Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 61
debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 1 du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Sanctions administratives des manquements aux mesures de police des ports maritimes » et comprenant les articles L. 5336-1 à L. 5336-1-4 ;
2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Sanctions administratives spécifiques à la méconnaissance des obligations de suivi du trafic et de formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports maritimes
« Art. L. 5336-1-5. – I. – Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des obligations prévues à l’article L. 5334-6-1, le représentant de l’État dans le département peut, à l’encontre de l’autorité portuaire, ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 3 500 euros, qui peut être assortie d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 350 euros.
« II. – En cas de récidive, le montant de l’amende peut être doublé.
« Art. L. 5336-1-6. – I. – Sans préjudice des sanctions pénales encourues dans le cadre d’une escale, l’autorité compétente peut mettre en demeure toute personne considérée comme déclarant d’un navire, au sens de l’article L. 5334-6, de satisfaire aux obligations déclaratives qui lui incombent, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, en cas de :
« 1° Défaut de transmission de l’ensemble des informations requises conformément aux articles L. 5334-6 et L. 5334-6-2 ;
« 2° Défaut de transmission de l’intégralité des informations attendues dans chacune des formalités déclaratives, si celles-ci sont connues ;
« 3° Transmission d’informations erronées, y compris par négligence.
« II. – Lorsqu’à l’expiration du délai mentionné au I, le déclarant du navire n’a pas donné suite utile à la mise en demeure, l’autorité compétente peut ordonner le paiement d’une amende dont le montant ne peut excéder :
« 1° 150 000 euros pour le manquement mentionné au 1° du même I ;
« 2° 100 000 euros pour le manquement mentionné au 2° dudit I ;
« 3° 80 000 euros pour le manquement mentionné au 3° du même I.
« En cas de récidive, le montant de l’amende est doublé. – (Adopté.)