Polices municipales et gardes champêtres : Article 7
debate, 03/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre IV du livre II est complété par un article L. 241-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-4. – Dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
« L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le maire de chaque commune sur le territoire de laquelle ces agents sont affectés.
« Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.
« Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention.
« À l’exception du cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout d’un mois.
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la demande préalable du maire.
« Lorsque l’agent est employé dans les conditions définies à l’article L. 522-2, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.
« Les projets d’équipements des gardes champêtres en caméras individuelles sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les informations transmises au ministère de l’intérieur par les communes mettant en œuvre des caméras individuelles, et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
2° Le chapitre II du titre II du livre V est complété par des articles L. 522-6 et L. 522-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 522-6. – Les gardes champêtres peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions du service de la police municipale et des forces de sécurité de l’État définie à la section 2 du présent chapitre II.
« Lorsque le garde champêtre est employé par un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ou un établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions définies à l’article L. 522-2, cette demande est établie conjointement par les maires des communes où il est affecté.
« Un décret en Conseil d’État précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent porter une arme. Il détermine, en outre, les catégories et les types d’armes susceptibles d’être autorisés, les conditions d’acquisition et de conservation de ces armes par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale, le département, la région ou l’établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional ainsi que les conditions de leur utilisation par les gardes-champêtres. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet.
« Art. L. 522-7. – Les gardes champêtres autorisés à porter une arme, selon les modalités définies à l’article L. 522-6, peuvent faire usage de leurs armes, dans les conditions définies au premier alinéa de l’article L. 435-1 et dans les cas définis au 1° du même article L. 435-1. »
II. – L’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est abrogé.
III. – Le 2° du I entre en vigueur le premier jour du vingt-quatrième mois suivant celui de la promulgation de cette loi.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 80, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 241-2 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « peuvent être », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « équipés, sur autorisation du représentant de l’État dans le département, de caméras individuelles destinées à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le déclenchement de l’enregistrement est obligatoire lors d’une intervention et fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Il est mis fin à l’enregistrement dès l’intervention terminée. » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
d) La troisième phrase du quatrième alinéa est supprimée.
II. – Alinéas 3 à 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 241-4. – Dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être équipés, sur autorisation du représentant de l’État dans le département, de caméras individuelles destinées à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
« L’enregistrement n’est pas permanent. Le déclenchement de l’enregistrement est obligatoire lors d’une intervention et fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Il est mis fin à l’enregistrement dès l’intervention terminée.
« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le maire de chaque commune sur le territoire de laquelle ces agents sont affectés.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : L’extension de l’emploi des caméras mobiles aux gardes champêtres, prévue à l’article 7, nous donne l’occasion de réfléchir à la doctrine d’emploi de ces dispositifs.
Le recours aux enregistrements vidéo, notamment issus des caméras portées par les agents, est souvent le seul moyen de visualiser de manière objective la manière dont une intervention s’est déroulée et le comportement de l’ensemble des protagonistes impliqués. Nous y sommes donc très favorables. C’est un outil qui est protecteur aussi bien des agents que des citoyens.
Toutefois, la plus-value de cet outil est aujourd’hui limitée par le fait que l’enclenchement des caméras-piétons est facultatif, puisqu’il relève de la libre décision de l’agent. On peut donc ne pas disposer d’enregistrement si la caméra n’a pas été allumée ou d’un enregistrement partiel si l’enclenchement a été tardif.
Comme nous l’avons demandé pour les forces de l’ordre lors de l’examen de la proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population de Corinne Narassiguin, nous souhaitons rendre obligatoire l’enclenchement des caméras pour les policiers municipaux et les gardes champêtres. Cette mesure n’a rien d’inédit, puisqu’elle a déjà été expérimentée sur le fondement de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.
En 2018, la direction générale de la police nationale (DGPN) dressait d’ailleurs un bilan positif de cette expérimentation, soulignant que la systématisation de l’enregistrement des contrôles d’identité contribuait à garantir la traçabilité, l’objectivité et les conditions de déroulement des opérations de police. Le déclenchement obligatoire des caméras n’a pourtant pas été pérennisé. Ce projet de loi nous donne l’occasion de le faire : saisissons-la en adoptant cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 165, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cet enregistrement audiovisuel est systématique et obligatoire. Les modalités de déclenchement de l’enregistrement sont élaborées afin de permettre une captation en continu.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement a le même objet, à savoir la suppression du caractère facultatif du déclenchement de la caméra-piéton, tel que le prévoit l’article 7. Nous proposons le recours obligatoire et systématique à l’enregistrement vidéo lors des interventions des policiers municipaux et des gardes champêtres.
Le recours aux caméras individuelles est le seul moyen de visualiser de manière objective la manière dont une opération s’est déroulée et le comportement de l’ensemble des protagonistes. Tant le comité d’évaluation de la déontologie de la police nationale que l’inspection générale de la police nationale recommandent de rendre obligatoire l’activation systématique de la caméra-piéton quand il est procédé à un contrôle d’identité.
La Défenseure des droits, dans l’avis qu’elle a rendu sur le projet de loi, recommande aussi de rendre obligatoire en toutes circonstances l’enregistrement par caméra-piéton.
D’un point de vue purement opérationnel, la création d’une obligation d’enclenchement systématique de la caméra-piéton permettrait de pallier les difficultés rencontrées pour établir les faits dans le cadre d’un certain nombre d’enquêtes qui mettent en cause les protagonistes, quels qu’ils soient.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : L’amendement n° 80 vise à modifier les conditions de déclenchement des caméras-piétons des gardes champêtres en autorisant leur usage pour toute intervention, et pas uniquement lorsque se produit ou peut se produire un incident. Mes chers collègues du groupe SER, je suis désolée de vous dire qu’il s’agirait d’une atteinte aux libertés.
Dans sa décision du 20 mai 2021 sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en limitant l’usage des caméras-piétons aux cas mentionnés explicitement dans la loi « le législateur a exclu leur usage généralisé et discrétionnaire ». Il a expressément mentionné cet élément pour valider le même dispositif pour toutes les autres forces concernées. Nous ne pouvons donc pas accepter l’usage que vous proposez.
Le même raisonnement s’applique à l’obligation d’enregistrement que tendent à instaurer les deux amendements en discussion commune. L’absence d’enregistrement généralisé est une garantie pour les libertés publiques. Il convient d’être cohérent.
Par ailleurs, ces vidéos encombreraient les services d’une masse de données inutiles, sans parler du climat de défiance mutuelle qu’une telle disposition entretiendrait entre les policiers municipaux ou gardes champêtres et la population.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Tout d’abord, la systématisation du déclenchement des caméras-piétons lors des interventions n’est pas souhaitable du point de vue opérationnel. Ce que nous souhaitons, c’est qu’elles soient déclenchées lorsqu’il y a un risque d’incident.
MM. Hussein Bourgi et Pierre-Alain Roiron : C’est ce qui est proposé !
M. Laurent Nunez : Je n’ai pas connaissance de l’expérimentation de la DGPN à laquelle vous faites référence, mais, en tant que ministre de l’intérieur, donc patron de la DGPN, je peux vous dire que ce serait déjà bien que les agents déclenchent systématiquement leur caméra-piéton lorsque survient un incident. Actuellement, ce n’est pas le cas.
Je ne suis pas favorable à un déclenchement systématique pour toute intervention. Au reste, je suis à peu près persuadé qu’une telle disposition ne passerait pas le contrôle du Conseil constitutionnel en matière de proportionnalité.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Je suis pour le moins surpris par l’avis de la commission. Il se trouve que nous connaissons nous aussi l’existence du Conseil constitutionnel, comme chacun dans cet hémicycle, a fortiori ceux d’entre nous qui siègent à la commission des lois.
L’un des arguments qui viennent de nous être opposés est qu’un enregistrement ne peut pas être permanent. C’est évident ; d’ailleurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé en ce sens.
Cela tombe bien : le dispositif de notre amendement, tel qu’il a été rédigé – mais peut-être pas tel qu’il a été lu –, est conforme à cette jurisprudence. En effet, il est bien écrit que l’enregistrement n’est réalisé que le temps de l’intervention.
Il n’est aucunement question qu’un agent se promène avec une caméra-piéton qui tourne en permanence. Nous proposons simplement qu’elle le soit en cas d’incident. Nous sommes donc tous d’accord. Je ne comprends donc pas ces avis défavorables.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 165.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Jouve, N. Delattre et M. Carrère, MM. Cabanel et Guiol, Mme Pantel, MM. Laouedj, Roux et Fialaire, Mmes Guillotin et Girardin et M. Gold, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès direct par l’agent aux enregistrements auxquels il procède est strictement limité aux nécessités immédiates de l’intervention en cours et s’exerce sous l’autorité du responsable du service. Il ne peut donner lieu à une consultation libre, autonome ou différée par l’agent en dehors de ce cadre.
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Les caméras individuelles sont un outil utile pour sécuriser les interventions, mais leur usage doit être strictement encadré. Cet amendement vise à préciser que l’accès direct d’un agent aux enregistrements doit être strictement limité aux nécessités immédiates de l’intervention et exercé sous l’autorité du responsable de service. De la sorte, il tend à exclure toute consultation libre ou différée.
Cette clarification est indispensable pour prévenir les dérives et protéger tant les agents que les administrés. Elle garantit un usage opérationnel, encadré et conforme aux exigences de protection des libertés, sans entraver l’action de terrain ni transférer à la commune une responsabilité excessive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Les conditions d’accès aux enregistrements sont les mêmes pour toutes les forces de sécurité. La rédaction de l’article a déjà été validée à de multiples reprises par le Conseil constitutionnel.
La commission estime donc plus prudent de s’en tenir à cette rédaction. Trop de garanties risquent de nuire à l’opérationnalité du dispositif.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : La rédaction de l’article offre suffisamment de garanties quant à l’utilisation des images : celles-ci ne peuvent être consultées que dans des cas très précis et le délai de conservation des images est encadré. Votre demande est donc satisfaite, madame la sénatrice.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Mireille Jouve : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié est retiré.
L’amendement n° 232, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
présent chapitre II
par les mots :
du chapitre II du titre Ier
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 232.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)