Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 49
debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au IV de l’article L. 541-4-3, les mots : « (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets » sont remplacés par les mots : « (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 » ;
2° L’article L. 541-40 est ainsi modifié :
a) À la fin du I, les mots : « (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets » sont remplacés par les mots : « (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « 1 de l’article 18 » sont remplacés par les mots : « paragraphe 2 de l’article 18 », les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au I du présent article » et les mots : « du 2 et du 4 de l’article 3 » sont remplacés par les mots : « des paragraphes 4 et 5 de l’article 4 » ;
– après le deuxième alinéa, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les informations et documents mentionnés au paragraphe 1 de l’article 27 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité sont présentés et échangés par l’intermédiaire d’un téléservice.
« Les conditions d’application du présent III sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
– le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le notifiant est défini au 6 de l’article 3 du règlement mentionné au I du présent article et la personne qui organise le transfert dispensé de notification au 7 de l’article 3 du même règlement. » ;
– au dernier alinéa, au début, est ajoutée la mention : « IV. – » et les mots : « (CE) n° 1013/2006 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 » ;
3° L’article L. 541-41 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « (CE) n° 1013/2006 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 » ;
– les mots : « le transfert » sont remplacés par les mots : « un transfert auquel il a été consenti » ;
– les mots : « à l’article 2.15 de ce règlement » sont remplacés par les mots : « au 6 de l’article 3 du même règlement ou, à défaut, à la personne considérée comme tel conformément aux paragraphes 11 ou 12 de l’article 22 dudit règlement » ;
b) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Dans le cas, prévu à l’article 23 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité, où un transfert soumis aux exigences générales en matière d’information ne peut être mené à son terme, et où les obligations de reprise ou de valorisation n’ont pas été remplies, l’autorité compétente d’expédition prescrit la reprise ou la valorisation des déchets à la personne qui a organisé le transfert, ou, à défaut, à la personne considérée comme telle conformément au paragraphe 5 ou au paragraphe 6 du même article 23. » ;
c) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « article 24 » sont remplacés par les mots : « article 25 » ;
– le 1° est ainsi rédigé :
« 1° En cas d’exportation, dans l’hypothèse où une notification a été effectuée et où le transfert illicite est le fait du notifiant, au notifiant ou, à défaut, à une personne considérée comme notifiant conformément aux paragraphes 6 ou 7 de l’article 25 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité, ou dans l’hypothèse où une notification n’a pas été effectuée, à une personne considérée comme notifiant conformément au paragraphe 6 de l’article 3 du même règlement ou, à défaut, à une personne considérée comme le notifiant conformément aux paragraphes 6 ou 7 de l’article 25 dudit règlement. » ;
d) Au III, les mots : « l’organisateur du » sont remplacés par les mots : « la personne qui organise le » et les mots : « 35 g de l’article 2 du règlement mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « 26 g de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité » ;
e) Au IV, les mots : « 2 de l’article 22, au 2 de l’article 24, ou au 1 de l’article 18 » sont remplacés par les mots : « paragraphe 2 de l’article 22, au paragraphe 2 de l’article 25 ou au 7 de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité » ;
f) Au V, les mots : « 5 de l’article 24 du règlement, prescrire, selon les cas, au notifiant, au destinataire ou à l’organisateur désignés au 2 de l’article 22, au 2 de l’article 24, au 3 de l’article 24 ou au 1 de l’article 18 » sont remplacés par les mots : « paragraphe 10 de l’article 25 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité, prescrire, selon le cas, au notifiant, au destinataire ou à l’organisateur désignés au paragraphe 2 de l’article 22, au paragraphe 2 de l’article 25, ou au 7 de l’article 3 du même règlement » ;
4° L’article L. 541-42 est ainsi modifié :
a) Au I, les deux occurrences des mots : « (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets » sont remplacées par les mots : « (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006, » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « article 6 du règlement mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « article 7 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité » ;
– au second alinéa, les mots : « à l’article 2.15 du règlement mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au 6 de l’article 3 du même règlement » ;
c) Au III, les mots : « article 6 du règlement mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « article 7 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 541-42-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « article 6 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets » sont remplacés par les mots : « article 7 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 » ;
b) Les mots : « de fait ou, à défaut, de droit » sont supprimés ;
6° L’article L. 541-42-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de fait ou, à défaut, du notifiant de droit » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « article 4 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets » sont remplacés par les mots : « article 5 du règlement (UE) n° 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 » ;
c) Aux 2° et 3°, les mots : « article 4 » sont remplacés par les mots : « article 5 » ;
d) Au 5°, les mots : « exporté des déchets en méconnaissance des articles 34, 36, 39 et 40 » sont remplacés par les mots : « procédé ou a fait procéder à un transfert de déchet en violation des paragraphes 1 et 3 de l’article 4, ou des articles 37, 39, 40, 45, 46, 48, 49, 50 et 52 » ;
e) Le 6° est abrogé ;
7° Le 11° du I de l’article L. 541-46 est ainsi modifié :
a) Le c est supprimé ;
a bis) (nouveau) Au d, les mots : « mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et UE 2020/1056 et abrogeant le règlement (UE) n° 1013/2006 » ;
a ter) (nouveau) Au e, les mots : « règlement mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité » ;
b) Les g et h sont ainsi rédigés :
« g) De procéder ou de faire procéder à un transfert de déchet en violation des paragraphes 1 et 3 de l’article 4 ou des articles 37, 39, 40, 45, 46, 48, 49, 50 et 52 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité ; »
« h) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets, d’une manière qui, pour ce qui est des transferts de déchets soumis, en application des paragraphes 4 et 5 de l’article 4 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité, à une procédure d’information, ne respecte pas les exigences visées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 de l’article 18 du même règlement, ou ne correspond pas aux informations contenues ou devant être fournies dans le document d’information, sauf en cas d’erreurs matérielles mineures dans le document d’information ; ».
II. – Le I entre en vigueur le 21 mai 2026.
M. le président : L’amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Capus, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le IV de l’article L. 541-4-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le défaut de réponse de l’autorité compétente de destination pendant un délai de 30 jours vaut acceptation. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 265, présenté par MM. Uzenat, M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili et Ouizille, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 541-46, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende ».
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : À partir du mois de mai 2026, le nouveau règlement européen sur les transferts de déchets entre pays rend les règles en matière d’exportation plus strictes et impose que ces déchets soient traités dans le respect de la santé humaine et de l’environnement. Mais sans sanctions réellement dissuasives, ces exigences resteront parfaitement théoriques.
La réalité est toutefois préoccupante. Selon l’Office européen de lutte antifraude, en 2021, 30 %, soit un tiers, des flux de déchets en Europe étaient illicites. Cela représente 10 milliards d’euros par an, un niveau comparable au trafic de cannabis, qui est estimé, lui, à 12 milliards d’euros. Nous sommes donc face à un trafic extrêmement rentable.
Pourtant, les sanctions applicables restent bien inférieures à celles qui sont prévues pour d’autres trafics tout aussi lucratifs. En l’espèce, le rapport bénéfice-risque demeure favorable aux contrevenants.
Notre amendement a donc pour objet d’aligner les sanctions sur celles du trafic de stupéfiants, afin de supprimer cet avantage absolument inacceptable. Il s’agit d’envoyer un signal clair. Le trafic des déchets n’est pas une délinquance secondaire. C’est une atteinte grave à l’environnement, à la santé publique et à l’équité entre acteurs économiques.
M. le président : L’amendement n° 365, présenté par Mme Varaillas, MM. Gay, Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 541-46, les mots : « de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « d’un million d’euros » ;
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Cet amendement, presque identique au précédent, a été très bien défendu par notre collègue Simon Uzenat.
Je souhaite simplement rappeler que, si nous voulons que le nouveau cadre européen soit crédible, nous devons lui donner une traduction pénale à la hauteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements nos 265 et 365, non pas sur le fond, mais parce que le garde des sceaux est en train de travailler à la transposition d’une directive relative au droit pénal. Selon nous, c’est dans ce cadre que nous pourrons assurer la cohérence d’ensemble des sanctions.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Je n’ai, je l’avoue, pas très bien compris la position de Mme la rapporteure pour avis, qui n’était pas motivée. En revanche, j’ai été très attentif à vos explications, monsieur le ministre.
Avant d’éventuellement retirer mon amendement, j’aimerais que vous apportiez des précisions sur le calendrier d’adoption des mesures évoquées. Je n’attends pas une réponse au mois près, mais je voudrais tout de même avoir un ordre de grandeur. En effet, les chiffres que j’ai rappelés datent de 2021 ; cela fait cinq ans…
Il faut envoyer un signal clair à ces délinquants des déchets, afin de mettre un coup d’arrêt à leurs pratiques.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, je vous propose de travailler avec vous et tous vos collègues intéressés, sous l’autorité du garde des sceaux, pour voir comment assurer la cohérence d’ensemble des sanctions. Le calendrier de transposition de la directive pourrait vous être communiqué dans ce cadre, en lien avec Mme la ministre de la transition écologique.
Je ne puis pas vous apporter plus de précisions à ce stade, mais je souhaite que nous puissions travailler en commun sur le sujet.
M. Simon Uzenat : Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 265 !
M. Alexandre Basquin : Et moi, je retire l’amendement n° 365 !
M. le président : Les amendements nos 265 et 365 sont retirés.
Je mets aux voix l’article 49.
(L’article 49 est adopté.)