Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Après l’article 6
debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. J.B. Blanc, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Séné, Chatillon et Houpert, Mme Ventalon, MM. de Nicolaÿ et Panunzi, Mmes Drexler et F. Gerbaud, MM. Maurey, Genet et Anglars, Mmes Romagny et Herzog et M. Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le maire peut également, par arrêté motivé et après information du représentant de l’État dans le département, réglementer la circulation des convois de résidences mobiles terrestres sur les voies communales. Cette réglementation peut comporter :
« 1° La détermination d’itinéraires recommandés pour les convois de plus de trente résidences mobiles ;
« 2° L’interdiction temporaire de circulation sur certaines voies, pour des motifs tirés de la protection de l’ordre public, de la sécurité ou de la salubrité publiques ;
« 3° La limitation des horaires de circulation pour les convois de grande ampleur.
« Ces mesures doivent être proportionnées et ne peuvent avoir pour effet d’interdire totalement la circulation sur le territoire communal. Elles s’articulent avec les compétences reconnues à l’article 8-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement vise à donner aux maires des outils préventifs de régulation de la circulation des grands convois, qui seront complémentaires des pouvoirs prévus à l’article 6 en matière de stationnement.
Le Bas-Rhin étant frontalier de l’Allemagne, où il n’existe pas de schéma d’accueil des gens du voyage, il accueille de très grands convois, pouvant atteindre 300 à 400 caravanes. Le département est en règle avec le schéma départemental d’accueil : il met à disposition des aires de grand passage, mais celles-ci sont insuffisantes pour accueillir de très grands convois.
Si les maires pouvaient orienter ces convois vers des aires disponibles pour répartir les flux et protéger certaines zones sensibles, cela éviterait des situations de saturation. Cette compétence s’exercerait dans le respect de la liberté de circulation et en coordination avec le préfet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Madame Muller-Bronn, je ne comprends pas votre argumentaire. Le dispositif de votre amendement porte sur la circulation, et non pas sur l’installation…
Mme Laurence Muller-Bronn : Lorsque nous accueillons les grands convois que je viens de mentionner, 400 caravanes arrivent d’un coup, alors que nos aires de grand passage comptent de 75 à 100 places. Nous nous retrouvons donc à devoir placer toutes les caravanes en trop autour des aires.
Si nous pouvions gérer l’arrivée des convois au moment où ils circulent – car ils sont repérés avant d’atteindre une aire –, nous pourrions les orienter vers d’autres aires de grand passage. Une fois qu’ils sont arrivés, il est trop tard !
Je l’ai encore constaté cet été dans mon canton, qui est en règle en matière d’accueil : 300 caravanes sont venues s’installer sur notre aire de grand passage qui ne compte que 70 places… Il faut rediriger les convois avant qu’ils ne s’installent et ne s’étalent dans les prés alentour.
Mme Catherine Di Folco : Merci de ces précisions, ce n’est pas ce que j’avais compris de l’objet de votre amendement.
En réalité, il existe déjà une obligation de notification préalable de stationnement pour les convois de 150 caravanes ou plus, et l’article 5 abaisse ce seuil à 100 caravanes. Cette déclaration anticipée doit permettre de réguler la circulation, puis l’installation.
Par ailleurs, l’échelle de l’arrêté municipal ne semble pas la plus adaptée pour réguler la circulation des grands convois : par définition, ces grands groupes circulent à travers le département et sont sous la responsabilité du préfet. Ils sont d’ailleurs souvent accompagnés par des forces de police ou de gendarmerie. Je ne sais pas si c’est le cas dans la situation que vous décrivez.
En tout état de cause, une réglementation municipale supplémentaire n’aurait pas de véritable effet opérationnel : il appartient aux autorités de l’État d’assurer l’ordre public lors du passage de grands convois.
Au reste, l’article 9-2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage permet au maire, en cas de grand passage sur sa commune, de demander au préfet d’assurer l’ordre public à sa place, les moyens requis pour gérer la situation dépassant de loin ceux dont il dispose.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objet ne me semble pas correspondre à votre argumentaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Madame la sénatrice, les maires disposent déjà de larges pouvoirs de police de circulation, tant dans les agglomérations qu’en dehors. Il n’est donc ni nécessaire ni opportun d’inscrire dans la loi une faculté supplémentaire, au risque de laisser place à des interprétations contraires.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.
Mme Laurence Muller-Bronn : Dans la pratique, si les convois sont bien sûr déclarés, le nombre de véhicules qui s’installent est souvent bien plus important qu’annoncé. L’objet de cet amendement est de donner aux maires des outils de régulation et de circulation avant l’installation des caravanes sur les aires de grand passage qui ne peuvent pas absorber de tels convois.
M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : Notre collègue sénatrice du Bas-Rhin pose une question légitime et pertinente, sur une réalité que nous constatons souvent dans nos départements.
Toutefois, j’ai fait les vérifications idoines, et il apparaît que l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire « exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l’ensemble des voies publiques et privées ouvertes à la circulation ».
En réalité, c’est lorsque les convois arrivent par des autoroutes que les maires et leurs polices municipales sont fragilisés, car, malgré toute leur bonne volonté, ils ne peuvent pas faire face seuls à la situation. Ils ont besoin de la mobilisation des forces de gendarmerie, qui sont généralement à moto, pour bloquer ou orienter les convois.
Ce serait faire illusion que de donner aux maires des moyens et des pouvoirs qu’ils ont déjà. Pour autant, la question est réelle et mérite que l’on s’y arrête. Surtout, le Gouvernement doit prendre la mesure de la réalité.
Toutefois, pour y répondre, nous avons moins besoin d’outils juridiques que de la mobilisation en amont des forces de sécurité, en particulier des forces de l’ordre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)