Polices municipales et gardes champêtres : Article 7 ter (nouveau)

Polices municipales et gardes champêtres : Article 7 ter (nouveau)

debate, 03/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – L’autorisation accordée par le représentant de l’État dans le département en application du I demeure valable en cas de mutation de l’agent de police municipale dans une autre collectivité territoriale ou dans un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l’existence de la convention de coordination mentionnée au même I et pour les seules armes mises à disposition de l’agent par la collectivité territoriale d’accueil ou l’établissement public de coopération intercommunale d’accueil.
« III. – Un registre recense les autorisations de port d’arme délivrées aux agents de police municipale. Il permet également d’assurer le suivi du respect des obligations de formation et d’entraînement périodique au maniement des armes. »

M. le président : L’amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : La commission des lois du Sénat a prévu une autorisation nationale de port d’arme, afin que les policiers municipaux qui changent d’affectation soient dispensés des formalités administratives relatives à la détention d’une arme.
Cela pose problème, dans la mesure où il appartient à chaque préfet de délivrer cette autorisation après avoir procédé à un certain nombre d’enquêtes et de vérifications.
Pour autant, nous comprenons la question qui est soulevée. Il s’agit de ce que nous appelons la portabilité des autorisations de port d’arme lors des changements d’affectation des policiers municipaux.
Certes, cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter, mais, je le précise, l’article 15 du projet de loi prévoit l’attribution d’un numéro d’identification individuel à chaque agent de police municipale. Ce numéro sera inscrit dans un registre national, qui aura vocation à intégrer divers documents relatifs à la vie administrative des agents de police municipale, notamment, à terme, leur autorisation de port d’arme.
Cette disposition répond au même objectif que l’article 7 ter. Dans l’attente de la création d’un système d’information, il s’agit d’en rester aux modalités actuelles d’obtention de l’autorisation de port d’arme, celle-ci étant délivrée par le préfet. Nous continuerons de travailler pour obtenir, à terme, la portabilité de l’autorisation de port d’arme, mais cela passe d’abord par la montée en puissance du numéro d’identification individuel et du registre national.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La commission a introduit l’instauration d’une autorisation de port d’arme nationale pour des raisons importantes.
Tout d’abord, la demande nous en a été faite de manière récurrente par l’ensemble des associations d’élus au cours des travaux de la mission d’information sur les polices municipales. Après nous être penchés sur le sujet, nous avons constaté, monsieur le ministre, que le régime actuel soulevait de nombreuses difficultés concrètes.
En effet, les agents doivent obtenir une nouvelle autorisation à chaque mutation ; or la transmission entre préfectures peut être lente et compliquée. C’est le cas, dans mon département, pour un chef de service qui est moniteur de tir. Il a formulé sa demande il y a plusieurs mois, mais il n’a toujours pas obtenu sa nouvelle autorisation de port d’arme, ce qui est très handicapant. J’ai d’ailleurs fait part de sa situation à vos services.
Ensuite, la création, à l’article 15, d’un registre national permettant un suivi des autorisations de port d’arme par les préfets n’est pas selon nous une solution suffisante. Le fait d’assurer le suivi des autorisations délivrées n’implique en rien que cette autorisation demeurera valable en cas de mutation dans une autre commune.
Nous sommes favorables à la création d’un numéro d’identification individuel et d’un registre national, mais la création d’une autorisation de port d’arme national ne nous en apparaît pas moins comme indispensable.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 202.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 139 rectifié quater, présenté par MM. Le Rudulier et Chevalier, Mme Borchio Fontimp, M. Ravier, Mmes Chain-Larché et V. Boyer, MM. Séné, Bruyen, Frassa, Khalifé, Daubresse, Gueret et Panunzi, Mmes Malet et de Cidrac, M. Saury, Mme Drexler, M. Margueritte, Mmes Bellamy et Guidez et MM. Rojouan, Sido, Genet et Paccaud, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la référence : « I. – » ;
b) Après la deuxième occurrence du signe : « , », sont insérés les mots : « ou directement par le maire lorsqu’ils ont été fonctionnaires de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale, » ;
1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ou cette autorisation directe » ;
1° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret tient compte notamment du fait que l’agent ait été ou non fonctionnaire de la police nationale ou militaire de la gendarmerie nationale. »
La parole est à M. Marc Séné.

M. Marc Séné : Cet amendement de Stéphane Le Rudulier tend à prévoir une procédure d’autorisation de port d’arme simplifiée pour les agents de police municipale qui ont été auparavant fonctionnaires de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale. Nous proposons que le maire puisse délivrer directement cette autorisation, sans avoir à adresser une demande au préfet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Ce dispositif, qui n’a pas été demandé par les élus locaux, nous semble de nature à mettre en danger les maires.
De plus, il paraît indispensable d’assurer un suivi global des autorisations délivrées et de veiller au respect des obligations réglementaires de formation et d’entraînement périodique au maniement des armes, en fonction des armes autorisées et utilisées dans chaque commune.
Enfin, le mécanisme de dispense de formation prévu à l’article 11 permettra aux anciens policiers et gendarmes nationaux recrutés dans un service de police municipale d’être plus rapidement opérationnels, en étant partiellement dispensés de certaines formations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Ce n’est pas rien que d’autoriser un policier municipal à porter une arme, même quand il s’agit d’anciens fonctionnaires de la police nationale ou de la gendarmerie ! La délivrance de cette autorisation ne peut en aucun cas être laissée à la main du maire. Elle doit être la prérogative du préfet.
Par ailleurs, comme vient le souligner Mme la rapporteure, le projet de loi étend les dispenses de formation à cette catégorie d’agents.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Marc Séné, pour explication de vote.

M. Marc Séné : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 139 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’article 7 ter.
(L’article 7 ter est adopté.)