Polices municipales et gardes champêtres : Article 18

Polices municipales et gardes champêtres : Article 18

debate, 04/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au début du livre V, il est ajouté un titre Ier A ainsi rédigé :
« TITRE IER A
« DISPOSITIONS COMMUNES
« Art. L. 511-1 A. – Une commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres est créée auprès du ministre de l’intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires ou adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou des gardes champêtres ou faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale ou des gardes champêtres, pour un tiers de représentants de l’État et, pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale et des gardes champêtres choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
« La commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres traite de tous sujets concernant les polices municipales ou les gardes champêtres, à l’exception des sujets liés au statut des agents.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. » ;
1° B (nouveau) À la deuxième phrase de l’article L. 511-4, après le mot : « municipales », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » ;
1° L’article L. 514-1 est abrogé ;
2° (nouveau) L’article L. 515-1 est complété par les mots : « et des gardes champêtres ».
II. – (Supprimé)
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Mme la présidente : L’amendement n° 239, présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° … À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 511-4, les mots : « prévue à l’article L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « et des gardes champêtres prévue à l’article L. 511-1 A » ;
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 239.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)