Meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif : Article 2
debate, 11/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au début de l’intitulé, les mots : « Organisation de l’apprentissage au sein » sont remplacés par les mots : « Relations contractuelles » ;
2° Les articles L. 6232-2 et L. 6232-3 sont ainsi rétablis :
« Art. L. 6232-2. – Dans les contrats conclus entre un centre de formation d’apprentis et un apprenti ou un postulant à l’apprentissage, sont réputées non écrites les clauses imposant :
« 1° Le versement de frais de réservation destinés à garantir à l’intéressé, préalablement à la confirmation définitive de son inscription, une place au sein d’un centre de formation d’apprentis ;
« 2° En cas de départ anticipé du centre de formation d’apprentis, l’absence de remboursement, au prorata temporis de la durée de la formation effectuée, des frais administratifs ou de scolarité acquittés pour l’ensemble du cycle de formation ;
« 3° Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu avant l’expiration de la durée de trois mois prévue à l’article L. 6222-12-1, le non-remboursement des frais administratifs ou de scolarité acquittés par le stagiaire de la formation professionnelle.
« Art. L. 6232-3 (nouveau). – Tout manquement aux obligations définies au présent chapitre est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Est également encourue une peine complémentaire d’interdiction de créer et de diriger un centre de formation d’apprentis, ainsi que d’y enseigner, pour une durée de cinq ans au plus.
« L’amende administrative est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié quater, présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Savin, Lefèvre, Margueritte, Houpert et Panunzi, Mme Drexler, MM. Hingray et Genet et Mmes Ventalon, Borchio Fontimp, Evren, Gosselin, Imbert et Demas, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne constituant pas des arrhes au sens de l’article 1590 du code civil
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Cet amendement se justifie par les arguments que je viens de développer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Ros : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié quater, présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Savin, Mme Garnier, MM. Lefèvre, Margueritte, Houpert et Panunzi, Mme Drexler, MM. Hingray et Genet et Mmes Ventalon, Evren, Gosselin, Imbert et Demas, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
anticipé
insérer les mots :
, pour un motif sérieux et légitime,
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : L’argumentation est la même que pour l’amendement n° 3 rectifié quater : il s’agit d’établir un parallélisme des formes en matière de droits contractuels entre l’étudiant et l’établissement pour les centres de formation d’apprentis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Ros : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Pour les mêmes raisons que précédemment, j’émets un avis défavorable.
Je remercie de nouveau M. Piednoir de l’ensemble des amendements qu’il a déposés et du travail qu’il a accompli.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)