Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 55

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 55

debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 6342-3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont habilitées par l’autorité administrative compétente les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes et les personnes désignées aux 11.1.1 et 11.1.2 de l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.
« Par exception au premier alinéa du présent article, font seulement l’objet d’une vérification ordinaire de leurs antécédents, mentionnée au 11.1.4 de l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité, les personnes qui appartiennent aux catégories suivantes :
« 1° Les personnes disposant d’un accès non accompagné au courrier des transporteurs aériens, au matériel des transporteurs aériens ou aux fournitures destinées aux aéroports qui ont fait l’objet des contrôles de sûreté requis ;
« 2° Les personnes autres que celles mentionnées au b du 11.1.1 de l’annexe 1 du même règlement, recrutées pour être responsables de la mise en œuvre de l’inspection-filtrage, du contrôle d’accès ou d’autres contrôles de sûreté ailleurs que dans une zone de sûreté à accès réglementé, à condition qu’elles ne les mettent pas elles-mêmes en œuvre. » ;
2° Le II de l’article L. 6733-3 est ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application à Saint-Barthélemy de l’article L. 6342-3, les références au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application de ce règlement. » ;
3° Le II de l’article L. 6753-2 est ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 6342-3, les références au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application de ce règlement. » ;
4° L’article L. 6763-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du dernier alinéa, les mots : « loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6342-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. » ;
5° L’article L. 6763-6 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie de l’article L. 6342-3, les références au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application de ce règlement. » ;
b) À la fin du III, les mots : « et les mots : “dans le département” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” » sont supprimés ;
6° L’article L. 6773-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6342-4 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. » ;
7° L’article L. 6773-7 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application en Polynésie française de l’article L. 6342-3, les références au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application de ce règlement. » ;
b) À la fin du III, les mots : « et les mots : “dans le département” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” » sont supprimés ;
8° L’article L. 6783-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du dernier alinéa, les mots : « loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6342-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. » ;
9° L’article L. 6783-7 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application dans les îles Wallis et Futuna de l’article L. 6342-3, les références au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application de ce règlement. » ;
b) À la fin du III, les mots : « et les mots : “dans le département” sont remplacés par les mots : “à Wallis-et-Futuna” » sont supprimés – (Adopté.)