Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Vote sur l’ensemble

Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Vote sur l’ensemble

debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Au fil de la soirée, j’ai pris conscience que la majorité sénatoriale abandonnait, l’une après l’autre, certaines de ses valeurs cardinales, ou du moins des valeurs que je l’avais entendu proclamer régulièrement au cours des quelques années que j’ai passées dans cet hémicycle.
Aujourd’hui, elle a abandonné la libre jouissance de la propriété, elle a renoncé à ne modifier la loi que « d’une main tremblante », elle a délaissé son pragmatisme habituel, et tout cela pour adopter une série de dispositions dont nous savons pertinemment – Mme la ministre l’a parfois souligné, la commission également, mais pas systématiquement – qu’elles sont totalement inapplicables et inopérantes.
Si la majorité sénatoriale a ainsi accumulé les renoncements, c’est pour traduire dans ce texte une autre collection de valeurs, qui toutes vont dans le même sens : d’une part, toutes les obligations qui incombaient normalement aux communes en la matière ont été réduites ; d’autre part, tout ce qui relève des sanctions et de la répression envers les gens du voyage, ou certains d’entre eux, a été considérablement renforcé. De fait, l’équilibre qui résultait de la fameuse loi Besson disparaîtrait avec l’adoption de ce texte.
Il me semble donc que, cette fois du moins, la légendaire sagesse du Sénat aura été prise en défaut. Et il faudra, après cette nuit d’errance idéologique (Exclamations au banc des commissions.), que la sagesse de l’Assemblée nationale rétablisse un texte équilibré et conforme à ce qu’il devrait être.
C’est la demande que j’adresse à l’autre chambre du Parlement et à Mme la ministre : ne lâchez pas l’affaire, faites en sorte que l’on en revienne à un texte équilibré sur les gens du voyage !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Sans surprise, je voterai cette proposition de loi.
Je souhaite cependant saisir cette occasion, madame la ministre, pour attirer votre attention sur un amendement relatif à un problème d’urbanisme, que j’avais déposé sur ce texte, mais qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution.
Lorsqu’une vente de terrains agricoles va se produire et que les élus locaux savent que l’acquéreur potentiel risque de ne pas en faire un usage agricole, mais plutôt d’y faciliter des occupations illicites et pérennes, ces élus ont la possibilité de saisir la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) pour une préemption.
Or je proposais, par cet amendement, que ce droit de préemption puisse s’exercer, non seulement en cas de vente, mais aussi pour les baux emphytéotiques, qui sont souvent utilisés comme moyen de contournement de ce dispositif.
Nous pourrons en débattre à l’occasion de l’examen d’un autre texte, mais je tiens à souligner l’importance qu’aurait, pour les maires, la faculté de disposer de ce droit de préemption pour faire obstacle à un tel emploi des baux emphytéotiques.

Mme Lauriane Josende : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn : N’ayant pu m’exprimer dans la discussion générale, je souhaite, alors que nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, vous faire part de mes interrogations, madame la ministre, mes chers collègues, sur ce qui me semble constituer une surtransposition par notre pays de la réglementation européenne relative aux gens du voyage.
En tant que sénatrice du Bas-Rhin, j’observe ce qui se passe chez nos voisins. Or, en la matière, une analyse comparative nous démontre que l’Allemagne mène une tout autre politique.
Ainsi, différence fondamentale avec la France, notre voisin allemand n’oblige pas les communes à construire des aires d’accueil pour les gens du voyage, qu’elles aient plus ou moins de 5 000 habitants. De fait, dans ce domaine, il n’y a législation fédérale contraignante pour les municipalités, ni schémas locaux ou régionaux, ni financement spécifique par l’État fédéral.
C’est simplement le droit routier ordinaire qui s’applique : le stationnement d’une caravane utilisée comme habitation constitue une utilisation spéciale de la voirie, qui nécessite une autorisation préalable et impose le respect des règles d’urbanisme locales et du code de la route. Les aires permanentes relèvent d’une démarche volontaire des communes et les aires de grand passage n’existent pas. Logiquement, les sanctions qui, en France, frappent les communes en cas de carence n’existent pas non plus en Allemagne.
À la politique très contraignante menée en France s’oppose donc l’approche allemande, fondée sur le volontariat. Quelle en est la conséquence ? Faute d’aires d’accueil organisées, les populations concernées s’y sont progressivement sédentarisées et occupent des logements ordinaires. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Cette comparaison me paraît intéressante et pourrait nous inspirer.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : On parle assez souvent d’accueil des gens du voyage, mais ce n’est pas le cas ce soir, puisque nous avons eu à examiner une proposition de loi à sens unique. C’est comme si le terme « accueil » n’avait jamais existé, et c’est certainement à dessein. (Mme le rapporteur et Mme la ministre déléguée protestent.)
De nombreuses mesures ont été votées qui seront largement inapplicables. Il s’agit donc d’une typique loi d’affichage – d’une loi électorale, suis-je même tenté de dire.
Ce qu’attendent les maires – je le dis sans naïveté, car nous avons tous, en tant qu’élus locaux, rencontré des problèmes en lien avec l’accueil des gens du voyage –, ce n’est pas que l’on durcisse encore et toujours la législation, ou que l’on adopte des lois d’exception. Ils veulent simplement que la loi soit appliquée ; rien que la loi, toute la loi.
Je ne puis donc que vous faire part de ma déception : ce soir, nous avons perdu notre temps. Au terme de la navette parlementaire, ce texte n’aboutira sans doute qu’à très peu de choses. Mes chers collègues, des séances comme celle que nous venons de vivre ne grandissent pas le Sénat !

Mme Sophie Primas : Vous n’étiez pas obligé d’y assister ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 186 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
235
Contre
101
Le Sénat a adopté.