Polices municipales et gardes champêtres : Après l’article 16

Polices municipales et gardes champêtres : Après l’article 16

debate, 04/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 97, présenté par Mme Narassiguin, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer une inspection générale de la police municipale.
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, car les règles de recevabilité financière nous empêchent de formuler notre proposition. Toutefois, le fond du sujet est, à notre sens, extrêmement important.
Corinne Narassiguin, l’auteure de cet amendement, propose de créer un organisme national indépendant, impartial et permanent pour veiller à la déontologie des polices municipales. Je précise qu’il s’agit d’une recommandation de la Défenseure des droits.
Nous arrivons à la fin de l’examen de ce texte, auquel nous avons contribué en faisant quelques propositions. Son objet est de renforcer le continuum de sécurité entre les polices municipales et les forces nationales de sécurité intérieure. Alors que ces dernières font l’objet de contrôles déontologiques internes et externes, nous souhaitons que des mesures analogues puissent être envisagées pour les polices municipales. Puisque nous souhaitons une complémentarité entre les deux polices, nationale et municipale – et non la substitution de l’une par l’autre –, le parallélisme des formes nous paraît adapté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Sur cette demande de rapport, suivant sa jurisprudence constante, la commission des lois émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.
J’ajoute à l’attention de Mme la sénatrice que l’IGA est compétente pour ce type de missions.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Il y a des rapports qui sont d’un intérêt certain. Celui-ci en fait partie.
Le système de contrôle prévu dans le texte est encore à améliorer. La solution n’est pas aisée, il est vrai. Nous ne savons pas bien comment appréhender cette capacité de contrôle rendue nécessaire par l’augmentation des prérogatives des polices municipales. Un rapport sur le sujet pourrait nous y aider. C’est pourquoi nous défendrons fermement cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 97.
(L’amendement n’est pas adopté.)