Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Après l’article 2 quater

Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Après l’article 2 quater

debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et Milon, Mmes Muller-Bronn et V. Boyer, MM. Michallet, Daubresse, Khalifé, Saury et Burgoa, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Séné, Pernot et Brisson, Mmes Ventalon et Lassarade, M. Bonhomme, Mmes Drexler, Bellurot et Gruny et MM. Margueritte, Cambon et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental distingue explicitement, dans ses orientations et prescriptions, les besoins liés aux rassemblements temporaires et aux grands passages de résidences mobiles à usage d’habitation principale, d’une part, et les situations d’habitat durable ou semi-durable des personnes dont l’habitat principal est constitué de résidences mobiles, d’autre part.
« À ce titre, il précise les réponses relevant de l’anticipation et de la gestion des grands passages, ainsi que celles destinées au développement d’une offre d’accueil et d’habitat adaptée, notamment au moyen de terrains familiaux locatifs et de logements locatifs sociaux adaptés. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn : La lutte contre les installations illicites de résidences mobiles ne peut reposer sur une approche uniforme. Dans nos territoires, deux situations distinctes coexistent et appellent des réponses différenciées.
D’une part, nous connaissons les grands passages temporaires, souvent saisonniers et liés à de grands rassemblements, qui nécessitent une anticipation renforcée, une concertation en amont avec les organisateurs et une application effective des décisions administratives.
Dans les départements dotés d’aires de grand passage et respectant les obligations du schéma départemental, la crédibilité de l’action publique suppose que les règles soient pleinement appliquées.
D’autre part, il existe des situations d’habitat durable ou semi-durable, concernant des personnes dont la résidence principale est constituée de résidences mobiles ancrées de longue date sur un territoire. Il s’agit là d’une problématique différente.
Dans ces cas, les évacuations répétées et non accompagnées se révèlent inefficaces ; elles ne font que déplacer les difficultés de quelques kilomètres et contribuent à la dégradation durable des relations entre les acteurs locaux.
Le présent amendement tend donc à inscrire explicitement, au sein du schéma départemental, cette nécessaire distinction entre la gestion des grands passages et la réponse à l’habitat des personnes vivant en résidence mobile, afin de garantir des politiques publiques plus justes, plus efficaces et mieux acceptées localement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Je ne comprends pas vraiment le sens de cet amendement, qui me semble satisfait par la rédaction actuelle de la loi Besson II.
Celle-ci distingue bien les passages de courte durée, les séjours prolongés sur les aires permanentes d’accueil, les besoins d’ancrage et de sédentarisation sur les terrains familiaux locatifs. Nous venons en outre d’inscrire dans le texte les aires de petit passage. Cette dernière catégorie constitue, je le répète, une offre supplémentaire, peut-être plus adaptée aux besoins des voyageurs et aux capacités d’accueil des communes.
Cet amendement lui semblant satisfait, la commission en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Madame Muller-Bronn, l’amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Muller-Bronn : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 77 rectifié est retiré.