Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 46 bis (nouveau)

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 46 bis (nouveau)

debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 572-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une infrastructure de transport mentionnée au 1° est située intégralement sur le territoire d’une agglomération mentionnée au 2°, une seule carte de bruit et un seul plan de prévention du bruit dans l’environnement communs à l’infrastructure de transport et à l’agglomération sont établis par la personne chargée d’établir ces documents pour l’agglomération. »

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, sur l’article.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à remercier la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ainsi que sa rapporteure, Marta de Cidrac, pour son soutien à l’adoption de cet article. En effet, il reprend la deuxième proposition du rapport de la mission d’information sur les nuisances sonores causées par les transports que j’avais menée avec Gilbert-Luc Devinaz.
Actuellement, lorsque de grandes infrastructures de transport sont situées au sein d’une agglomération, le droit prévoit des cartes de bruit et des plans distincts pour l’infrastructure et pour l’agglomération. Cette dualité crée des chevauchements nuisibles à la lisibilité.
Cet article apporte donc une réponse simple et ciblée : lorsqu’une infrastructure est située intégralement sur le territoire d’une agglomération, une seule carte de bruit et un seul plan de prévention du bruit dans l’environnement, commun à l’infrastructure et à l’agglomération, seront établis par l’autorité compétente.
Nous faisons donc le choix de la simplification et d’une action publique plus efficace, au service de la réduction de la pollution sonore. En effet, celle-ci est source de nombreux problèmes de santé pour beaucoup de nos concitoyens et représente un coût élevé pour la sécurité sociale.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 46 bis.
(L’article 46 bis est adopté.)