Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 57
debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 6221-1 et au premier alinéa des articles L. 6732-3, L. 6752-1, L. 6762-2, L. 6772-2, L. 6782-2 et L. 6792-2 du code des transports, les mots : « , ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen » sont supprimés.
II. – À la dernière phrase du premier alinéa du IX de l’article L. 611-5 du code de l’aviation civile, les mots : « du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre par la réalisation » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre ».
M. le président : L’amendement n° 96, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 6762-1, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 6772-1, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 6782-1 et à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 6792-1 du code des transports, la référence : « l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche ».
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac : Il s’agit d’un amendement de coordination légistique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 57, modifié.
(L’article 57 est adopté.)