elles sont techniquement disponibles, des données anonymes et agrégées sur le potentiel de flexibilité de la consommation et sur l’électricité renouvelable produite et injectée dans le réseau par une opération d’autoconsommation individuelle ou collective et par les communautés d’énergie renouvelable définies aux articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 291-1.
« Ces données sont rendues publiques sous format numérique en cohérence avec les standards de gestion des données afin notamment qu’elles puissent être accessibles et utilisées de manière non discriminatoire par l’ensemble des acteurs du marché de l’électricité ainsi que par les systèmes de comptage intelligents mentionnés à l’article L. 341-4, les points de recharge des véhicules électriques, les systèmes de chauffage et de refroidissement et les systèmes de gestion de l’énergie des bâtiments. »

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 40.
(L’article 40 est adopté.)