Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Article 5
debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Aux premier et dernier alinéas de l’article 9-2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « cent cinquante » sont remplacés par le mot : « cent ».
M. le président : L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Josende, M. Anglars, Mme Belrhiti, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson et Burgoa, Mme Canayer, MM. Daubresse et Delia, Mmes Drexler, Dumont et Evren, MM. Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Khalifé, Klinger, Lefèvre, Michallet et Rojouan, Mme Romagny, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, M. Bruyen, Mme de Cidrac, M. Fargeot et Mmes Garnier et Herzog, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 9-2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de stationnement d’un groupe de plus de cent résidences mobiles sur des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er, qui n’a pas fait l’objet de la notification préalable prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d’évacuation prévue au II de l’article 9, à la demande du maire, lorsque ce stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
« Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article. »
La parole est à Mme Lauriane Josende.
Mme Lauriane Josende : Le présent amendement vise à assurer l’effectivité de l’obligation de déclaration préalable des grands passages, prévue à l’article 9-2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
L’absence de déclaration préalable de rassemblement important de résidences mobiles, pouvant atteindre 100 à 150 unités ou davantage, empêche toute anticipation par les autorités compétentes et peut engendrer des risques immédiats pour la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.
En permettant la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et d’évacuation prévue à l’article 9, le présent amendement vise à doter les pouvoirs publics d’un outil adapté et proportionné pour faire face à ces situations, dans le respect des garanties procédurales existantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Notre collègue souhaite créer une sanction en cas d’absence de notification préalable de la part d’un groupe lors d’un grand passage. Toutefois, la solution retenue ne nous paraît ni souhaitable ni réaliste en pratique.
D’une part, la procédure d’évacuation d’office n’apparaît pas adaptée ici, contrairement à tous les autres cas dans lesquels elle peut être actionnée. En effet, l’article vise une installation sur une aire d’accueil qui a été prévue à cet effet et non pas une installation illicite. Dans ces conditions, il semble difficile de justifier une évacuation d’office.
En outre, dans les faits, le préfet ne sera pas en mesure de faire évacuer de façon coercitive un groupe de plus de 100 caravanes qui s’installe pour quelques jours seulement sur une aire d’accueil et non pas, je le répète, de façon illicite.
Lors des auditions, l’on nous a confirmé que la déclaration préalable à l’arrivée de grands groupes a permis de créer de bonnes pratiques, de nouer un véritable dialogue entre les acteurs et de conclure des conventions dans la plupart des cas.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Madame la sénatrice, votre amendement vise à modifier les seuils relatifs au nombre de résidences mobiles déclenchant certaines obligations et procédures. Or ces seuils ont déjà été abaissés dans le texte issu des travaux de la commission. L’amendement, sur ce point, est sans objet.
Par ailleurs, la jurisprudence constitutionnelle impose que toute procédure d’évacuation administrative soit fondée sur la caractérisation préalable de trouble à l’ordre public. Il ne peut donc pas être envisagé d’étendre cette procédure en l’absence de trouble à l’ordre public.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)