Polices municipales et gardes champêtres : Après l’article 15
debate, 04/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 146, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-… ainsi rédigé :
« Art. 122-6-…. – Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout agent de police municipale ayant fait usage de la force, dans le cadre de ses fonctions, pour repousser une agression armée ou protéger autrui dans les conditions prévues par les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure.
« Cette présomption peut être renversée dès lors que l’enquête judiciaire établit que l’usage de l’arme était manifestement disproportionné ou dépourvu de nécessité absolue au sens des dispositions légales applicables. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Cet amendement est important : en cas d’adoption, il permettrait de renforcer la sécurité juridique de nos policiers municipaux en levant l’ambiguïté qui les fragilise inutilement, mais aussi celle de l’ensemble des forces de l’ordre, dans l’exercice de leur mission.
Les agents municipaux sont en première ligne pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Ils sont souvent confrontés à des situations de danger immédiat, qui sont parfois similaires à celles que rencontrent les forces de sécurité de l’État.
Pourtant, le cadre juridique de la légitime défense demeure insuffisamment clair pour les policiers municipaux. L’insécurité juridique dans laquelle ils sont ainsi placés est préjudiciable et inacceptable : aucun agent ne devrait hésiter à se protéger ou à protéger autrui par crainte de poursuites lorsqu’il agit dans un contexte de menaces réelles.
Reconnaître explicitement la possibilité de la légitime défense pour les policiers municipaux revient non pas à leur accorder un droit exorbitant, mais à leur garantir la protection juridique reconnue à toute personne confrontée à un danger grave et imminent, dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité.
Cet amendement vise donc à sécuriser juridiquement l’action des polices municipales, à renforcer leur autorité sur le terrain et, surtout, à leur permettre d’exercer leur mission sans crainte injustifiée, au service de la sécurité de nos territoires et de nos concitoyens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur Hochart, vous souhaitez instaurer un régime de présomption de légitime défense pour les policiers municipaux.
Cette question a été débattue récemment à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une journée d’initiative parlementaire et les débats ont démontré la dangerosité d’une telle mesure.
Les armes doivent être utilisées en dernier recours et de manière proportionnée, c’est le propre d’un État de droit. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Monsieur le sénateur, votre amendement vise à instaurer une présomption de légitime défense pour les agents de police municipale, sur le modèle de l’article 122-6 du code pénal.
Le Gouvernement a soutenu une disposition quelque peu différente pour les policiers et les gendarmes, qui, malheureusement, n’a pas été adoptée à l’Assemblée nationale. Elle consistait à instaurer une présomption d’usage légitime des armes au sein de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Je tiens à rappeler que les policiers municipaux n’ont pas les mêmes cas d’usage des armes que les policiers nationaux et les gendarmes.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 146. Il a d’ailleurs fait voter un amendement à l’Assemblée nationale visant à exclure les policiers municipaux du bénéfice de la mesure que prévoyait d’introduire la proposition de loi du groupe Les Républicains.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre d’avoir donné un petit cours d’éducation civique à notre collègue.
Lorsque j’ai lu cet amendement, j’ai cru qu’il y avait une énorme faute de frappe – c’est le cas de le dire !
Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart : Monsieur Benarroche, je n’ai pas besoin de vous pour des cours d’éducation civique.
Monsieur le ministre, vous avez raison, il s’agit bien de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Les policiers municipaux sont exclus du bénéfice d’une partie de cet article, notamment dans les cas de péril imminent, d’attentat ou de menaces répétées. Pourtant, à Nice comme à Marseille, l’action des polices municipales a été déterminante dans ces circonstances.
Bien évidemment, nous voulons instaurer la présomption de légitime défense pour les policiers municipaux, comme pour les policiers nationaux et les gendarmes. Malheureusement pour eux, il leur faudra attendre 2027 !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement n’est pas adopté.)