Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 14

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 14

debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Procédure d’urgence d’autorisation de mise sur le marché applicable aux machines et produits connexes
« Art. L. 4315-1. – Par dérogation aux articles L. 4311-3 et L. 4321-2, si un acte d’exécution de la Commission européenne, pris en application de l’article 28 du règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil et qualifiant des machines ou des produits connexes de biens nécessaires en cas de crise au sens de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte), le prévoit, l’autorité de surveillance du marché peut octroyer une autorisation de mise sur le marché ou de mise en service sur le territoire national de ces biens. Cette autorisation ne peut être délivrée que lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Une demande dûment justifiée a été formulée par le fabricant ;
« 2° Les procédures d’évaluation de la conformité nécessitant l’intervention obligatoire d’un organisme d’évaluation de la conformité n’ont pas été menées ;
« 3° La conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes a été démontrée conformément aux procédures visées dans l’autorisation de mise sur le marché.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 30 mai 2026 et est abrogé le 20 janvier 2027 – (Adopté.)