Polices municipales et gardes champêtres : Article 17
debate, 04/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le chapitre II du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Déontologie
« Art. L. 522-9. – Un code de déontologie des gardes champêtres est établi par décret en Conseil d’État après avis de la commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres.
« Art. L. 522-10 (nouveau). – I. – Les inspections du ministère de l’intérieur exercent, à la demande du ministre de l’intérieur, une mission permanente d’évaluation et de contrôle de l’organisation, du fonctionnement et des actions des services de gardes champêtres. Pour l’exercice de leurs missions, les membres des inspections du ministère de l’intérieur ont librement accès aux services de gardes champêtres. Ceux-ci sont tenus de prêter leur concours aux membres des inspections du ministère de l’intérieur, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents, pièces et éléments nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
« Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département ou le procureur de la République peuvent solliciter auprès du ministre de l’intérieur une vérification d’un service de gardes champêtres relevant de leur compétence par la mission mentionnée au premier alinéa.
« Les modalités de la vérification sont déterminées après consultation du maire ou, le cas échéant, après consultation du président de l’établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires concernés. Les conclusions sont transmises au représentant de l’État dans le département, au procureur de la République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale.
« La demande de vérification par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des gardes champêtres ou leurs équipements.
« II. – À la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l’article L. 451-1 du code général de la fonction publique, du procureur de la République, du préfet de police ou du représentant de l’État dans un département où est implantée l’une des délégations mentionnées à l’article L. 451-12 du même code, le ministre de l’intérieur ou le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider de la vérification de l’organisation et du fonctionnement des activités de formation des gardes champêtres assurées conformément à l’article L. 451-6 dudit code par la mission mentionnée au premier alinéa du I du présent article.
« Ils déterminent les modalités de cette vérification après consultation du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Les conclusions sont transmises au président du Centre national de la fonction publique territoriale, au procureur de la République et au représentant de l’État dans le département territorialement compétent.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : Dans un contexte de lutte contre les excès de comitologie en France – pardon de me répéter (M. Guy Benarroche rit.) –, il ne paraît pas opportun de créer une mission nationale permanente chargée du contrôle des polices municipales. J’ai ainsi proposé, lors de l’examen de l’article 16, une autre solution via un amendement ayant pour objet d’intégrer les gardes champêtres dans le dispositif de contrôle des agents de police municipale par les inspections de l’État.
L’article 17 dispose que les conclusions de la mission permanente prévue dans le texte de la commission sont transmises au représentant de l’État dans le département, au procureur de la République, au maire de la commune ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale. Je propose par cohérence de supprimer ces dispositions.
Mme la présidente : L’amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5, au début
Insérer les mots :
Sans préjudice des missions d’enquêtes administratives qui peuvent leur être confiées,
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 118 rectifié est retiré.
L’amendement n° 238, présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
A. Première phrase
Remplacer le mot :
exercent
par le mot :
constituent
B. Première, deuxième et troisième phrases
Après le mot :
inspections
insérer le mot :
générales
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Mme la présidente : L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Après la seconde occurrence du mot :
tous
insérer le mot :
les
et après le mot :
éléments
insérer les mots :
que ces membres estiment
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 119 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 205 ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Pour les raisons que j’ai déjà exposées, la commission émet un avis défavorable sur la suppression de la mission de contrôle commune. Je ne reprends pas les arguments que nous avons développés lors de l’examen de l’article 16.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 238 ?
M. Laurent Nunez : Comme précédemment, c’est une demande de retrait au bénéfice de l’amendement du Gouvernement.
Madame la rapporteure, il me semblait vous avoir convaincue ; manifestement, je n’ai pas réussi.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Bienvenue au club !
M. Laurent Nunez : Je rappelle donc que j’ai signé une lettre pour demander aux inspections générales de s’impliquer et de définir une doctrine dans les six mois. Cela n’est pas rien.
L’idée d’une mission permanente ne me plaît pas du tout. Nous allons plutôt mobiliser l’IGA pour qu’elle réalise plus de contrôles. Je me permets donc d’insister, même si, en l’occurrence, nous parlons seulement des gardes champêtres.
Sachez que nous ferons tout pour faire disparaître cette mention dans le cadre de la navette alimentaire. La création d’une mission permanente n’est pas du domaine du possible. Il y a une voie médiane à trouver entre « quelques inspections » et une mission permanente.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, je pense que nous ne nous sommes pas tout à fait compris.
Il va de soi que nous pouvons discuter d’évolutions ou d’adaptations des modalités de mise en place de cette mission de contrôle permanent. En revanche, comme je vous l’ai dit, nous tenons à maintenir ce principe dans le texte, qui suivra son cours lors de la navette parlementaire. Même si nous sommes en procédure accélérée, nous sommes tout à fait en mesure d’en discuter. J’espère que nous aurons une commission mixte paritaire conclusive sur ce projet de loi.
Je vous le redis, il s’agit de l’expression unanime du Sénat qui ressort des travaux de la mission d’information. Par ailleurs, j’entends respecter également la position de la commission des lois.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 205.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 238.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)