Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Après l’article 1er
debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, J.B. Blanc et Burgoa, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos, Lassarade, Dumont et Bellamy, M. Verzelen, Mme Micouleau, MM. Chatillon et Margueritte, Mme Gosselin, MM. J.M. Boyer, de Nicolaÿ et Panunzi, Mmes Bellurot et F. Gerbaud, M. Genet, Mme Romagny, MM. Houpert et Hingray, Mme Josende et MM. Rojouan, Anglars, Chasseing et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° Aux premiers alinéas des I et II de l’article 1er, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- Au A, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » ;
- À la première phrase du C, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » ;
b) Au II, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Face aux difficultés financières que rencontrent les petites communes, souvent rurales, cet amendement tend à soustraire les communes de moins de 3 000 habitants aux obligations relatives à l’accueil des gens du voyage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Ma chère collègue, je m’interroge : pourquoi fixer un seuil de 3 000 habitants ? En effet, cette strate n’est pas répertoriée de façon habituelle dans notre droit. Il est donc assez curieux d’avoir choisi ce seuil.
Quoi qu’il en soit, si nous exonérions les communes de moins de 3 000 habitants, 31 000 communes seraient dispensées de cette obligation, soit environ 90 % d’entre elles. C’est énorme ! Une telle exonération pourrait même être contre-productive : si autant de communes ne proposaient aucun équipement, les installations illicites se multiplieraient.
Je précise par ailleurs que, plus loin dans le texte, nous nous sommes efforcés de faciliter l’équipement des communes plus modestes en inscrivant dans le panel des offres les aires de petit passage, qui sont plus facilement réalisables.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour une raison d’ordre constitutionnel. En effet, la liberté d’aller et venir, telle qu’elle est interprétée par une jurisprudence constante, impose à l’ensemble des communes, y compris aux plus petites d’entre elles, de prévoir une possibilité de stationnement temporaire pour répondre à des conditions minimales de salubrité.
Cette obligation ne concerne que le transit de courte durée et ne saurait être assimilée à une obligation d’accueil pérenne.
M. le président : Madame Drexler, l’amendement n° 27 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Sabine Drexler : Non, je le retire, monsieur le président. J’attends la discussion sur les aires de petit passage.
M. le président : L’amendement n° 27 rectifié ter est retiré.