Polices municipales et gardes champêtres : Rappel au règlement

Polices municipales et gardes champêtres : Rappel au règlement

debate, 03/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Cukierman : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 17 bis de notre règlement, qui porte sur la recevabilité financière des amendements déposés.
Nous avons appris en fin de matinée que notre amendement n° 46, portant sur l’article 2, avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous avons demandé des explications à la commission des finances, mais celles qui nous ont été communiquées paraissent bien légères…
Je le dis une fois de plus : que l’article 40 de la Constitution permette d’empêcher la création de charges nouvelles, soit. Mais qu’il serve à régler nos débats, pour ne pas dire à les régenter, paraît inacceptable.
Afin que nos collègues aient tous les éléments en tête, je rappelle que notre amendement visait à introduire dans ce projet de loi la précision suivante : « En cas d’exercice des prérogatives mentionnées au présent article, la décision de réduction des effectifs de la police nationale ou de la gendarmerie nationale sur la circonscription de sécurité publique ou la brigade de gendarmerie concernée, est motivée. »
Il ne s’agissait pas d’empêcher la réduction des effectifs, encore moins de solliciter la création de nouveaux postes budgétaires. Nous demandions simplement que les décisions prises soient motivées.
Quelle que soit l’appréciation politique que l’on porte sur ce projet de loi, une telle mesure me semble aller dans le bon sens. Elle permet de rassurer les élus, en soulignant qu’il est inutile de mettre en place une police municipale si c’est seulement pour éviter de perdre des effectifs de police nationale ou de gendarmerie.
Au fond, compte tenu de l’usage qui est fait de l’article 40 de la Constitution, j’ai le sentiment, par anticipation, qu’un renforcement excessif des polices municipales aura pour conséquence d’accentuer les fermetures de commissariats et de casernes de gendarmerie.
Je demande donc solennellement, au titre de l’article 17 bis de notre règlement, que l’on revienne sur la déclaration d’irrecevabilité de notre amendement n° 46, lequel doit justement être appelé en discussion à la fin de l’examen de l’article 2.

Mme la présidente : Acte est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue.
TITRE II
PRÉROGATIVES DES POLICES MUNICIPALES
Chapitre Ier
Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie