Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs : Article 2

Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs : Article 2

debate, 11/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie est complété par un article L. 123-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-10. – Les établissements d’enseignement supérieur garantissent l’exercice et le respect de la liberté académique définie à l’article L. 952-2.
« Ils concourent à prévenir les atteintes internes et externes à cette liberté et à accompagner les personnels mis en cause ou attaqués dans l’exercice de celle-ci.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » ;
2° (Supprimé)
II (nouveau). – Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la recherche est complété par un article L. 321-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-5. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique garantissent l’exercice et le respect de la liberté académique définie à l’article L. 952-2 du code de l’éducation.
« Ils concourent à prévenir les atteintes internes et externes à cette liberté et à accompagner les personnels mis en cause ou attaqués dans l’exercice de celle-ci.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié quinquies, présenté par MM. Brisson et Piednoir, Mmes Garnier et Borchio Fontimp, MM. C. Vial et Savin, Mmes Drexler et Evren, M. Paumier, Mme Ventalon, MM. Karoutchi, Lefèvre, Daubresse et Séné, Mme Malet, M. de Legge, Mmes Puissat et Aeschlimann, MM. Burgoa et Panunzi, Mmes P. Martin et Canayer, M. Hugonet, Mmes Gruny, Micouleau et Imbert, MM. E. Blanc, Sido et Genet et Mmes Schalck et Josende, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Même si j’ai indiqué que la liberté académique me semblait déjà être un principe fondamental reconnu par la Constitution comme par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, je viens de lever la main pour approuver l’article 1er de ce texte…
Je n’aurai cependant pas la même position sur l’article 2 qui prévoit que « les établissements d’enseignement supérieur garantissent l’exercice et le respect de la liberté académique » et « concourent à prévenir les atteintes internes et externes à cette liberté ».
Cela revient à leur demander de respecter la Constitution et le droit ! En fait, à force d’introduire toujours plus de normes et de complexités dans la loi, nous l’affaiblissons.
Par conséquent, je vous demande, mes chers collègues, de supprimer cet article 2.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste : Je suis assez sensible à votre argument, monsieur le sénateur. Formaliser ainsi, comme le fait cet article, l’obligation de garantir l’exercice et le respect de la liberté académique n’est peut-être pas absolument nécessaire.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat pour trancher cette question.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Je veux préciser à notre collègue Piednoir qu’il existe un régime particulier pour les universités et qu’il est double.
Il y a, d’un côté, la liberté académique et les franchises universitaires, qui sont un héritage de la Sorbonne du Moyen Âge. Ainsi, le président de l’université est seul compétent pour faire observer le règlement intérieur voté par le conseil d’administration et pour faire appel à la force publique, si cela est nécessaire.
Il y a, d’un autre côté, le régime pénal. Autrement dit, le président de l’université peut aussi, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, enclencher une procédure distincte.
L’étudiant qui serait considéré comme coupable peut donc être puni doublement : d’une part, par l’établissement – dans un cas extrême, il peut être expulsé – ; d’autre part, par la justice.

M. Stéphane Piednoir : C’est plus clair que tout à l’heure ! (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias : Je distingue donc clairement ce qui relève du code de la recherche ou, le cas échéant, de celui de l’éducation et ce qui relève du code pénal ou du code de procédure pénale. Ces deux régimes ne sont pas en concurrence.
Concernant cet article, je vous rappelle, mes chers collègues, que, dans l’excellente loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, dont l’initiative revient à Bernard Fialaire et à Pierre-Antoine Levi, nous avons confié aux présidents d’université une mission spéciale pour conduire cette lutte, alors même que l’antisémitisme est déjà interdit par la loi – cela ne nous a pas empêchés de demander à ces présidents de porter une attention particulière à ce sujet fondamental.

M. le président : La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane : Avec cet article, nous souhaitons demander à chaque établissement de mettre en œuvre une politique pour garantir concrètement l’exercice de la liberté académique.
Cela peut paraître, en effet, redondant, puisque le droit existant reconnaît déjà l’indépendance et la liberté d’expression des enseignants-chercheurs, mais il s’agit ici de traduire ces principes dans des obligations opérationnelles au sein des établissements, afin de prévenir les atteintes internes comme externes à la liberté académique.
Nous en reparlerons un peu plus tard lors de l’examen de l’article 3, qui concerne un autre aspect extrêmement important du texte.
Il ne s’agit pas, et j’insiste sur ce point, d’une simple répétition ; c’est un levier pour assurer une mise en œuvre effective et homogène de la liberté académique sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement de suppression s’inscrit dans la continuité de ceux qui visent à affaiblir la définition même de la liberté académique.
J’y insiste une nouvelle fois : sans cadre clair ni responsabilité explicite des établissements – et cela rejoint les préoccupations exprimées par nos collègues du groupe Les Républicains –, nous courons un risque réel, celui que cette liberté demeure purement déclarative.
Pour ces raisons, nous nous opposons à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi : J’ai voté contre la suppression de l’article 1er, qui est la colonne vertébrale du texte avec d’autres articles tout aussi importants, par exemple ceux sur la protection fonctionnelle et sur les sanctions.
Mais les choses sont différentes pour cet article 2, dont les dispositions sont déjà inscrites dans la loi. J’ai écouté notre collègue Max Brisson, et j’estime que sa suppression, en effet, n’affaiblirait pas le texte.
Par conséquent, le groupe Union Centriste votera la suppression de l’article 2.

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Je vous ai déjà dit, mes chers collègues, que les grandes libertés ont été construites et préservées par des lois courtes, simples et claires. Ces grandes lois, qui ont traversé le siècle, ont fixé de grands principes que le législateur s’est interdit de définir dans les détails et d’en corseter les modalités d’application.
Aujourd’hui, vous nous proposez exactement l’inverse au sujet de la liberté académique, une liberté constitutionnellement reconnue.
Ainsi, après nous en avoir soumis une définition, vous proposez de l’enfermer dans des procédures qui ne manqueront pas de susciter des interprétations que l’on peut craindre restrictives.
Qui plus est, vous laissez à un décret le soin de définir l’exercice d’une liberté pleine et entière, au risque de la réduire à une liberté conditionnée, peut-être un jour soumise à un régime d’autorisation administrative – qui sait ?
Ainsi, les dispositions de cet article apparaissent inutiles, car déjà satisfaites, et dangereuses pour la liberté académique, qui s’en trouverait potentiellement brimée.
Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, comme l’énonçait Montesquieu et ainsi que nous le rappelait le président Lafon ce matin ; il est donc indispensable, pour être fidèle à Montesquieu, de repousser ces lois dans leur totalité.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement et donc à supprimer cet article.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié quinquies.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 188 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
207
Contre
118
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 2 est supprimé.