Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse : Article 2
debate, 12/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2031.
II. – (Non modifié) Un décret détermine les modalités d’application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l’échéance mentionnée au I du présent article, d’un centre hospitalier régional puis d’un centre hospitalier universitaire dans la collectivité de Corse, en tenant compte des spécificités locales.
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer l’année :
2031
par l’année :
2030
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Nous l’avons dit, il est urgent de doter la Corse d’un centre hospitalier universitaire. En effet, la multiplication des transferts médicaux vers le continent, notamment vers Marseille ou Nice, illustre l’incapacité persistante à assurer sur le territoire corse une prise en charge hospitalière complète et adaptée aux besoins de la population.
Une telle situation entraîne des pertes de chance, des ruptures de parcours de soins, ainsi que des renoncements aux soins, en particulier pour les patients les plus vulnérables.
Dans un contexte d’inégalité territoriale en matière d’accès aux soins et au regard des contraintes spécifiques liées à l’insularité, la création d’un centre hospitalier universitaire constitue un enjeu majeur de santé publique et d’aménagement du territoire. Dès lors, il n’apparaît pas opportun de reporter davantage la date d’ouverture du CHU de Corse.
Cet amendement vise à revenir sur le report, décidé en commission, de l’échéance à 2031, afin de maintenir l’objectif initial voté par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire 2030.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Romagny : Madame Féret, je partage bien évidemment votre souhait de voir les travaux de mise en place du CHU de Corse s’accélérer. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’appelle chacun d’entre vous, mes chers collègues, à voter en faveur de cette proposition de loi, qui obligera l’État à s’engager dans ce projet et permettra aux travaux de préfiguration d’entrer dans une phase plus opérationnelle.
Cela étant, laisser à l’État et aux acteurs locaux un délai de cinq ans pour la structuration du projet et la territorialisation de l’offre de soins spécialisés, de la formation en médecine et des actions de recherche me paraît plus raisonnable que ce que vous proposez au travers de votre amendement.
C’est du reste ce délai de cinq ans qui était prévu par le texte tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale. Il se trouve que nous examinons cette proposition de loi, ici, au Sénat, près d’un an et demi plus tard : la commission a donc, par cohérence, décalé d’un an sa date d’entrée en vigueur.
Avis défavorable sur l’amendement n° 5.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je rappelle que la création d’un CHU implique la conclusion d’une convention entre une faculté de médecine et un hôpital, c’est-à-dire la mise en œuvre d’un accord associant la formation et la recherche avec une activité médicale.
Il se trouve que cette étape est longue. On n’ouvre pas un CHU du jour au lendemain. Il faut du temps pour que les professionnels deviennent professeurs de médecine ou chefs de clinique, lesquels, dans les deux cas, mènent des projets de recherche et sont chargés de missions de formation.
Fruit de la volonté de Jean Castex, le CHU d’Orléans ne possède qu’une vingtaine de professeurs quatre ans après sa transformation. En comparaison, un CHU de taille équivalente en compte généralement entre 150 et 200… Vous le voyez, on ne peut pas finaliser ce type de projet en peu de temps.
Le chemin que je propose d’emprunter nous permettra de développer le CHU de Corse de manière bien plus rapide et efficace grâce au processus d’universitarisation. Néanmoins, il n’existe pas de vivier de chercheurs et d’étudiants en provenance d’autres établissements que nous pourrions récupérer. Les choses, j’y insiste, se feront très progressivement : les travaux de recherche, de doctorat sont souvent longs.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : L’Assemblée nationale a adopté ce texte en décembre 2024. Or celui-ci fixait à 2030 l’entrée en vigueur de l’article 1er. Par conséquent, même si j’entends vos arguments, madame la ministre, j’ai du mal à les comprendre : vos propos ne correspondent pas aux dispositions qui ont été votées il y a maintenant plus d’un an.
Quant aux aléas politiques que connaît notre pays depuis plusieurs mois, madame la rapporteure, ils nous ont certes fait perdre du temps – pardonnez-moi de le dire ainsi –, mais pourquoi devraient-ils nous contraindre à repousser d’un an la mise en place de ce CHU ?
La présente proposition de loi a été déposée sur le bureau du Sénat en décembre 2024, soit quelques jours après son adoption par l’Assemblée nationale. Nous sommes désormais en février 2026. De mon point de vue, l’argument qui consiste à dire qu’un report de la mise en place de cet hôpital est nécessaire, parce qu’il a fallu plus d’un an avant que le texte soit discuté au Sénat, n’est pas acceptable – d’autant que le processus législatif concernant ce texte ne prend pas fin aujourd’hui.
Mes chers collègues, madame la ministre, revenons-en au calendrier initial et à une entrée en vigueur au 1er janvier 2030 !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 192 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
116
Contre
208
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)