Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 47 (suite)
debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 240, présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges définit les soutiens financiers, versés aux collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets intervenant dans la gestion des déchets mentionnés à l’article L. 541-10-1, afin d’assurer une couverture de ces coûts conformément aux principes définis par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. » ;
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à répondre à une problématique qui affecte parfois fortement les finances de nos collectivités territoriales.
Les cahiers des charges de la plupart des filières REP fixent des soutiens financiers aux collectivités inférieurs aux taux de prise en charge prescrits par la directive-cadre sur les déchets. Ce non-respect de la réglementation européenne pèse lourdement sur la facture des collectivités chargées de la gestion des déchets sous REP, comme sur la facture des usagers du service public.
Par ailleurs, un tel manquement contrevient manifestement au principe du pollueur-payeur auquel – je le sais – nous sommes tous attachés.
Cet amendement vise donc à préciser que le cahier des charges définit les soutiens financiers nécessaires pour couvrir les coûts assumés par les collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Mon cher collègue, nous avons déjà adopté, en commission, des dispositions équivalentes. Je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : De fait, cet amendement est satisfait par les travaux de la commission.
Nous souhaitons laisser un peu de souplesse aux éco-organismes et aux collectivités territoriales dans la conduite de leur dialogue ; or nous craignons que la fixation du barème dans le cahier des charges ne contribue à rigidifier leurs relations et à empêcher le déploiement de bonnes pratiques.
L’exemple de certaines filières – je pense notamment aux batteries – prouve que l’on peut soutenir les collectivités sans que le barème soit inscrit dans le cahier des charges.
M. Simon Uzenat : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 240 est retiré.
L’amendement n° 532, présenté par MM. Duplomb et Gremillet et Mme Housseau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 532.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Anglars, Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mmes P. Martin, M. Mercier et Pluchet et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la redevance versée par les éco-organismes à l’autorité mentionnée au V de l’article L. 131-3 ne peut excéder 0,4 % du montant du chiffre d’affaires pour la part relevant du socle commun, et 0,3 % du chiffre d’affaires pour la part spécifique. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Il convient selon nous d’inscrire dans la loi les stipulations d’un protocole d’accord conclu il y a exactement un an entre l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et dix-huit des plus importants éco-organismes, afin de limiter les redevances versées à l’Ademe.
Depuis l’époque où nous avons conçu la loi Agec, point de départ du contrôle des filières REP et de leur structuration, l’écosystème de la responsabilité élargie du producteur s’est considérablement étendu. Nous en arrivons désormais à des niveaux de contribution très élevés, qui ne font l’objet d’aucun encadrement.
Cette absence de plafonnement a d’ailleurs donné lieu, à partir de l’automne 2021, à un certain nombre de contentieux devant le Conseil constitutionnel, que la signature du protocole d’accord a éteints.
Il faut reconnaître que le législateur n’avait pu tout anticiper au moment du vote de la loi Agec ; aussi convient-il de la compléter.
M. Laurent Burgoa : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Ma chère collègue, d’une part, les redevances actuellement versées sont d’un montant inférieur aux plafonds que vous proposez de fixer ; d’autre part, il ne paraît pas nécessaire, dans le contexte actuel, de fixer une trajectoire pour les éco-organismes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice, nous faisons pleinement nôtre votre ambition, à tel point que nous l’avons satisfaite : nous avons déjà plafonné la redevance à 0,7 % du chiffre d’affaires et nous entendons maintenir ce plafond dans la durée. Simplement, inscrire cette mesure dans la loi nous placerait en situation de non-conformité avec le droit européen.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je l’entends volontiers, monsieur le ministre ; je souhaite simplement que le Gouvernement précise par quel vecteur réglementaire il a traduit ce protocole, en vertu duquel les parties prenantes reconnaissent que le plafond défini « n’est pas un montant annuel à dépenser ou à provisionner par l’Ademe, mais un outil de prévision budgétaire annuel ».
La loi étant aujourd’hui silencieuse à cet égard, nous souhaitions y inscrire une disposition visant à éviter que les fonds collectés ne soient excessifs : par un effet mécanique, des sommes très importantes pourraient être un jour versées à l’Ademe. Toutes les parties prenantes concernées ayant signé ce document il y a un an, je souhaite seulement être rassurée avant de retirer mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice, vous avez raison : j’ai manqué de précision. Le vecteur réglementaire que vous évoquez est un arrêté, qui a été pris à la mi-décembre 2025.
Le Gouvernement s’engage à maintenir ce plafond au niveau de 0,7 % l’an prochain.
Mme Christine Lavarde : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 129 rectifié est retiré.
L’amendement n° 514, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 541-10-4 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque plusieurs éco-organismes sont soumis à l’obligation de créer un fonds dédié au financement de la réparation pour une même catégorie de produits, ces fonds sont mutualisés au sein d’un fonds créé par l’organisme coordonnateur mis en place par les éco-organismes concernés. » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces fonds peuvent faire l’objet d’une mutualisation entre filières sur décision des éco-organismes, des organismes coordonnateurs et des producteurs en système individuel concernés. » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout ou partie des ressources du fonds dédié au financement de la réparation peut également être mobilisé pour doter le fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation en complément des ressources prévues à l’article L. 541-10-5, lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 le prévoit. » ;
…° L’article L. 541-10-5 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque plusieurs éco-organismes sont soumis à l’obligation de créer un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation pour une même catégorie de produits, ces fonds sont mutualisés au sein d’un fonds créé par l’organisme coordonnateur mis en place par les éco-organismes concernés. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces fonds peuvent faire l’objet d’une mutualisation entre filières sur décision des éco-organismes, des organismes coordonnateurs et des producteurs en système individuel concernés. » ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de simplification vise à harmoniser, au sein d’une même filière, les fonds de réemploi des différents éco-organismes, sachant que la disparité des pratiques administratives entrave pour l’heure le bon usage de ces ressources. Il tend, en outre, à instaurer une fongibilité entre fonds de réparation et fonds de réemploi.
Ces dispositions sont vertueuses pour le réemploi dans notre pays. Elles s’inscrivent dans la logique défendue par le Gouvernement, qui consiste à laisser davantage de latitude aux éco-organismes dans l’atteinte de leurs objectifs, quitte à les sanctionner si lesdits objectifs ne sont pas tenus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 514.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Berthet, MM. Capus, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
pour les produits mentionnés au 15° de
par les mots :
pour tous les produits mentionnés à
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Favorable !
M. Pierre Jean Rochette : Vive la commission ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Une telle mesure serait envisageable pour la filière des véhicules hors d’usage ; mais, étendue à l’ensemble des filières REP, elle entraînerait des problèmes de confidentialité et des risques de distorsion de concurrence.
Je crains par ailleurs que le dispositif proposé ne soit pas opérationnel. Le Gouvernement souhaite restreindre la transmission de données dont il est question à la seule filière des véhicules hors d’usage. Il émet, en conséquence, un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mme Berthet, MM. Capus, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
en excluant une transmission directe de données économiques sensibles des opérateurs de gestion de déchets aux éco-organismes ou aux systèmes individuels et en traitant ces données au préalable
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Défendu !
M. le président : L’amendement n° 143 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
excluant ainsi une transmission directe de données économiques sensibles des opérateurs de gestion de déchets aux éco-organismes ou aux systèmes individuels, et nécessitant un traitement préalable de ces données par l’agence
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Nous souhaitons préciser que les données économiques des opérateurs de gestion de déchets ne peuvent être transmises directement aux éco-organismes ou aux systèmes individuels, mais doivent faire l’objet d’un traitement préalable par l’Agence de la transition écologique.
Cette clarification répond au constat dressé par la Cour des comptes, ainsi qu’aux travaux d’évaluation conduits par l’inspection générale des finances (IGF), le Conseil général de l’économie (CGE) et le Commissariat général au développement durable (CGDD), qui ont pointé des insuffisances dans la transparence et le pilotage des filières REP.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : La commission est favorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : L’argumentation que j’ai développée à propos de l’amendement précédent vaut également à ce titre. J’y ajoute un autre élément : le Conseil d’État nous a enjoint de ne pas procéder à cette généralisation et de nous limiter à la seule filière des véhicules hors d’usage.
Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 143 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 225 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 47, modifié.
(L’article 47 est adopté.)