Polices municipales et gardes champêtres : Après l’article 6 ter
debate, 03/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 209 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 231 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au III et aux seules fins d’assurer la sécurité de leurs interventions, les agents des polices municipales, dans l’exercice de leurs missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, ainsi que les gardes champêtres, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service, à un enregistrement de leurs interventions dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.
II. – Les conditions prévues aux articles L. 243-2 à L. 243-4 du code de la sécurité intérieure sont applicables à la présente expérimentation.
III. – Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
IV. – Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, les communes qui ont bénéficié de la présente expérimentation remettent au Gouvernement un rapport d’évaluation.
Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation générale de la mise en œuvre de l’expérimentation, auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux. Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées aux fins de la remise du rapport au Gouvernement.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 209.
M. Laurent Nunez : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 231.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à expérimenter l’usage des caméras embarquées par les policiers municipaux et les gardes champêtres. Cet outil contribuerait ainsi à la sécurisation de leurs interventions, qui peuvent être caractérisées par un niveau de violence qui est souvent analogue à celui que l’on observe lors d’interventions de la police et de la gendarmerie nationales.
Les garanties actuellement prévues par le code de la sécurité intérieure pour les autres forces de sécurité et pleinement validées par le Conseil constitutionnel seraient pleinement applicables.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 209 et 231.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 ter.