Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Après l’article 50
debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 252, présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Espagnac et Conconne, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également tenus, selon les mêmes principes, d’assurer le réemploi, la réutilisation ou le recyclage des matières premières neuves acquises ou commandées en vue de la fabrication de produits non alimentaires lorsqu’elles n’ont pas été utilisées pour cette production. »
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Cet amendement tend à renforcer notre législation concernant l’interdiction de la destruction des invendus non alimentaires.
Actuellement, cette interdiction est circonscrite à la destruction des produits non alimentaires invendus. Elle ne s’applique donc pas aux matières premières neuves non utilisées, particulièrement dans le secteur du textile et de la chaussure.
Or cette pratique est courante, car la gestion des stocks ou leur revente présente souvent un coût supérieur à leur simple destruction.
En conséquence, nous proposons, par cet amendement, d’étendre l’interdiction de la destruction aux matières premières neuves acquises ou commandées par les metteurs sur le marché lorsqu’elles n’ont pas été utilisées pour la production, tout en prévoyant des exceptions strictement encadrées pour des motifs sanitaires, de sécurité ou de protection des droits de propriété intellectuelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 252.
(L’amendement n’est pas adopté.)