Polices municipales et gardes champêtres : Après l’article 11
debate, 04/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par MM. Guiol et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au régime indemnitaire des agents de police municipale et à la prise en compte des primes, indemnités et sujétions spécifiques dans l’assiette de calcul de leurs droits à pension de retraite.
Ce rapport examine les conditions dans lesquelles ces éléments de rémunération pourraient être intégralement intégrés dans l’assiette de calcul des pensions, sans limitation, et en évalue les conséquences financières, juridiques et statutaires.
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Les policiers municipaux exercent des missions de plus en plus exigeantes, assorties de contraintes et de sujétions spécifiques. Pourtant, une part importante de leur rémunération n’est pas prise en compte dans le calcul de leurs droits à pension.
Aussi, comme nous le proposons au travers de cet amendement déposé par André Guiol, il paraît opportun d’examiner les conditions d’une meilleure intégration des primes et indemnités dans l’assiette des retraites. Il s’agirait d’un travail d’évaluation sans engagement immédiat, permettant au Parlement de disposer d’éléments objectifs.
Reconnaître les sujétions ne doit pas conduire à une logique de substitution, alors que l’État reste responsable du cadre statutaire et de l’équilibre des régimes de retraite.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, conformément à sa position constante sur les demandes de rapport.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Avis défavorable également.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : La position des commissions du Sénat sur les demandes de rapport n’est pas si constante. En effet, il nous est arrivé – et plus d’une fois ! – de voter des amendements ayant un tel objet. Une position de principe n’est pas nécessairement permanente.
En l’occurrence, lorsqu’il s’agit de demandes pertinentes, parce que ces rapports porteraient sur des sujets qui n’ont pas été étudiés et permettraient d’éclairer des choix ou des décisions, y compris du Gouvernement, l’on ne peut s’y opposer par principe. Je voterai donc cet amendement.
Je le redis : marteler qu’il s’agit d’une position constante ne correspond pas à la réalité. Il serait d’ailleurs intéressant de faire des statistiques en la matière – pour ma part, je manque de temps pour le faire ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)