Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Article 2

Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Article 2

debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le sixième alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il ne peut être imposé, dans le schéma départemental, la réalisation de nouvelles aires permanentes d’accueil ou de nouvelles aires de petit passage mentionnées aux 1° et 4° du présent II dans un même secteur géographique d’implantation si le taux annuel moyen d’occupation des aires existantes, constaté sur les trois dernières années, est inférieur à un seuil défini par décret. Ce seuil ne peut lui-même être fixé à un niveau inférieur au taux annuel moyen d’occupation de ces aires constaté à l’échelle nationale.
« Toutefois, par dérogation au septième alinéa, lorsque les aires permanentes d’accueil et les aires de petit passage ne sont pas en conformité avec les normes de qualité fixées par les décrets en Conseil d’État prévus aux 3° et 4° du II bis de l’article 2, le représentant de l’État peut, après avis de la commission consultative départementale, prescrire la réalisation de nouvelles aires. »

M. le président : L’amendement n° 55, présenté par M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi : Nous proposons de supprimer l’article 2, au motif que le taux d’occupation des aires mentionné pour justifier la dérogation à l’obligation de réalisation ne repose sur aucun argument satisfaisant. En l’occurrence, certaines aires sont aujourd’hui vétustes et inadaptées : c’est la raison pour laquelle leur fréquentation baisse naturellement.
Nous ne pouvons pas uniquement nous appuyer sur cet argument pour justifier une dérogation à l’obligation de réaliser une aire. Il faut nous assurer que les aires sont toutes fonctionnelles, opérationnelles, et qu’elles ne sont pas vétustes. Je peux en effet vous assurer que celles qui ont été aménagées voilà une dizaine ou une quinzaine d’années n’ont pas nécessairement été restaurées ou rénovées depuis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : La commission émet un avis défavorable.
En réalité, nous avons répondu à votre préoccupation, puisque nous avons prévu, lorsque le taux d’occupation des aires est plus faible que le taux moyen d’occupation à l’échelle nationale, que le préfet pourrait, après consultation de la commission nationale consultative des gens du voyage, évaluer si les aires d’accueil existantes sont en bon état et, le cas échéant, prescrire de nouvelles aires, s’il considère que la faible fréquentation est imputable à un défaut de conformité de ces aires. Nous proposons d’ailleurs par amendement une réécriture de l’article 2 pour mieux préciser ce dispositif.
Nous cherchons toujours à respecter l’équilibre que nous avons déjà évoqué, à imposer aux collectivités des obligations réalistes tout en veillant strictement au respect de ces mêmes obligations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Même avis : défavorable.
Il est vrai que les données statistiques ne rendent pas toujours compte de l’ensemble des réalités locales. Toutefois, le Gouvernement estime que ce mécanisme permet de valoriser justement les collectivités ayant respecté leurs obligations. L’objectif est de disposer d’un levier incitatif, utile et équilibré.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 56, présenté par M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, après le mot : « voyage, » sont insérés les mots : « du taux d’occupation moyen des aires existantes, ».
La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi : Cet amendement de repli tend à faire du taux d’occupation un critère parmi d’autres.
Je me permets d’insister, les aires existantes sont parfois en très mauvais état. Il ne suffit pas de constater qu’une aire d’accueil ou une aire de grand passage existe. Il faut parfois pousser la porte et aller vérifier dans quel état sont, par exemple, les sanitaires, qui sont parfois détruits ou dégradés.
Je ne pense pas que les préfets soient obligés de passer par la commission nationale consultative des gens du voyage pour connaître l’état des aires de passage ou des aires de stationnement situées dans leur département. Dans un souci de simplification, cette vérification devrait relever des services de l’État dans le département.
Je suis le premier à dénoncer publiquement les occupations illicites, je l’ai fait à plusieurs reprises. Néanmoins, lorsque l’on me met la réalité sous le nez, croyez-moi, je suis bien embêté. C’est la raison pour laquelle je propose que le taux d’occupation soit un critère parmi d’autres pour apprécier la situation, aire par aire.

M. le président : L’amendement n° 97, présenté par Mme Di Folco et M. Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Article 2
Rédiger ainsi cet article :
Après le II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le schéma départemental ne peut imposer, dans un même secteur géographique d’implantation, la réalisation de nouvelles aires mentionnées aux 1° et 4° du II lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le taux annuel moyen d’occupation, constaté sur les trois dernières années, des aires existantes dans ce même secteur géographique d’implantation est inférieur au taux annuel moyen d’occupation de ces aires constaté à l’échelle nationale ;
« 2° Les aires existantes sont considérées par le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission consultative départementale, comme conformes aux normes de qualité et d’aménagement fixées décret en application des 3° et 4° du II bis de l’article 2. »
« Lorsque la condition prévue au 2° du présent article n’est pas remplie, le préfet prescrit en priorité, en lieu et place de la création de nouvelles aires, la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de remise aux normes. Dans ce cas, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la révision du schéma, de réaliser ces aménagements. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 2.
L’objectif est double. D’une part, il s’agit d’effectuer une clarification rédactionnelle tout en conservant le même effet juridique. D’autre part, il convient de rappeler que deux conditions devront être remplies pour qu’une commune puisse être dispensée de réaliser de nouvelles aires au titre du schéma départemental d’accueil : d’abord, le taux moyen d’occupation local des aires existantes devra être plus faible que le taux moyen d’occupation constaté à l’échelle nationale ; ensuite, cette faible occupation ne devra pas être due à la non-conformité des aires existantes aux normes de qualité exigées.
Nous avons ajouté un élément au texte initial. L’amendement vise à préciser que si le préfet constate, après avis de la commission départementale consultative des gens du voyage, un défaut de conformité aux normes de ces aires, il devra prescrire en priorité, plutôt que la construction de nouvelles aires, des travaux de réhabilitation et de remise aux normes des équipements existants.
Monsieur Bourgi, nous répondons ainsi à votre préoccupation quant à la qualité des aires d’accueil. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, car elle lui préfère le sien.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Monsieur le sénateur, votre critère est déjà pleinement pris en compte dans les diagnostics territoriaux réalisés en amont des schémas départementaux d’accueil. Selon nous, votre amendement est satisfait par le droit en vigueur. Nous en demandons donc le retrait ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.
De même, madame la rapporteure, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement de la commission, le délai qu’il tend à prévoir nous paraissant excessif.

M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Mes chers collègues, je souhaite simplement attirer votre attention sur le fait que nous en sommes à la troisième rédaction de cet article 2. Cela prouve qu’un projet de loi, assorti d’une étude d’impact, aurait été bien plus pertinent pour effectuer le travail que nous sommes en train de faire.
Quelque quarante parlementaires, députés et sénateurs issus de plusieurs groupes politiques, se sont réunis et ont œuvré sous l’égide du ministère de l’intérieur. Le fait que nous parvenions pourtant à trois rédactions successives du même article démontre bien que nous tâtonnons et que le travail n’a pas été mené avec tout le sérieux souhaitable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 97.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et les amendements nos 34 rectifié et 65 rectifié ter n’ont plus d’objet.