Polices municipales et gardes champêtres : Article 10
debate, 04/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans disposer des prérogatives définies au présent article, les agents de police municipale peuvent être recrutés par le Centre national de la fonction publique territoriale pour participer aux missions prévues aux articles L. 451-5 à L. 451-8 du code général de la fonction publique. » ;
1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 512-1-1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au septième » ;
2° L’article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans disposer des prérogatives définies au présent article, les gardes champêtres peuvent être recrutés par le Centre national de la fonction publique territoriale pour participer aux missions prévues aux articles L. 451-5 à L. 451-8 du code général de la fonction publique. » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 522-3, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ».
II (nouveau). – Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ».
Mme la présidente : L’amendement n° 233, présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
septième
par le mot :
sixième
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 233.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)