Polices municipales et gardes champêtres : Article 15

Polices municipales et gardes champêtres : Article 15

debate, 04/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « l’article L. 411-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La formule du serment est fixée par décret en Conseil d’État. » ;
– la dernière phrase est ainsi rédigée : « En cas de recrutement par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situé dans un autre département ou sur le ressort d’un autre tribunal judiciaire, les représentants de l’État dans les départements concernés et les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieu d’exercice des fonctions sont avisés sans délai. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « dans le département » ;
– à la seconde phrase, les mots : « par le procureur de la République » sont supprimés ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département se tiennent mutuellement informés des décisions d’agrément, de suspension ou de retrait qu’ils prennent en application du présent article. » ;
2° L’article L. 511-4 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale se voient attribuer par le ministre de l’intérieur un numéro d’identification individuel, qui est inscrit dans un registre national. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , comprenant le port apparent du numéro d’identification individuel, » ;
3° L’article L. 522-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 522-1. – Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. La formule du serment est déterminée par décret en Conseil d’État. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu’ils continuent d’exercer des fonctions de garde champêtre.
« En cas de recrutement par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situé dans un autre département ou sur le ressort d’un autre tribunal judiciaire, les représentants de l’État dans les départements concernés et les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieu d’exercice des fonctions sont avisés sans délai.
« L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans le département ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu sans qu’il soit procédé à cette consultation.
« Le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département se tiennent mutuellement informés des décisions d’agrément, de suspension ou de retrait qu’ils prennent au titre du présent article. » ;
4° L’article L. 522-5 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes champêtres se voient attribuer par le ministre de l’intérieur un numéro d’identification individuel, qui est inscrit dans un registre national. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , comprenant le port apparent du numéro d’identification individuel, ».
II. – Le 3° du I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l’article.

M. Hussein Bourgi : Monsieur le ministre, comme vous le savez, la signalisation des véhicules de service de la police rurale est désormais normée par des dispositions réglementaires.
Toutefois, à la différence de ceux de la police municipale, les véhicules de service de la police rurale ne sont toujours pas classés véhicules d’intérêt général prioritaire (VIGP).
Nombreux sont les gardes champêtres qui nous interpellent sur cette différence de traitement avec leurs homologues, d’autant que, vous le savez bien, le recours aux véhicules est encore plus indispensable en milieu rural qu’en milieu urbain.
Dans le cadre de leurs échanges avec l’administration de votre ministère, les gardes champêtres se sont vu suggérer de suivre un stage de conduite préalable, si bien qu’au sentiment d’injustice s’est ajouté celui d’être victimes d’un traitement vexatoire.
Monsieur le ministre, dès lors qu’ils justifient d’un permis de conduire, je ne vois pas pourquoi l’administration du ministère de l’intérieur voudrait imposer aux gardes champêtres un stage de conduite préalable. Pourquoi ne pas leur accorder la reconnaissance à laquelle ils prétendent très légitimement ?

Mme la présidente : L’amendement n° 203, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour l’enregistrement et le suivi des agréments, des autorisations de port d’arme et des formations des agents de police municipale.
II. – Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour l’enregistrement et le suivi des agréments, des autorisations de port d’arme et des formations des gardes champêtres.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : L’article 15 du projet de loi prévoit la création d’un registre national, tenu par le ministère de l’intérieur, destiné à centraliser l’ensemble des informations relatives aux agréments des agents de police municipale et des gardes champêtres.
L’objectif est de mettre fin à une gestion éclatée des agréments, source de lourdeurs administratives et de risques, notamment en cas de mobilité des agents.
Cet amendement vise à préciser explicitement que le futur système d’information comprendra également des données relatives aux autorisations de port d’arme accordées aux agents, notamment pour permettre leur portabilité en cas d’affectation dans une nouvelle commune, ainsi que des données relatives à leurs formations, afin de pouvoir en assurer un suivi à l’échelle nationale.
J’ai mentionné cet amendement hier soir, lorsque je me suis opposé à la généralisation de l’autorisation du port d’arme pour les agents de police municipale. J’y demeure évidemment opposé. En revanche, les dispositions que je vous propose d’adopter garantiraient, à terme, l’alimentation d’un système d’information assurant le suivi des différentes autorisations au sein de la police municipale.
Je préfère l’annoncer d’emblée pour ne pas donner de faux espoirs, je doute toutefois que le Gouvernement soit un jour favorable à une autorisation générale et permanente du port d’arme.
Il s’agit simplement de créer via un registre national un système d’information permettant de suivre la vie administrative des agents de la police municipale, y compris les autorisations de port d’arme successives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Dans la suite logique de l’adoption en commission de l’autorisation nationale de port d’arme, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 203.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)