Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 58

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 58

debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° L’article L. 119-7 est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces modulations sont également applicables lorsque la modulation prévue au premier alinéa de l’article L. 119-11 n’est pas mise en œuvre. » ;
b) Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les péages comprennent une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 119-11, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».
II. (nouveau) – Le a du 1° et le 2° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Toutefois, leur entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2028 si la mise en œuvre du système d’échanges de quotas d’émissions est reportée à 2028 en application des paragraphes 1 et 2 de l’article 30 duodecies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

M. le président : L’amendement n° 332, présenté par MM. Jacquin, M. Weber, Devinaz et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Une majoration de la redevance d’infrastructure perçue sur des tronçons routiers régulièrement saturés ou dont l’utilisation par des véhicules de transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes cause des dommages importants à l’environnement peut être appliquée.
Les modalités de mise en place de cette majoration sont définies par décret, en conformité avec les dispositions de l’article 7 septies de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières, telle que modifiée par la directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures.
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de surpéage ciblé, en conformité avec le droit européen, afin de renforcer la cohérence de la politique nationale des transports avec les objectifs de transition écologique et de souveraineté logistique.
La directive dite Eurovignette révisée autorise les États membres de l’Union européenne à instaurer une majoration ciblée des redevances d’infrastructures sur des tronçons routiers régulièrement saturés ou dont l’utilisation cause des dommages significatifs à l’environnement. Cette faculté, prévue à l’article 7 septies de ladite directive, n’a pas encore été transposée en droit français.
Le présent article vise à combler cette lacune en introduisant, dans le code de la voirie routière, la possibilité d’appliquer une majoration des redevances d’infrastructures à certains axes qui se caractérisent par une forte congestion ou ont un impact environnemental élevé.
Cette mesure nous doterait d’un instrument efficace et proportionné pour mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur dans le secteur du transport routier : on renforcerait ainsi la contribution des poids lourds proportionnellement aux coûts environnementaux et aux dégradations qui leur sont liés.
Le dispositif proposé se distingue de l’ancienne écotaxe poids lourds, abandonnée en 2014, par son caractère ciblé, modulable et simple à appliquer, puisqu’il n’implique pas d’infrastructures spécifiques de perception.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 332.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 58.
(L’article 58 est adopté.)