Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Après l’article 47

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Après l’article 47

debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Dispositions particulières aux emballages réemployables circulant en circuit fermé
« Art. L. 541-…. – I. – Pour l’application de la présente section, sont applicables les définitions prévues par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, et notamment celles figurant à son annexe VI.
« II. – Tout emballage réemployable circulant dans un circuit de réemploi fermé demeure la propriété de l’opérateur du système qui le fait circuler.
« Ce principe poursuit un objectif d’intérêt général de prévention et de réduction des déchets, de promotion du réemploi et de contribution à la transition vers une économie circulaire, en cohérence avec les objectifs nationaux et européens applicables aux emballages.
« Le refus de restituer l’emballage à l’opérateur du système constitue un manquement aux prescriptions du présent article ainsi qu’aux objectifs de réemploi et de prévention des déchets définis au présent chapitre.
« III. – En cas de refus de restitution d’un emballage destiné à circuler en circuit fermé à l’opérateur du système, l’autorité compétente, soit à la suite d’une plainte de l’opérateur du système, soit de sa propre initiative, informe la personne physique ou morale concernée des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues. Elle l’informe également de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, éventuellement assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
« À l’issue de ce délai, l’autorité compétente peut mettre en demeure la personne concernée de restituer les emballages dans un délai déterminé à l’opérateur propriétaire.
« Si la personne concernée n’obtempère pas à la mise en demeure dans le délai imparti, l’autorité compétente peut, par décision motivée indiquant les voies et délais de recours :
« 1° Ordonner le paiement d’une amende, au plus égale à 15 000 € ;
« 2° L’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, c’est-à-dire la restitution de l’emballage à l’opérateur et toutes les actions nécessaires à cette restitution, y compris, le cas échéant, sa remise en état ou sa remise en conformité, cette somme étant restituée au fur et à mesure de l’exécution des mesures ;
« 3° Faire procéder d’office, à ses frais et en lieu et place de la personne mise en demeure, à l’exécution des mesures prescrites pour la restitution de l’emballage. Les sommes consignées en application du 2° peuvent être utilisées pour régler ces dépenses ;
« 4° Suspendre le fonctionnement des installations, la réalisation des travaux ou l’exercice des activités en lien avec les infractions constatées, jusqu’à l’exécution complète des mesures imposées, et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
« 5° Ordonner le versement d’une astreinte journalière, au plus égale à 1 500 €, courant à compter d’une date fixée par la décision, jusqu’à satisfaction des mesures prescrites par la mise en demeure. Le montant maximal de l’astreinte mise en recouvrement ne peut excéder le montant maximal de l’amende applicable pour l’infraction considérée.
« IV. – L’opposition à l’exécution des mesures ordonnées sur le fondement du présent article n’a pas de caractère suspensif.
« V. – En cas de refus de restitution de l’emballage réemployable destiné à circuler en circuit fermé à l’opérateur du système ou de détérioration ces emballages, la personne concernée est passible des sanctions prévues à l’article R. 543-74 du présent code, sans préjudice de toute qualification pénale complémentaire applicable en droit commun.
« En cas de vol, de détérioration intentionnelle ou de récidive, les sanctions prévues à la section 6 du présent chapitre peuvent être prononcées. »
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Défendu !

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 126 rectifié est présenté par MM. Kern, Dhersin, Duffourg, Laugier et Levi.
L’amendement n° 206 rectifié est présenté par Mme Havet et MM. Buis, Lévrier, Buval et Fouassin.
L’amendement n° 322 rectifié ter est présenté par M. Rochette, Mme Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault et A. Marc et Mme M. Mercier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Sanctions relatives au refus de restitution des emballages réemployables circulant en circuit de réemploi fermé
« Art. L. 541-…. – I. – Pour l’application de la présente section, sont applicables les définitions prévues par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, et notamment celles figurant à son annexe VI.
« II. – Conformément au 4 de l’article 27 du même règlement, le refus pour tout détenteur de restituer un emballage réemployable à l’opérateur du système qui en a conservé la propriété constitue un manquement aux prescriptions dudit règlement ainsi qu’aux objectifs de réemploi et de prévention des déchets définis au présent chapitre.
« III. – En application de l’article 68 dudit règlement, en cas de constat de manquement aux obligations prévues au II, le préfet met en œuvre, le cas échéant, les mesures prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement. »
L’amendement n° 126 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 206 rectifié.

M. Bernard Buis : Je présente cet amendement au nom de ma collègue Nadège Havet.
Le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dit PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) marque une avancée majeure pour l’économie circulaire : il renforce spécifiquement le cadre juridique relatif aux emballages réutilisables, tels que les palettes et les bacs utilisés dans les systèmes en circuit fermé.
Au total, trois piliers soutiennent cette réforme : la reconnaissance légale de ces systèmes ; l’obligation pour les opérateurs économiques de restituer ces emballages ; et l’obligation, pour les États membres, d’instaurer des mécanismes de contrôle et de sanction pour garantir le respect de ces dispositions.
Ces mesures répondent à un enjeu crucial : la protection d’un modèle économique vertueux, fragilisé année après année par des milliers de détournements d’emballages réutilisables.
Dans ce contexte, et conformément à l’article 68 du PPWR, cet amendement vise à inscrire dans le code de l’environnement des sanctions administratives réprimant le non-respect des obligations de restitution prévues au paragraphe 4 de l’article 27. On renforcera ainsi la protection des emballages circulaires sur le territoire national.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié ter.

M. Pierre Jean Rochette : Mes chers collègues, il s’agit ni plus ni moins que de sacraliser le statut de ces emballages réutilisables.
Lorsqu’on évoque l’économie circulaire, on ne songe pas nécessairement à ces contenants réemployables que sont les palettes Chep ou aux bacs de marée servant à la distribution du poisson frais. À l’heure actuelle, aucune sanction n’est prévue lorsque le destinataire final ne fait pas revenir ces emballages dans le circuit.

M. le président : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 127 rectifié est présenté par MM. Kern, Dhersin, Duffourg, Laugier et Levi.
L’amendement n° 207 rectifié est présenté par Mme Havet et MM. Buis, Lévrier, Buval et Fouassin.
L’amendement n° 323 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault et A. Marc et Mme M. Mercier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Sanctions relatives au refus de restitution des emballages réemployables circulant en circuit de réemploi fermé
« Art. L. 541-…. – En cas de manquement aux obligations prévues au 4 de l’article 27 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, le préfet met en œuvre, le cas échéant, les mesures prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement. »
L’amendement n° 127 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié.

M. Bernard Buis : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 323 rectifié bis.

M. Pierre Jean Rochette : Les dispositions de cet amendement de repli s’inscrivent dans la logique que je viens d’exposer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac : Le règlement européen étant d’application directe, il ne nécessite pas de mesure de transposition en droit national. Dès lors, ces amendements, qui visent à reproduire les dispositions du règlement européen dans le code de l’environnement, ne me paraissent pas nécessaires.
Aussi, je demande à mes collègues de bien vouloir retirer leurs amendements. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : En adoptant ces amendements, on imposerait aux distributeurs et aux entreprises utilisant des emballages réemployables de les restituer aux metteurs sur le marché. Or le Gouvernement considère que l’État n’a pas à s’immiscer dans cette relation contractuelle ni à faire la police des emballages réutilisables.
Aussi, je sollicite à mon tour le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 206 rectifié et 322 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 207 rectifié et 323 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)