Achat de services sexuels virtuels personnalisés et proxénétisme en ligne : Vote sur l’ensemble
debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Lors de la discussion générale, j’ai annoncé que notre vote dépendrait du déroulement de la discussion et du sort réservé aux amendements que nous proposerions.
J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises, ainsi que mes différents collègues, Mme Linkenheld en particulier, d’indiquer que cette nouvelle infraction d’exploitation sexuelle en ligne ne permettrait pas d’atteindre ce qui devrait être notre objectif, à savoir l’incrimination de proxénétisme sur les réseaux sociaux diffusant des contenus pornographiques. Qui plus est, cette infraction s’inspire du régime sanctionnant la traite des êtres humains, qui est une infraction très exigeante, puisqu’elle repose notamment sur des critères comme la vulnérabilité de la victime, la violence, la contrainte ou la menace, et à laquelle il sera de ce fait très difficile de recourir.
Nous avons proposé de faire ce que beaucoup de professionnels, d’experts, de policiers, de magistrats demandent : codifier et élargir la définition de la prostitution aux actes sexuels virtuels ou commis en dehors de tout contact physique. Le Sénat s’y est refusé.
C’est pour nous une décision assez difficile à comprendre. Je n’ai pas pour habitude de promouvoir le vote contre des dispositions tendant à améliorer la lutte contre le trafic et le proxénétisme.
Pour autant, trois fois rien, ce n’est pas toujours mieux que rien. Je sais en effet ce qui se passera une fois ce texte voté : on nous dira que le sujet a été traité, que l’on a déjà légiféré et qu’il est inutile d’y revenir.
Contrairement à ce que certains ont prétendu, ce n’est pas du tout un premier pas. Quand il s’agit de sujets sur lesquels on travaille depuis des années, on ne peut pas se satisfaire d’une politique des petits pas. Aujourd’hui, nous avons besoin de frapper fort et de frapper ceux qui réalisent des profits sur le dos des femmes, tirant avantage des actes sexuels commis sur celles-ci.
Ce n’est pas suffisant : c’est la raison pour laquelle le groupe SER votera contre ce texte ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie Mercier : C’est bien dommage !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Permettez-moi tout d’abord de saluer l’initiative de notre collègue Marie Mercier, qui nous a permis de débattre de plusieurs sujets graves : la prostitution des mineurs, le proxénétisme en ligne, l’achat d’actes sexuels, et ce dans l’espace numérique.
À ce stade, je ne suis pas tout à fait persuadée de l’efficacité de la nouvelle infraction créée par cette proposition de loi. Toutefois, puisque ce texte entame son processus législatif, j’espère que les débats à l’Assemblée nationale permettront de l’enrichir et de le rendre opérant.
Je mesure à quel point ce sujet est difficile : nous, législateurs, avons en quelque sorte un train de retard. Le proxénétisme, la pornographie, la prostitution des mineurs, ont beaucoup évolué ; ces phénomènes ont par ailleurs explosé. Nous en prenons conscience progressivement dans nos territoires. Le département de la Vendée s’attaque désormais aussi à ces questions, parce qu’aucun territoire n’est épargné.
Il y aura toujours des agresseurs et des exploiteurs suffisamment rusés qui mettront en place des systèmes ingénieux leur permettant de contourner la loi. Il nous faut donc instaurer un dispositif robuste.
J’insiste sur le fait que nous avons besoin de moyens d’enquête et de moyens pour la justice. Lorsque la délégation aux droits des femmes a lancé une mission d’information sur l’industrie de la pornographie, les travaux ont démarré avec l’audition des associations. Sans ces structures, aucune affaire n’aurait été portée devant la justice.
Mettons donc le paquet sur les services judiciaires, sur les moyens d’enquête, pour qu’enfin des condamnations tombent et qu’on avance sur le sujet !
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 185 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l’adoption
258
Contre
65
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
Mme la présidente : La séance est reprise.