Polices municipales et gardes champêtres : Après l’article 18
debate, 04/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 68 rectifié ter, présenté par Mmes Josende et Aeschlimann, MM. Anglars et Bacci, Mmes Bellamy, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa, Daubresse et Delia, Mmes Devésa, Drexler et Dumont, MM. Frassa, Genet et Houpert, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Longeot, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Muller-Bronn, MM. Panunzi et Rojouan et Mmes Joseph, Ventalon, Estrosi Sassone et Gosselin, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des données statistiques recensant l’activité des polices municipales et des gardes champêtres sont publiées annuellement par le ministre de l’intérieur. Ces données sont élaborées à partir d’un état statistique des interventions et des actes de police judiciaire réalisés, transmis annuellement par les maires au représentant de l’État dans le département. Les modalités de transmission, de sécurisation et de consolidation de ces données sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti : Cet amendement, déposé par Lauriane Josende, vise à renforcer la lisibilité, la transparence et la reconnaissance de l’action des polices municipales et des gardes champêtres, dont les missions et les responsabilités n’ont cessé de s’élargir au cours des dernières années.
Si ces forces concourent pleinement à la sécurité du quotidien et à la tranquillité publique, leur activité demeure aujourd’hui insuffisamment identifiée dans les outils statistiques nationaux.
En pratique, les interventions et les actes réalisés par les polices municipales et les gardes champêtres sont souvent agrégés aux données des forces de sécurité de l’État. Cette situation nuit à la fois à l’évaluation des politiques publiques de sécurité locale, à la reconnaissance institutionnelle du rôle joué par les forces municipales et à la capacité des élus locaux, comme de l’État, à disposer d’indicateurs fiables pour orienter les décisions en matière d’organisation, de formation et de moyens.
Par le présent amendement, il est donc proposé la création et la publication de données statistiques annuelles par le ministère de l’intérieur, spécifiquement consacrées à l’activité des polices municipales et des gardes champêtres, sur le modèle de ce qui existe pour la police et la gendarmerie nationales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Sur cet amendement, la commission sollicite l’avis du Gouvernement. Elle émet néanmoins des doutes sur la fiabilité de telles données.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Comme les auteurs de l’amendement, nous souhaitons évidemment disposer de la meilleure information qui soit.
Je formulerai toutefois les remarques suivantes.
Pour la police et la gendarmerie nationales, les mêmes doctrines s’appliquent partout, même si elles s’adaptent à la réalité du territoire. Par conséquent, nous disposons de la même remontée d’informations, des mêmes statistiques et des mêmes indicateurs.
En l’espèce, la situation est quelque peu différente. Tout d’abord, le principe de libre administration des collectivités territoriales trouve à s’appliquer. Ensuite, les doctrines d’emploi peuvent être différentes en fonction des collectivités – c’est même souvent le cas. Enfin, il y a un obstacle pratique : l’adoption de cet amendement conduirait à solliciter des milliers d’employeurs.
Dès lors, je suis enclin à émettre un avis défavorable, de manière un peu sèche.
Cependant, j’ai tendance à penser que l’amendement sera en quelque sorte satisfait par la création, déjà évoquée, du registre national qui suivra la vie administrative des polices municipales. Dans ce cadre, il est prévu de bâtir un module statistique collectant un certain nombre d’informations, qui, pour partie – j’espère même en grande partie –, répondra à l’objectif des auteurs de l’amendement. Je peux vous rassurer sur ce point.
Ce module statistique, qui sera à la main du Gouvernement, sera incrémenté par les communes au fur et à mesure. Ce n’est pas la même chose que de demander à chaque commune de faire remonter des informations pour établir un rapport d’ensemble.
Je considère que notre projet de création de ce registre national pour un meilleur suivi administratif et statistique des polices municipales répond à l’objectif de cet amendement, mais ce registre ne sera pas disponible avant quelque temps. J’ai l’honnêteté de vous le dire.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement au bénéfice du dispositif qu’il va mettre en place.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour explication de vote.
Mme Catherine Belrhiti : Monsieur le ministre : vous affirmez qu’il est compliqué de mettre en place ce dispositif, puis que vous allez tout de même créer un outil statistique. J’ai donc un peu de mal à saisir pourquoi il faudrait retirer cet amendement, dont l’objet me semble intéressant, même si sa mise en œuvre n’est pas immédiate.
Pour autant, j’espère que votre outil aura la même utilité et qu’il sera mis en place rapidement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Je tiens à soutenir l’excellent amendement de Lauriane Josende, qui a été présenté par Catherine Belrhiti. Cet amendement ne coûte pas cher, car, en réalité, ces statistiques existent déjà. En effet, chaque maire est soucieux de pouvoir évaluer, contrôler et suivre l’action de sa police municipale grâce à des remontées d’informations.
Du reste, monsieur le ministre, vous avez bien indiqué que vous validiez cette démarche, puisque vous êtes en train de réfléchir à un module statistique.
Ce texte a pour objet de renforcer l’action des polices municipales et des gardes champêtres sur le terrain et de leur apporter la reconnaissance qu’ils méritent : le vote de cet amendement serait un bon signal à cet égard.
Enfin, nous sommes toujours en train de parler d’évaluation et de suivi. Les statistiques constituent un excellent moyen non seulement d’évaluer, de suivre et d’apprécier, mais surtout de soutenir et de reconnaître.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : J’insiste, car je me suis mal fait comprendre. Si vous votez cet amendement, très rapidement, les préfets devront demander à chaque commune un rapport, puis nous faire remonter ce rapport au ministère pour réaliser une synthèse nationale. Cela nous demandera beaucoup de temps.
Le principe de libre administration des collectivités locales s’applique et il nous faut en tenir compte : le ministre de l’intérieur ne peut pas agir comme il le fait par exemple lorsqu’il demande à ses services de police ou de gendarmerie comment sont appliquées ses instructions pour lutter contre les rodéos urbains.
Dans le cadre du registre national, nous avons prévu de mettre en place un relevé de statistiques portant sur un certain nombre d’éléments que nous définirons évidemment ensemble. Ce dispositif n’est donc pas tout à fait le même que celui de l’amendement, qui serait applicable immédiatement. En revanche, il permettra de répondre à certaines de vos préoccupations, car nous aurons des remontées statistiques des polices municipales.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE VII
DISPOSITIONS D’ADAPTATION DANS LES OUTRE-MER